Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise instituant la Prime de Partage de la Valeur pour l'année 2022" chez EFREI PARIS (Siège)

Accord d’entreprise instituant la prime de partage de la valeur

ENTRE :

L’Association Efrei Paris, Association loi 1901, dont le siège social est sis 30/32 avenue de la République à (94800) VILLEJUIF,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• SNEPL-CFTC

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• SEPEF - CFDT

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble, les Parties,

Préambule

Les Parties présentes, soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des salariés de l’Efrei se sont saisies de l’opportunité offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat afin de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV), objet du présent accord.

Cet accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article 2242-1 du Code du travail.

Article 1 – Objet

L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique la mise en place d’une prime de partage de la valeur qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail avec l’Association et justifiant d'une ancienneté de 4 mois minimum au 15 décembre 2022.

Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur

Il est versé à l’ensemble des collaborateurs de l’Association une prime exceptionnelle de 1234,56€.

Article 4 – Critères d’attribution de la prime de partage de la valeur

La PPV est calculée au prorata de la durée de présence entre le 16/12/2021 et le 15/12/2022 pour tous les salariés :

- à temps partiel ;

- qui auront été en arrêt maladie de plus de 4 semaines.

Les congés maternité, adoption, paternité et d’accueil de l’enfant, parental d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié ne donnent pas lieu à une quelconque proratisation.

Article 5 - Régime social et fiscal de la PPV

La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS pour tous les salariés ayant perçu moins de trois SMIC sur les 12 mois précédents le versement. Pour les salaires supérieurs à trois SMIC, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et assujettie à la CSG-CRDS.

Article 6 – Calendrier de versement

Cette prime est versée en un seul montant, sous forme d’acompte le 20/12/2022 et régularisée sur la paie de décembre 2022.

Article 7 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette prime ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Article 8 – Publicité et formalité de dépôts

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour enregistrement.

Un exemplaire sera adressé par voie postale au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Villejuif

Le 9 décembre 2022

En 5 exemplaires

Dont 1 pour chacune des parties

1 pour la DREETS

1 pour le Conseil de Prud’hommes

Pour l’Association Efrei Paris Monsieur xxxxxxxxxx

Directeur général

Pour la SNEPL-CFTC Monsieur xxxxxxxxxx,

Délégué syndical

Pour la SEPEF – CFDT Monsieur xxxxxxxxxx,

Délégué syndical