Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX" chez ASSOCIATION QUATRE SAISONS (Siège)

Accord sur leS CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

ENTRE : Le GROUPEMENT D’EMPLOYEURS 4 SAISONS, dont le siège social est situé sis 12 ROUTE DE NOGARO, 32460 LE HOUGA.

Représenté par Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Coprésidente du Groupement et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

Ci-après dénommé « le Groupement »

D’une part,

ET : L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical Monsieur XXXXXXXXXXX

D’autre part,

Préambule

Les articles L3142-1 à L3142-5 du Code du travail, et la Convention Collective Nationale de la Production Agricole et CUMA du 15 septembre 2020 ainsi que la Convention Collective des exploitants agricoles, ETAR et CUMA du Gers dans leurs dispositions étendues, définissent un cadre pour les congés pour événements familiaux, permettant à un salarié de s’absenter de l’entreprise dans certaines circonstances de vie.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les Parties se sont réunies pour en améliorer les dispositions en prenant particulièrement en compte les évolutions sociétales, et permettant ainsi de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle.

Il a donc été convenu des dispositions suivantes, en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail :

1. OBJET

Le présent accord a vocation à améliorer le nombre de jours de congés pour évènements familiaux tels que décrits dans l’article L.3145-4 du Code du Travail ainsi que les stipulations conventionnelles applicables au Groupement.

2. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du Groupement.

3. AUTORISATIONS D’ABSENCES

Les congés pour événements familiaux sont des autorisations d’absence rémunérées. Ils n’entraînent en conséquence, aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l’évènement ayant donné lieu au congé, une tolérance de 15 jours sera admise par le Groupement.

Ces événements et le lien avec le salarié concerné doivent être portés à la connaissance du service Ressources Humaines par la présentation d’un justificatif officiel.

Naissance / Mariage / PACS

Décès

⁽¹⁾ Est entendu par beau-père / belle-mère :

• le père ou la mère de l’époux, du partenaire pacsé ou du concubin

• OU l’époux, le partenaire pacsé ou le concubin du père ou de la mère du salarié

Par ailleurs, un jour supplémentaire d'absence rémunéré sera accordé au salarié, sur justificatif, lorsque les obsèques impliquent un déplacement d’une distance supérieure à 200 km aller (400 km aller-retour).

Annonce du handicap d’un enfant

4. DEMANDE D’ABSENCE

La demande d’autorisation d’absence pour événement familial est communiquée au responsable hiérarchique. En parallèle, les pièces justificatives officielles (certificat, attestation etc…) indiquant la date de l’événement, sont communiquées au service Ressources Humaines.

Par principe, la prise des jours n’est pas fractionnable. Cependant, pour les autorisations d’absence pour décès, en accord avec la hiérarchie, il pourra être autorisé de fractionner le nombre de jours correspondant dans les 15 jours.

5. LE CONGES POUR ENFANT

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par un certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée maximum de ce congé est de 3 jours par an.

Elle est portée à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.

Le nombre de jours n'est pas octroyé par enfant. Ainsi, le fait d'avoir deux enfants ne double pas le nombre légal de jours d'absence.

En outre, les salariés ayant au moins douze mois d’ancienneté continue lors de la maladie de l’enfant peuvent bénéficier d’un jour ouvré de congé rémunéré, lorsque l’enfant âgé de moins de 16 ans et dont il a la charge est malade.

Il s’agit d’un maximum d’un jour ouvré par année civile et par salarié quel que soit le nombre d’enfants.

6. SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et d’un nombre maximum égal de membres désignés par la direction.

La commission se réunira après 12 mois d’application de l’accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. La commission pourra également se réunir à la demande d’un de ses membres.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8. PORTEE DE L’ACCORD

Cet accord met fin aux dispositions conventionnelles (accords ou parties d’accords), pratiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

9. REVISION

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et adressée à chacune des parties. Elle devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

10. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part, l’employeur et d’autre part, les organisations syndicales représentatives par le biais de leur Délégué Syndical.

11. NOTIFICATION - PUBLICITE ET DEPOT DE L’Avenant

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupement d’Employeurs QUATRE SAISONS.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Le Houga, le 21 décembre 2021.