Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2021" chez CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE (Siège)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre les Soussignés,

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

	Délégué syndical titulaire	XXX
	Délégué syndical titulaire	XXX
	Déléguée syndicale titulaire	XXX

A savoir au titre du SNECA

	Délégué syndical titulaire Délégué syndical titulaire	XXX XXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur le forfait mobilité durable ont donné lieu à 6 réunions entre la Direction et les Partenaires Sociaux.

Les parties ont convenu de traiter le forfait mobilité durable dans le cadre de la négociation sur la mobilité.

Les premières réunions se sont déroulées les 20 novembre 2020, le 11 décembre 2020 et le 28 janvier 2021. Puis d’un commun accord, les négociations ont été suspendues jusqu’à la fin de la mise en place de l’organisation distributive et l’établissement du rapport de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport de situation comparée).

Ainsi, c’est dans ce cadre que les négociations ont repris les 25 juin 2021, le 9 juillet 2021 et le 31 août 2021.

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et le forfait mobilité durable, en application notamment de l’article L.2242-15 du code du travail.

Chapitre I – Montant de l’enveloppe

En application des dispositions de l’article 27 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole sur la rémunération des compétences individuelles et des expertises et du Chapitre III de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2021 et sur les modalités de distribution de cette dernière.

ARTICLE 1 – Montant de l’enveloppe globale et répartition des enveloppes

Les parties se sont mises d’accord sur une enveloppe globale au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2021 représentant 1,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation, soit 70 799 € brut mensuel.

Cette enveloppe globale représente un minimum conventionnel. Les évolutions organisationnelles décidées par la Caisse régionale et les évolutions professionnelles des collaborateurs peuvent conduire la Caisse régionale à distribuer plus que ce minimum.

Cette enveloppe globale se décompose comme suit :

• Une première enveloppe qui représente 1 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des reconnaissances des compétences, des expertises (dont les mobilités fonctionnelles) et répartie conformément aux articles 2,

• Une seconde enveloppe qui représente 0,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des prises de responsabilités.

ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés liés par un contrat à durée indéterminée peuvent être bénéficiaires.

Toutefois, et par exception, les collaborateurs ayant fait l’objet d’une appréciation « en-deçà des attentes » sur l’année précédente ne peuvent pas bénéficier des dispositions ci-après relative à l’attribution de RCI au titre de la reconnaissance des compétences ou des expertises.

ARTICLE 3 – Evolutions de rémunération individuelle au titre de la reconnaissance des compétences et de expertises (dont les mobilités fonctionnelles) : Attribution de RCI / RCP

3.1 Les augmentations accordées au titre de la reconnaissance des compétences individuelles (RCI) ainsi qu’au titre de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au sein de l’équipe (RCP) sont attribuées suite aux entretiens annuel d’évaluation au titre de l’année 2021.

Les évolutions de rémunérations sont faites avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

3.2 Les évolutions accordées au titre des mobilités fonctionnelles sont réalisées au fil de l’eau et dès le 1^er jour de la mobilité fonctionnelle.

Il s’agit de l’ensemble des augmentations de RCI ou de RCP accordées au cours de l’année 2021 en dehors des entretiens annuel d’appréciation effectués au titre de l’année 2020.

ARTICLE 4 – Evolutions de rémunération individuelle au titre des prises de responsabilités

Les évolutions de rémunération liées à la prise de responsabilités seront réalisées au fil de l’eau et dès le 1^er jour de la prise de responsabilités.

Il s’agit des évolutions mises en œuvre au cours de l’année 2021. A titre d’exemple, un salarié qui effectue une mobilité sur un poste ayant une position de classification d’emploi supérieure entre dans cette enveloppe.

ARTICLE 5 - Modalités de distribution de l’enveloppe

Ces distributions pour l’année 2021 se réaliseront conformément aux dispositions du Chapitre 3 de l’Annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, à savoir :

• L’accroissement de la rémunération conventionnelle mensuelle au titre des prises de responsabilités ne peut être inférieur à :

  • 50 euros pour les salariés dont la position de classification d’arrivée relève de la Classe I,

  • 75 euros pour les salariés dont la position de classification d’arrivée relève de la Classe II,

  • 110 euros pour les salariés dont la position de classification d’arrivée relève de la Classe III.

Cette garantie s’applique en fonction de la classe d’arrivée.

• La reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service des performances de l’équipe se traduit par la majoration de la position de classification personnelle du salarié.

  • Cette valorisation de la position de classification s’accompagne d’une progression minimale de la rémunération conventionnelle de 50 euros.

ARTICLE 6 : Réduction des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et, plus récemment, la loi du 5 septembre 2018 pour un avenir professionnel, renforcent les obligations des entreprises en matière d’égalité salariale.

La Caisse Régionale Centre Loire s’inscrit pleinement, depuis plusieurs années, dans la lutte contre les discriminations et s’attache, par des actions volontaristes, à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, le résultat publié en 2021 par la Caisse Régionale sur l’index d’égalité homme - femme est de 87.

Par ailleurs, le diagnostic de la situation de chaque panel femmes / hommes homogène et représentatif n’a pas fait apparaitre d’écarts de rémunération (RCI/RCP) considérés comme significatifs (>2%).

C’est la raison pour laquelle aucune enveloppe spécifique et complémentaire au titre de la réduction des écarts de rémunération femmes / hommes particulière n’a été convenu, dans le cadre de cet accord.

Les parties rappellent que cela n’exclut pas pour autant :

• Le maintien du dispositif de contrôle à destination des managers afin qu’ils soient vigilants sur les montants attribués lors des augmentations individuelles,

• La poursuite de la sensibilisation des managers dans l’attribution de ces augmentations individuelles entre les hommes et les femmes.

  Chapitre II – Suivi de l’accord

Au cours du 1e trimestre de l’année 2022, les parties se réuniront pour faire un bilan du présent accord.

De plus, les parties se réuniront au cours du 4^e trimestre de l’année 2021, pour envisager les négociations de l’enveloppe 2022.

Chapitre III – Durée et Publicité du présent procès- verbal

Les dispositions du présent accord sont conclues jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 15 octobre 2021.

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

La Directrice Des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

XXX.

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire - XXX

Délégué syndical titulaire - XXX

Déléguée syndicale titulaire - XXX

Au titre du SNECA

Délégué Syndical Titulaire - XXX

Délégué Syndicale Titulaire – XXX