NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2019

Accord d’Entreprise du 17 décembre 2018

Entre la société SAML, représentée par Monsieur *****, Directeur Général,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

- CGT Monsieur ******* (Délégué Syndical)

- FO Madame ******* (Déléguée Syndicale)

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

1/ Augmentation générale et augmentations individuelles

Il est convenu des dispositions suivantes :

Une augmentation de la masse salariale comme suit :

• A titre collectif, sous forme d’Augmentation Générale :

• 1,9 % d’augmentation sur les salaires de base pour tout le personnel.

• Pour 1,4 % de la masse des salaires de bases, à titre individuel

La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles, relève de la décision de l’employeur.

A titre d’information, il est à noter que l’indice INSEE des prix à la consommation a évolué sur 12 mois de 1,9 % hors Tabac et pour l’ensemble des ménages. Il s’agit des indices d’octobre 2018 connu au 14 novembre 2018.

Ces augmentations seront effectives au 1^er janvier 2019.

Conditions d’octroi de l’augmentation générale :

• Pour bénéficier de l’augmentation générale, tout salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté continu dans la société (date d’embauche « salarié », non apprenti).

• L’augmentation signifiée aux salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, intègre l’augmentation générale.

2/ Rappel : Répartition de la gratification des ouvriers

La gratification de fin d’année (équivalente à un mois de salaire de base) sera accordée dès la 1^ère année d’embauche, au prorata de sa présence.

Néanmoins, l’octroi de cette gratification reste conditionnée à un minimum d’heures de travail effectuées au cours de l’année soit : 1 516 heures (les jours d’arrêt de travail pour accident de travail, maladie professionnelle et intempéries étant décomptés comme des jours travaillés jusqu’à concurrence de 3 mois consécutifs).

La période de référence pour le calcul des 1 516 heures est la suivante : novembre N-1 à octobre N inclus.

3/ Revalorisation des indemnités repas/trajet/transport

SAML s’engage à revaloriser au 1^er janvier 2019 les indemnités de petits déplacements, à savoir les indemnités de transport, trajet et repas, selon les barèmes conventionnels de la FNTP, qui seront connu courant janvier 2019.

4/ Revalorisation de certaines primes

• Prime de cooptation

La prime de cooptation passe de 250 à 350 € bruts pour toute embauche confirmée après la période d’essai.

• Prime des Médailles d’entreprise du Travail

Celles-ci sont revalorisées comme suit :

1. 15 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise : 615 à 650 €

2. 20 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise: 665 à 700 €

3. 25 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise: 715 à 750 €

5/ Compte Epargne Temps (C.E.T)

Ouverture du C.E.T aux personnes à partir de 40 ans, au lieu de 50 ans actuellement.

Possibilité de placer de 1 à 4 RTT salariés dans le CET. Ces jours sont épargnés jusqu’au moment de la retraite ou lors du solde de tout compte, si celui-ci intervient avant la retraite.

7/ Reconduction de l’abondement du P.E.I pour l’année 2019, selon les modalités suivantes :

Pour l’année 2019 le principe de l’abondement est reconduit avec un taux d’abondement passant de 150 % à 175 %.

1). Les plafonds maximum de versement volontaire sont donc modifiés de la façon suivant :

- Personnel Ouvrier 1 200 €

- Personnel ETAM 1 600 €

- Personnel CADRE 1 850 €

Pour le personnel ayant une ancienneté inférieure à 5 ans, les plafonds sont calculés par rapport à un pourcentage du plafond de la catégorie.

Les pourcentages étant augmentés pour 2019, comme suit :

• 3 mois à 1 an d’ancienneté, de 20 à 30 %

• 1 an à 3 ans d’ancienneté, de 40 à 50 %

• 3 ans à 5 ans d’ancienneté, de 60 à 70 %

Les versements volontaires s’effectueront par chèque remis au service du personnel, qui validera les montants et transmettra au gestionnaire du P.E.I.

Les versements volontaires s’effectueront courant juin 2019.

NB : Le versement volontaire minimum quel que soit la catégorie est de 160 €.

8/ Abondement sur le PERCO pour 2019

L’entreprise reconduit l’abondement du perco à 175%.

Les plafonds d’abondement sont les suivants :

CADRE : 2 310 €

NON CADRE : 1 540 €

Proratisassions des plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié comme suit :

Un dispositif complémentaire est prévu pour le personnel sénior de 50 ans et plus n’ayant pas l’ancienneté requise : un versement volontaire est possible selon les conditions suivantes :

Les modalités de versements sont identiques à celles du PEI.

8/ Date d’application

L’augmentation générale de salaire, lorsqu’elle est due s’appliquera à partir du 1^er janvier 2019 pour l’ensemble du personnel.

9/ Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DIRRECTE, via le site de dépôt des accords d’entreprise et par courrier

au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait à Grigny, le 17 décembre 2018, en cinq exemplaires.

La société SAML FO CGT

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