Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral, Election CSE, Election Conseil de Discipline et élections des représentants CCPMA" chez CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE (Siège)

CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ELECTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

ELECTIONS DES REPRESENTANTS CCPMA

CHAPITRE 1 - PREAMBULE

Les Organisations syndicales centrales et la Direction des Ressources Humaines de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire se sont réunies les 15 janvier 2019 et 12 février 2019 afin de négocier le protocole d’accord préélectoral en vue des prochaines élections professionnelles.

Ces élections revêtent une importance particulières pour la Direction et les élus représentants du personnel car elles aboutiront à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnelle le CSE.

Afin de donner toutes les chances à cette instance de fonctionner au mieux, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ont signé un accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE au sein du Crédit Agricole Centre Loire le 18 décembre 2018.

Il a été convenu les dispositions suivantes dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Certaines dispositions de la convention collective nationale du crédit agricole faisant référence au Comité d’Entreprise ou aux Délégués du personnel sont aujourd’hui caduques. Il s’agit notamment du mode de désignation des membres du conseil de discipline dont les modalités sont calquées sur la désignation des délégués du personnel. A ce jour, la convention collective a été mise à jour. Elle prévoit que le conseil de discipline comprend 4 membres, dont un salarié du même collège que le salarié faisant l’objet de la procédure disciplinaire, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du CSE.

Le présent protocole préélectoral reprend ces dispositions qui s’appliqueront de plein droit pour les prochaines élections professionnelles.

Ainsi, il est convenu, pour les prochaines élections professionnelles, que les membres du conseil de discipline seront élus dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du CSE.

CHAPITRE 2 – LES MODALITES PRATIQUES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les Organisations syndicales centrales et la Direction des Ressources Humaines de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire se sont réunies le 15 janvier 2019 afin de négocier le présent protocole qui a pour objet de fixer les modalités pratiques des élections à venir.

ARTICLE I : Vote électronique

Un accord d’entreprise a été conclu le 22 février 2019 entre la direction et les syndicats quant à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections à venir concernant les instances suivantes :

• Membres du CSE

• Membres du conseil de discipline

• Membres de la délégation CCPMA

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

L’organisation de ces élections est encadrée par le code du travail.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.

ARTICLE II : Représentation du Personnel

L’effectif pris en compte pour chaque élection inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du code du travail, les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires, ainsi que les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures présents dans les locaux de l’entreprise depuis au moins 12 mois, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents, à l’exception des contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

L’effectif total pris en considération pour les élections des représentants du personnel et pris en référence par la DIRECCTE est de 1921,36 équivalents temps plein.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante :

• CSE : 21 titulaires et 21 suppléants

• Conseil de Discipline : 2 titulaires et 2 suppléants

• Représentants CCPMA : 1 titulaire et 1 suppléant

ARTICLE III : Répartition des effectifs

Collège	1	2	3	Total
Sexe	H	F	H	F	H	F	H	F	Total
Effectif	21,69	53,99	378,76	868,05	308,49	290,38	708,94	1212,42	1921,36
% dans le collège	29	71	30	70	51	49	37	63	100
Total Effectif	75,68	1246,81	598,87	708,94	1212,42	1921,36
%	4	65	31	37	63	100

ARTICLE IV : Nombre et composition des collèges électoraux pour les élections du CSE, du Conseil de Discipline et des représentants CCPMA

Le nombre de collèges aux élections des membres du CSE est le suivant :

- Un collège 1 comprenant les agents d’applications (RCE 1 à 4)

- Un collège 2 comprenant les techniciens, animateurs d’unités (RCE 5 à 9)

- Un collège 3 comprenant les responsables de management, cadres (RCE 10 à 17)

Le nombre de collèges aux élections des membres du conseil de discipline est le suivant :

- Un collège 1 comprenant les agents d’applications (RCE 1 à 4)

- Un collège 2 comprenant les techniciens, animateurs d’unités (RCE 5 à 9)

- Un collège 3 comprenant les responsables de management, cadres (RCE 10 à 17)

Pour l’élection des représentants CCPMA, un seul collège représentant l’ensemble du personnel est prévu. Ce collège unique est composé de la Classe 1 « Agents d’Applications », de la Classe 2 «  Techniciens et Animateurs d’Unité » et de la Classe 3 « Responsables de Management ».

Les cadres de Direction voteront pour les seules élections CCPMA.

ARTICLE V : Répartition des sièges entre les différentes catégories pour les élections du Conseil de Discipline et des représentants CCPMA

• Elections du CSE :

Les 21 sièges de titulaires et 21 sièges de suppléants aux élections des membres du comité d’entreprise sont répartis de la manière suivante :

- Collège 1 : 1 siège

- Collège 2 : 14 sièges

- Collège 3 : 6 sièges

• Elections du Conseil de Discipline :

Les 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants aux élections du Conseil de Discipline sont répartis de la manière suivante.

- Collège 1 : 1 siège

- Collège 2 : 1 siège

- Collège 3 : 1 siège

• Elections Représentants CCPMA

Pour l’élection des représentants CCPMA, un seul collège représentant l’ensemble du personnel est prévu.

ARTICLE VI : Personnel électeur et éligible – Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail :

• Sont électeurs, les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans révolus, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

A cet égard, les salariés mis à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploient ou au sein de l’entreprise utilisatrice. Ils devront indiquer à la Direction, dans les 15 jours suivants la réception du courrier ou la remise en main propre du courrier, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections et éventuellement se porter candidat.

Les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date d’ouverture du 1^er tour de scrutin soit à la date du 26 mars 2015.

La Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

Ces listes seront tenues à disposition à l’accueil de chaque site à partir du 8 mars 2019 et les salariés pourront interroger, par mail, les Relations Sociales (Boîte 848BG RELATIONS SOCIALES).

Les réclamations au sujet de ces listes devront être communiquées au plus tard le 15 mars 2019 auprès de la messagerie 848BG RELATIONS SOCIALES.

ARTICLE VII : Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures

Le 1^er mars 2019, le personnel sera informé du déroulement des élections par voie d’affichage. Cette information constitue en outre un appel à candidatures.

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les Organisations Syndicales visées aux articles L. 2314-5 du Code du travail.

Ces listes devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines sur place contre récépissé ou par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception. Tout autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

La date limite de remise de candidatures, à la Direction des Ressources Humaines, est fixée au :

• Lundi 1^er avril 2019 avant 12H00 pour le 1^er tour

• Jeudi 2 mai avant 12H00 pour le 2^nd tour éventuel

Aucune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Conformément aux articles L 2314-30 et suivants du Code du travail, les listes de candidats doivent respecter le dispositif de représentation équilibrée des hommes et des femmes prévu par la loi. Ainsi, chaque liste doit respecter la proportion d'hommes et de femmes conforme à la composition de son collège, telle que précisé à l’article III du présent protocole, et les listes doivent être composées en alternance d'un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 

Les mandats du CSE, du Conseil de Discipline et des représentants CCPMA pouvant se cumuler, il est possible d’être candidat à l’élection de l’une et l’autre de ces institutions.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux règles légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicale lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour, sauf nouvelle liste déposée au plus tard le jeudi 2 mai à 12 heures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction :

• Le mardi 2 avril 2019 pour le 1^er tour

• Le vendredi 3 mai 2019 pour le 2^nd tour selon les dates de réception des candidatures

Afin d'être mis en ligne sur l'application de vote par Internet et pour un rendu optimal les logos des syndicats, les professions de foi et les photos des candidats devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format / Extension	Poids (Ko)	Résolution (L*H) (pixels)	Nom du fichier
Professions de foi	.pdf	2 000 (2 Mo)	Aucune contrainte	PF_NOM SYNDICAT
Logo OS	.png	Aucune contrainte	200 *200	LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats	1 fichier unique au format .pdf avec toutes les photos et le nom des candidats en dessous des photos	2000 (2 Mo)	Aucune contrainte	PHOTO_NOM SYNDICAT

ARTICLE VIII - Propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

L’usage de la messagerie n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Conformément aux articles L. 2142-3 et L. 2142-4 du Code du travail, les syndicats peuvent procéder à la propagande électorale par affichage sur les panneaux syndicaux, distribution de tracts, diffusion de publications aux salariés aux heures d’entrée et de sortie du travail et inviter les salariés à des réunions.

Les organisations syndicales peuvent utiliser l’espace qui leur est dédié sur l’intranet pour la diffusion de leur propagande.

Les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront procéder à la propagande électorale jusqu’aux dates suivantes :

- mardi 8 avril 2019 à 16 heures pour le 1^er tour

- vendredi 6 mai 2019 à 16 heures si un 2^nd tour est nécessaire

Il est convenu que les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront constituer un document de propagande (profession de foi) qui sera mis en ligne sur l’application. Le document devra être transmis au format PDF et ne devra pas excéder 2 Mo. Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, la propagande des listes libres pourra elle aussi être mise en ligne.

Les professions de foi au format PDF devront être déposées auprès du prestataire de vote électronique par la Direction des Ressources Humaines, en même temps que les candidatures le 1^er avril 2019 avant 12H pour le 1^er tour et le jeudi 2 mai 2019 avant 12H pour le 2^nd tour.

ARTICLE IX : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• Dates des élections

Le scrutin des élections professionnelles est ouvert à compter du 16 avril 2019 à 8h30 au 26 avril 2019 à 15h00.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert du 10 mai 2019 à 8h30 au 17 mai 2019 à 15h00.

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 4 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

• Matériel de vote

Le matériel de vote fera l’objet d’un envoi pour chacun des deux tours. Il sera adressé à partir du 9 avril 2019 pour le 1^er tour et à partir du27 avril pour le 2^ème tour au domicile de chaque salarié, et sera constitué :

• d’une lettre précisant les modalités du scrutin

• ainsi que les codes confidentiels de l’électeur

• Déroulement du vote par Internet

Les électeurs pourront voter par Internet en direct par un navigateur internet ou via un lien dans l’intranet à tout moment pendant la période du scrutin.

Par Internet: La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée sur la lettre personnalisée et indiquée ci-dessous.

Par Intranet : Un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.ca-centreloire.votes.voxaly.com

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées de façon aléatoire.

L’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix.

Avant validation, le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier. L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance.

Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre par la suite.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable au 05 67 31 53 06, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

L’assistance téléphonique accompagne les électeurs dans leur navigation, notamment vers la page de demande de nouveaux codes.

Depuis la page de demande de nouveaux codes, l’électeur peut demander de nouveaux codes après une phase d’authentification. L’électeur authentifié peut alors indiquer l’adresse email ou le numéro de téléphone sur lequel il souhaite recevoir ses nouveaux codes.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

• Bureau de vote électronique

Un bureau de vote, après accord des personnes concernées, sera constitué de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune présent, ayant acceptés les fonctions.

Les membres du bureau de vote désigneront leur Président, les autres seront désignés Assesseurs du bureau de vote électronique.

• Gestionnaires

Seront gestionnaires :

- deux ou trois représentants de la Direction

- un représentant titulaire (ou en cas d’absence le représentant suppléant) pour chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste.

Le nom des gestionnaires titulaires et suppléants désignés par les Organisations Syndicales devront être communiquée avec le dépôt des candidatures.

• Scrutin à blanc

Lors de la séance de formation du bureau de vote, avant l'ouverture du scrutin les représentants de la Direction, les membres du bureau de vote et les représentants des Organisations Syndicales se réuniront afin de procéder au Scrutin à blanc.

A cette occasion, le prestataire remettra aux membres du bureau de vote électronique et aux Délégués de listes désignés par les Organisations Syndicales leurs codes « gestionnaires ». Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Le 12 avril 2019, il sera procédé au scrutin à blanc.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette  phase, les membres du bureau de vote électronique vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.

Participeront à ce scrutin à blanc :

- les membres du bureau de vote

- les gestionnaires s’ils le souhaitent

Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement  permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Le scrutin à blanc est effectué une seule fois, pour le 1^er tour et l’éventuel second tour.

• Périodes du scrutin, ouverture / fermeture

Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront paramétrés dans le système et seront validés par le bureau de vote électronique.

Pour le premier tour :

L’ouverture du scrutin aura lieu le 16 avril 2019 à 8h30

La clôture du scrutin aura lieu le 26 avril 2019 à 15h

En cas de deuxième tour :

L’ouverture du scrutin aura lieu le 10 mai 2019 à 15h

La clôture du scrutin aura lieu le 17 mai 2019 à 15h

Entre ces dates, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L'ouverture et la fermeture automatique du scrutin seront constatées par les membres du bureau de vote électronique.

Avant l'ouverture du scrutin les membres du bureau de vote électronique contrôleront que l'empreinte de l'application, garante du scellement du système, est posée et que les urnes sont vides.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la séance de formation du bureau de vote, une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote électronique. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• Un exemplaire de ses codes,

• Une copie de sa séquence secrète,

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• Validité des bulletins

Le scrutin est un scrutin de liste. 

Sont réputés bulletins blancs :

- bulletins blancs,

- bulletin dont tous les noms sont rayés

Sont considérés valablement exprimés :

- listes complètes,

- listes dont au moins un nom n’est pas rayé

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique :

Une fois la fermeture effectuée, le bureau de vote électronique pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote électronique d’au moins deux séquences secrètes.

Les membres du bureau de vote électronique auront accès :

• Aux résultats bruts des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat),

• A l'état de la représentativité syndicale,

• Aux Procès-Verbaux des résultats.

Article X : Modalités de traitement des résultats – Procès-Verbaux

La désignation des membres du CSE, du Conseil de Discipline et des représentants CCPMA se fait au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il n’est procédé à un 2^nd tour que si : le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour, en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation.

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste.

A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procédera à la proclamation nominative des résultats des élections.

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par le Chef d’Etablissement sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.

ARTICLE XI - Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections 2019 du CSE, du Conseil de Discipline et des représentants CCPMA.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte du présent protocole d’accord sera publié dans l’intranet.

Fait à BOURGES, le 27 février 2019

Pour la Caisse Régionale Centre Loire

La Directrice des Ressources Humaines et des Risques de la Caisse Régionale du Crédit Agricole

Mutuel Centre Loire,

XXX

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

XXX

Au titre de la CGT

XXX

Au titre de FO

XXX

Au titre du SNECA

XXX

Au titre du SNIACAM

XXX

Au titre de l’UNSA-CA

XXX

Annexe 1 : Planning récapitulatif des opérations

Dates	Tâche
Vendredi 1er mars	Annonce des élections et appel à candidatures
Vendredi 8 mars	Affichage des listes électorales
Vendredi 15 mars	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Lundi 1er avril	Avt 12H : Date limite de réception des listes de candidatures
Lundi 1er avril	Avt 12H : Date limite de réception des professions de foi
Lundi 1er avril	Avt 12H : Date limite de réception des photos des candidats
Mardi 2 avril	Affichage des candidatures syndicales définitives
Du 9 au 12 avril	Tests du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Mardi 9 avril	Envoi du matériel de vote aux électeurs
Vendredi 12 avril	Scrutin à blanc
Vendredi 12 avril	Mise en place du chiffrement
Mardi 16 avril à 8h15	Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 16 avril	Ouverture du scrutin 1er tour à 8h30
Vendredi 26 avril	Fermeture du scrutin 1er tour à 15h00
Vendredi 26 avril	Dépouillement des résultats et affichage
Samedi 27 avril	Envoi du matériel de vote aux électeurs
Jeudi 2 mai	Avt 12H : Date limite de réception des listes de candidatures
Jeudi 2 mai	Avt 12H : Date limite de réception des professions de foi
Jeudi 2 mai	Avt 12H : Date limite de réception des photos des candidats
Vendredi 3 mai	Affichage des listes de candidatures définitives
Vendredi 10 mai à 8h15	Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Vendredi 10 mai	Ouverture du scrutin 2nd tour à 8h30
Vendredi 17 mai	Fermeture du scrutin 2nd tour à 15h00
Vendredi 17 mai	Dépouillement des résultats et affichage

Annexe 2 : Modalités de renvoi de codes par le module d’assistance en ligne

I - Eléments d'authentification sur le module de renvoi de codes

L’électeur s’authentifie sur la base des éléments suivants :

- Nom/Prénom

- Date de naissance

- Code postal d’habitation

- La clé du numéro de sécurité sociale (2 chiffres).

II - Modalités de renvois des codes confidentiels

L’électeur saisit l’adresse email ou le numéro de téléphone sur lequel il souhaite recevoir ses nouveaux codes.

Annexe 3 : Administration du système de vote électronique

Le déroulement des opérations de vote sera effectué sous le contrôle et l'autorité des membres du Bureau de Vote.

Les droits de chacun des membres seront les suivants :

	Président du Bureau de Vote	Assesseurs du Bureau de Vote	Gestionnaires
Accès aux émargements pendant le scrutin	NON	NON	NON
Accès à la participation pendant le scrutin	OUI	OUI	OUI
Accès au journal de la hotline pendant le scrutin	NON	NON	NON
Accès au Journal des PND (Plis Non Distribués)	NON	NON	NON
Accès au journal des évènements	OUI	NON	NON
Création de la clé de chiffrement des votes	OUI	OUI	NON
Déchiffrement des votes	OUI	OUI	NON

ANNEXE 4 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est adressé par courrier au domicile du salarié.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.