ACCORD D’ENTREPRISE

Organisant l’application de la part appropriée et équitable des journalistes issue du Droit Voisin (Loi du 24 juillet 2019) au sein de

PRÉAMBULE

Transposant en droit français la directive européenne n° 2019/790 du 17 avril 2019 et modifiant le Code de la propriété intellectuelle (CPI), la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 crée, au profit des éditeurs et agences de presse, un droit voisin du droit d’auteur.

Celui-ci vise à compenser partiellement les investissements de toute nature (notamment humains, technologiques et matériels) que les entreprises de presse consentent pour assurer leur pérennité en affrontant la mutation digitale.

La loi instaure, pour les journalistes professionnels, le droit à une part appropriée et équitable de la rémunération perçue par l’entreprise éditrice.

Conçu comme ‘voisin’ du droit d’auteur, le nouveau droit s’inscrit naturellement dans la même logique que celle retenue pour la mise en œuvre du droit d’auteur.

Les Parties se sont donc rapprochées pour conclure le présent accord en conformité avec l’article L 281-5 du CPI et les articles des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail.

Les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet résultant de tout document interne, usage, toute stipulation antérieure, sous quelque forme que ce soit.

I. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les montants et modalités de versement, aux journalistes, de la part appropriée et équitable des rémunérations perçues par l’éditeur au titre du Droit Voisin, conformément à la loi.

II. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes professionnels ou assimilés, permanents en CDI, en CDD ou rémunérés à la pige, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, salariés de l’entreprise à la date du présent accord, ou qui le deviendront postérieurement à cette date.

Au sens du présent Accord, l’Editeur de presse désigne….

III. Rémunération du droit voisin

1.Modalités d’application

1.1 : L’éditeur verse aux journalistes une somme forfaitaire de 120€ au titre de la part appropriée et équitable qui leur est due en application de l’article L 218-5 du Code la Propriété Intellectuelle, sous condition de l’application effective des licences de droit voisin conclues avec les plateformes numériques.

1.2 : Pour les journalistes rémunérés à la pige, le montant du droit voisin est calculé au prorata du salaire du pigiste / salaire conventionnel du journaliste polyvalent 1^er échelon tel qu’il existe dans le barème de salaires des journalistes de la PHR.

1.3 : Les journalistes entrant dans l’entreprise ou la quittant en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, percevront leur part de droits voisins au prorata de leur temps de présence effective dans l’entreprise.

II. Montant et versement de la rémunération

2.1 : Le droit voisin dû aux journalistes est fixé au montant forfaitaire de 120 euros par année entière, pour un emploi à plein temps.

A ce titre, cette somme est soumise aux prélèvements sociaux et taxes relatives aux droits d’auteur.

2.2 : Modalités de versement :

Le versement du droit voisin sera fait par l’entreprise chaque fin de trimestre, soit 30 € par trimestre.

IV. Durée et période rétroactive

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1^er octobre 2022, avec effet rétroactif au 24 octobre 2019.

La rémunération due au titre de la période rétroactive du 24 octobre 2019 au 30 septembre 2022 (352 euros - 60 euros d’acomptes versés au 30/09/2022 = 292 €) sera versée chaque fin de trimestre à compter du 4ème trimestre 2022 jusqu’au 4ème trimestre 2024 inclus.

Les journalistes qui quitteront l’entreprise avant le 31/12/2024, percevront les sommes restant dues au titre de la période rétroactive sur leur solde de tout compte.

Les journalistes recevront une fois par an, à la date anniversaire du présent contrat, les informations susceptibles de justifier la modification de leur rémunération au titre du présent accord.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale, au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué.

V: REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne habilitée à négocier devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

VI : SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord d'entreprise est consultable sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).