NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020

Accord d’Entreprise du 17 décembre 2019

Entre la société SAML, représentée par Monsieur----------------, Directeur Général,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

- CGT Monsieur ----------------------------- (Délégué Syndical)

- FO Madame -------------------------------(Déléguée Syndicale)

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

1/ Augmentation générale et augmentations individuelles

Il est convenu des dispositions suivantes :

Une augmentation de la masse salariale comme suit :

• A titre collectif, sous forme d’Augmentation Générale :

• 0,7 % d’augmentation sur les salaires de base pour tout le personnel.

• Pour 1,2 % de la masse des salaires de bases, à titre individuel

La répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles, relève de la décision de l’employeur.

A titre d’information, il est à noter que l’indice INSEE des prix à la consommation a évolué sur 12 mois de 0,7 %. Il s’agit des indices d’octobre 2019 connu au 31 octobre 2019.

Ces augmentations seront effectives au 1^er janvier 2020.

Conditions d’octroi de l’augmentation générale :

• Pour bénéficier de l’augmentation générale, tout salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté continu dans la société (date d’embauche « salarié », non apprenti).

• L’augmentation signifiée aux salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, intègre l’augmentation générale.

2/ Rappel : Répartition de la gratification des ouvriers

La gratification de fin d’année (équivalente à un mois de salaire de base) sera accordée dès la 1^ère année d’embauche, au prorata de sa présence.

Néanmoins, l’octroi de cette gratification reste conditionné à un minimum d’heures de travail effectuées au cours de l’année soit : 1 516 heures (les jours d’arrêt de travail pour accident de travail, maladie professionnelle et intempéries étant décomptés comme des jours travaillés jusqu’à concurrence de 3 mois consécutifs).

La période de référence pour le calcul des 1 516 heures est la suivante : novembre N-1 à octobre N inclus.

3/ Revalorisation des indemnités repas/trajet/transport

SAML s’engage à revaloriser au 1^er janvier 2020 les indemnités de petits déplacements, à savoir les indemnités de transport, trajet et repas, selon les barèmes conventionnels de la FNTP, qui seront connu courant janvier 2020.

4/ Egalité professionnelle

SAML accorde une grande importance à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

C’est pourquoi, la Direction s’engage à ne pas créer de discrimination en matière d’embauche, de salaire et de conditions de travail, entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

5/ Revalorisation des Tickets Restaurant

A compter du 1^er janvier 2020 (distribués avec la paie de février 2020), le montant du ticket restaurant passe de 8,50 € à 9 €.

La répartition est la suivante :

Prise en charge par l’employeur : 5,40 €

Prise en charge par le salarié : 3,60 €

6/ Prime « Macron »

A titre exceptionnel l’entreprise versera une prime dite « Macron » pour l’année 2019.

Comme le prévoit la loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2020, cette prime n’est ni soumise à charge sociale ni soumise à l’impôt.

La prime sera attribuée aux personnes présentent au moment du versement de la prime. Celle-ci sera versée au cours du 1^er trimestre 2020, après signature d’un nouvel accord d’intéressement. Le montant sera modulé en fonction de la présence effective au cours des 12 mois précédent le versement, soit :

• 150 € pour tout salarié ayant une présence effective de 12 mois

• 100 € pour les salariés ayant une présence effective inférieure à 12 mois et supérieure à 6 mois

• 50 € pour les salariés ayant moins de 6 mois de présence effective

Conformément à la loi, les salariés ayant un salaire annuel supérieur à 3 fois le smic sont exclus de ce dispositif.

Ces dispositions s’appliqueront sous réserve d’éventuelles précisions et/ou modifications de la loi.

7/ Compte Epargne Temps (C.E.T)

La Direction reconduit le C.E.T aux personnes ayant 40 ans et plus.

Possibilité de placer de 1 à 4 RTT salariés dans le CET. Ces jours sont épargnés jusqu’au moment de la retraite ou lors du solde de tout compte, si celui-ci intervient avant la retraite.

8/ Reconduction de l’abondement du P.E.I pour l’année 2020, selon les modalités suivantes :

Pour l’année 2020 le principe de l’abondement est reconduit avec un taux d’abondement passant de 175 % à 180 %.

1). Les plafonds maximums de versement volontaire sont les suivants :

- Personnel Ouvrier 1 200 €

- Personnel ETAM 1 600 €

- Personnel CADRE 1 800 €

Pour le personnel ayant une ancienneté inférieure à 5 ans, les plafonds sont calculés par rapport à un pourcentage du plafond de la catégorie.

ANCIENNETE	OUVRIER	ETAM	CADRE
	Versement Maxi	Abondement	Versement Maxi	Abondement	Versement Maxi	Abondement
3 mois à 1 an	30% = 360 €	648 €	30 % = 480 €	864 €	30% = 540 €	972 €
1 an à 3 ans	50% = 600 €	1 080 €	50% = 800 €	1 440 €	50% = 900 €	1 620 €
3 ans à 5 ans	70% = 840 €	1 512 €	70% = 1 120 €	2 016 €	70% = 1 260 €	2 268 €
Plus de 5 ans	100% = 1 200 €	2 160 €	100% = 1 600 €	2 880 €	100% = 1 800 €	3 240 €

Les versements volontaires s’effectueront par chèque remis au service du personnel, qui validera les montants et transmettra au gestionnaire du P.E.I.

Les versements volontaires s’effectueront courant juin 2020.

NB : Le versement volontaire minimum quel que soit la catégorie est de 160 €.

9/ Abondement sur le PERCO pour 2020

L’abondement du perco est augmenté passant de 175% à 200 %.

Les plafonds d’abondement sont les suivants :

CADRE : 2 600 €

NON CADRE : 1 800 €

Proratisations des plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié comme suit :

Ancienneté SAML	NON CADRE	CADRE
	Versement Maxi	Abondement maxi	Versement Maxi	Abondement maxi
10 à 15 ans	500 €	1 000 €	800 €	1 600 €
15 à 20 ans	700 €	1 400 €	1 100 €	2 200 €
Plus de 20 ans	900 €	1 800 €	1 300 €	2 600 €

Un dispositif complémentaire est prévu pour le personnel sénior de 50 ans et plus n’ayant pas l’ancienneté requise : un versement volontaire est possible selon les conditions suivantes :

Ancienneté dans l’entreprise	NON CADRES	CADRES
	Versement Maxi	Abondement maxi	Versement Maxi	Abondement maxi
De 3 mois à 1 an	160 €	320 €	240 €	480 €
De 1 à 2 ans	260 €	520 €	400 €	800 €
De 2 à 5 ans	360 €	720 €	560 €	1 120 €
Entre 5 et 10 ans	500 €	1 000€	800 €	1 600 €

Les modalités de versements sont identiques à celles du PEI.

10/ Date d’application

L’augmentation générale de salaire, lorsqu’elle est due s’appliquera à partir du 1^er janvier 2020 pour l’ensemble du personnel.

11/ Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DIRRECTE, via le site de dépôt des accords d’entreprise et par courrier au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait à Grigny, le 17 décembre 2019, en cinq exemplaires.

La société SAML FO CGT