Accord d'entreprise "ACCORD APLD" chez ILOHA - JAM HEMISPHERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE

A ILOHA SEAVIEW HOTEL

Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 

Depuis le mois de février 2020, la crise sanitaire majeure dite covid 19 impacte l’ensemble des secteurs économiques dans le monde entier.

Ses conséquences en terme de restriction des déplacements, de fermeture de nombreuses frontières, ou encore les contraintes liées aux protocoles sanitaires mis en place à l’arrivée dans la plupart des pays ont touché plus particulièrement certains secteurs économiques dont le nôtre, celui du tourisme.

Notre secteur est en effet particulièrement dépendant de l’apport des touristes extérieurs, et c’est encore plus vrai pour un petit territoire ultra-marin comme l’île de la Réunion dont 80% de l’activité touristique était avant crise assurée par une clientèle en provenance de l’extérieur de l’île.

Après une fermeture de plus de trois mois pour cause notamment de confinement généralisé, l’Iloha a repris son activité le 03 juillet 2020 dans le strict respect des consignes de sécurité sanitaire.

Si la période de juillet et août 2020 a été satisfaisante en terme de résultats grâce à la clientèle locale qui a répondu présent sur cette période de vacances scolaires et qui n’a pu que très difficilement quitté l’île, force est de constater que les marchés principaux en lien avec notre activité, au premier rang desquels le marché métropolitain, ne sont pas de retour sur l’île (70% de notre clientèle en juillet était réunionnaise, 43% en août contre 30% en juillet 2019 et 21% en août 2019).

La clientèle étrangère a elle tout simplement disparu (1% de nos clients en juillet, 2% en août au lieu de 10% et 15% en 2019).

Et malheureusement les prévisions confirment ces tendances de forte baisse d’activité, puisque en dehors des vacances scolaires locales les prévisions d’activité pour les mois à venir montrent un recul très marqué des réservations par rapport aux même périodes sur les années précédentes (entre -30 et -60 % selon les mois).

La crise sanitaire est toujours présente au niveau mondial, avec même certaines régions confrontées actuellement à une recrudescence de l’épidémie, c’est le cas de l’île de la Réunion et plus largement de la France.

La persistance voir l’accélération de l’épidémie dans certaines régions, l’absence à ce jour de remèdes à ce virus, et l’impact d’ores et déjà très important sur de nombreux secteurs économiques ne permettent pas d’envisager un retour à la normal avant plusieurs mois voire plusieurs années. C’est notamment le cas du secteur des compagnies aériennes, dont nous dépendons directement, et qui s’accorde à n’envisager un retour à des liaisons aériennes internationales normalisées qu’à horizon 2022 voir 2023. Le tourisme mondial au sens large, et l’hôtellerie en particulier, font les même constats.

C’est pour tenir compte de cet impact de la crise sur la durée pour certains secteurs économiques tel que le nôtre que l’Etat a mis en place plusieurs dispositifs d’aide et d’accompagnement.

Depuis mars 2020, nous sommes par exemple soutenus par le dispositif d’activité partielle qui a permis notamment pendant la fermeture de l’hôtel de prendre en charge la plus grande partie des salaires de nos équipes et de ne procéder à aucun licenciement économique malgré l’arrêt brutal d’activité.

Ce dispositif d’activité partielle tel que nous le connaissons s’arrête le 30 septembre 2020.

A partir du 01 octobre 2020, il est proposé à certains secteurs comme le nôtre de bénéficier d’un nouveau dispositif spécifique dit APLD pour Activité Partielle Longue Durée.

• Ce dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

• Il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

• Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

• La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

• La réduction maximale de l’horaire mensuel de travail des salariés ne pourra excéder 40%.

• En contrepartie de l’application de ce dispositif, l’employeur s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique sur la période, et à la mise en place de formations.

• La mise en place de ce dispositif doit faire l’objet d’un accord préalable d’entreprise puis d’une demande de validation de cet accord par l’autorité administrative.

• La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois.

(décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 complet joint).

Il est proposé au Comité Social Economique de l’Iloha de mettre en place ce dispositif d’activité partielle longue durée à compter du 01 janvier 2021.

Ce dispositif fera l’objet d’un suivi et d’une information auprès des instances représentatives du personnel à chacune de nos réunions CSE, et à minima tous les 3 mois.

Pendant toute la durée du dispositif, le protocole de sécurité sanitaire au sein de l’entreprise sera maintenu (sauf fin anticipée de la crise sanitaire et levée des restrictions par les autorités). Ainsi comme depuis la réouverture de l’Iloha début juillet 2020 les obligations suivantes demeurent :

• Port du masque obligatoire.

• Pas de serrage de mains ou d’embrassade, et plus généralement respect des distances physiques.

• Nettoyage et désinfections des mains réguliers grâce aux nombreux points de désinfections mis en place dans tous les services.

• Ensemble des équipements de protection fournis par l’entreprise.

• Désinfections régulières de l’ensemble des espaces communs avec application des nouveaux protocoles de nettoyages et des équipes dédiées.

• Nombre de personnes présentes en même temps limité dans les espaces fermés type vestiaires.

• Horaires de prise de poste et de pauses étalés pour éviter les arrivées groupées de collaborateurs.

• Utilisateurs uniques de matériels et de postes de travail privilégiés.

• Déplacement du réfectoire à la trattoria, fermé à cette occasion

• Sens de déplacements à la réception.

• Télétravail privilégié quand l’activité du salarié le permet.

• Référent sécurité sanitaire (directeur)

• Analyse et retours sur ces mesures pour ajustement et améliorations à chacune de nos réunions CSE.

Cette mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée fait par la présente l’objet d’un accord du Comité Social et Économique de l’Iloha Seaview hôtel

Fait à saint Leu le 15 septembre 2020

Pour les membres du CSE : Pour la direction :