Accord d'entreprise "Accord de substitution cadre suite à la fusion absorption de Téléassurances par GMF Assurances" chez GMF ASSURANCES

accord de SUBSTITUTION CADRE

(suite à la fusion absorption de TELEASSURANCES par GMF ASSURANCES)

Entre, d’une part,

Les sociétés listées, ci-après dénommées «  les Entités » :

• ASSURANCE MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),

• GMF ASSURANCES (Société Anonyme),

• GMF VIE (Société Anonyme),

• LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’Etat et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisation fixes),

Représentées par, agissant en qualité de Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement Levallois, dûment habilité par les entités concernées aux fins du présent accord.

Et, d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Etablissement Levallois du périmètre ci-dessus délimité :

• La CFDT, représentée par (délégué syndical d’établissement référent) ;

• La CFE-CGC, représentée par (délégué syndical d’établissement référent) ;

• La CFTC, représentée par (délégué syndical d’établissement référent) ;

• La CGT, représentée par (déléguée syndicale d’établissement référent) ;

• L’UNSa, représentée par (délégué syndical d’établissement référent) ;

Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « Les parties ».

SOMMAIRE

PREAMBULE3

CHAPITRE 1 : Objet de l’accord 5

CHAPITRE 2 : Champ d’application 6

CHAPITRE 3 : La convention collective applicable 7

CHAPITRE 4 : Réitération des accords collectifs d’entreprise de TELEASSURANCES 8

CHAPITRE 5 : Maintien des dispositions en vigueur des groupes fermés constitués

des ex salariés TELEASSURANCES, prévues par l’accord collectif de groupe relatif

à la transition liée à la mise en œuvre du statut commun dit « de transition »

du 14 juin 20179

CHAPITRE 6 : Dispositions finales 10

Préambule

Les sociétés TELEASSURANCES SA et GMF Assurances SA sont des entités faisant partie de l’UES COVEA reconnue par accord collectif en date du 20 septembre 2018.

Il a été décidé de procéder à une fusion absorption de la société TELESSURANCES SA par la société GMF Assurances SA pour les raisons suivantes :

• Vision sociétaire/client

Lorsque le sociétaire/client compose le numéro d’appel national de la GMF « 0 970 809 809 », il est accueilli par le message de pré-décroché « Bonjour et bienvenue sur GMF en ligne », avant d’être mis en relation avec un conseiller de TELEASSURANCES SA.

Le sociétaire/client est appréhendé dans sa globalité, qu’il interagisse avec un conseiller développement relation client en Centre de Contacts Clients ou en Agence, ou qu’il utilise les canaux numériques.

Les Centres de Contacts Clients font, par nature, partie intégrante du processus de distribution commerciale omnicanal de la GMF.

• Vision opérationnelle

Les structures de TELEASSURANCES SA sont complètement intégrées à la Direction Commerciale de la Direction du Développement de la GMF.

Le statut commun a permis de mettre en place des dispositifs communs pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES COVEA.

• Vision groupe

L’existence de TELEASSURANCES SA crée une complexité en tant qu’entité juridique, avec une comptabilité et un système de refacturation spécifiques.

Cette opération de fusion absorption répond à différents objectifs et enjeux :

• Pour le Groupe, il s’agit de simplifier son organisation et son fonctionnement,

• Pour la Direction du Développement de la GMF, pas d’impact, puisque les Centres de Contacts Clients sont déjà pleinement intégrés d’un point de vue opérationnel,

• Pour les salariés, il s’agit de renforcer l’appartenance à une même marque GMF.

D’un point de vue juridique, par la fusion absorption, GMF Assurances SA absorbe le patrimoine de TELEASSURANCES SA qui est dissoute. La date d’effectivité de la fusion simplifiée est celle à laquelle le patrimoine de la société absorbée est effectivement transféré à la société absorbante, le 1^er septembre 2021, avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1^er janvier 2021.

Dans ce cadre, ce projet de fusion absorption a fait l’objet d’une information consultation auprès du CSEE de Levallois dont le recueil d’avis a eu lieu le 11 février 2021.

A la suite de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel relative au projet de fusion absorption de la société TELEASSURANCES SA par la société GMF Assurances SA, ladite opération de fusion absorption, a été réalisée le 1^er septembre 2021.

A cette même date du 1^er septembre 2021, les salariés de la Société TELEASSURANCES SA ont donc été transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail au sein de la Société GMF Assurances SA.

Concomitamment, et en application des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, les accords collectifs conclus au niveau de la Société TELEASSURANCES SA, et le cas échéant, leurs avenants, ont été mis en cause à la date de réalisation de la fusion absorption, à savoir :

• Accord d'entreprise sur les écoutes qualité en date du 18 décembre 1998 et ses avenants relatifs à la « cyber activité » et à la double écoute en poste (coaching) en date du 30 septembre 2003, modifiés par avenants en date du 11 mai 2005 et en dernier lieu en date du 9 janvier 2008.

• Accord sur la mise en œuvre du droit d'expression des salariés de TELEASSURANCES en date du 20 février 2003.

• Accord collectif relatif au temps de travail des salariés des centres de contact de TELEASSURANCES en date du 20 octobre 2017 et son avenant n°1 en date du 15 novembre 2018.

• Accord portant sur le statut conventionnel au sein de TELEASSURANCES en date du 20 octobre 2017 et son avenant n°1 en date du 15 novembre 2018.

A l’occasion de la procédure d’information-consultation sur le projet de fusion-absorption telle qu’exposée ci-dessus, la Direction a manifesté sa volonté de prendre en compte les particularités et historique des ex-salariés de la société TELEASSURANCES SA liés à la spécificité de leur activité et de leur maintenir après l’opération de fusion absorption la quasi-intégralité du dispositif conventionnel dont ils bénéficiaient. En effet, les dispositifs conventionnels devenus désuets et/ou obsolètes n’ont pas été repris dans les accords de substitution, à savoir notamment:

• l’avenant n° 2 du 30 septembre 2003 relatif à la cyber activité.

• les dispositions relatives à l’application volontaire de la CCN assurances (cf chapitre 1 du présent accord)

• les dispositions sur le rachat de jours grade au bénéfice des salariés cadres de l’ex-société TELEASSURANCES (cf article 3.1.2.1.2 de l’accord temps de travail mis en cause)….

Le présent accord vise donc à adapter le statut collectif des ex salariés des Centres de Contacts Clients de TELEASSURANCES SA au sein de GMF Assurances SA et notamment à leur permettre de continuer à bénéficier des dispositions des accords d’entreprise dits « locaux » en vigueur au sein de la société TELEASSURANCES SA et remis en cause, avant leur transfert au sein de la société GMF Assurances SA.

Après négociations, les Parties ont donc souhaité conclure le présent accord, qui constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Chapitre 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet :

• de remplacer la Convention Collective Nationale de Branche des ex-salariés TELEASSURANCES SA (CCN courtage d’assurances et/ou de réassurances) par celle applicable à GMF Assurances SA (CCN Société d’assurances),

• de réitérer les dispositions des accords collectifs existants de TELEASSURANCES spécifiques à son activité, remis en cause par l’opération de fusion absorption. A cet égard, chaque accord collectif a fait l’objet d’un accord de substitution ; ces accords figurent en annexe du présent accord.

• et de maintenir les dispositions en faveur des groupes fermés constitués des ex-salariés TELEASSURANCES, telles que prévues par l’accord collectif de groupe relatif à la transition lié à la mise en œuvre du statut commun dit « de transition » du 14 juin 2017.

Pour rappel, les accords collectifs existants de TELEASSURANCES mis en cause sont les suivants :

• Accord d'entreprise sur les écoutes qualité en date du 18 décembre 1998 et ses avenants relatifs à la « cyber activité » et à la double écoute en poste (coaching) en date du 30 septembre 2003, modifiés par avenants en date du 11 mai 2005 et en dernier lieu en date du 9 janvier 2008.

• Accord sur la mise en œuvre du droit d'expression des salariés de TELEASSURANCES en date du 20 février 2003.

• Accord collectif relatif au temps de travail des salariés des centres de contact de TELEASSURANCES en date du 20 octobre 2017 et son avenant n°1 en date du 15 novembre 2018.

• Accord portant sur le statut conventionnel au sein de TELEASSURANCES en date du 20 octobre 2017 et son avenant n°1 en date du 15 novembre 2018.

Les Parties conviennent que le présent accord a pour objet de maintenir les droits qui y sont contenus, à l’exception de ceux portant sur le statut conventionnel au sein de TELEASSURANCES SA en date du 20 octobre 2017 et son avenant n°1 en date du 15 novembre 2018. Cet accord avait en effet pour objet de transposer certaines des dispositions conventionnelles de la CCN des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 chez TELEASSURANCES SA qui faisait application de la CCN du Courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.

Chapitre 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée de la société GMF ASSURANCES SA qui ont été transférés de la société TELEASSURANCES SA, le 1^er septembre 2021.

Il s’appliquera également, hors chapitre 5 relatif à l’accord dit « de Transition » du 14 juin 2017, aux nouveaux embauchés après cette date, recrutés pour occuper un poste au sein d’un « Centre de Contacts Clients ». Ces centres sont à la date de signature du présent accord à : ARRAS, REIMS (CHAMPIGNY SUR VELLES), NANCY (MAXEVILLE), STRASBOURG, RENNES, ORLEANS (SARAN), ERMONT, TOULOUSE, BORDEAUX (MERIGNAC), LYON, MARSEILLE et il englobe également les responsables groupes relations client itinérants (RGRCI) dont le métier est « manager de proximité » et qui sont basés au sein de l’établissement siège à LEVALLOIS.

Il s’appliquera également à tous les Centres de Contacts Clients qui pourraient être créés à l’avenir.

Chapitre 3 : La Convention Collective applicable

Il est expressément rappelé que la Convention Collective Nationale applicable à la société TELEASSURANCES SA était la Convention collective Nationale de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, n° 2247.

La société GMF Assurances SA applique la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, n°1672 qui correspond à son activité principale.

Les salariés transférés se verront appliquer, en conséquence, l’ensemble de leur droit résultant des seules dispositions de la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 à la date d’effet du 1^er septembre 2021.

A cet égard, concernant le régime de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance « lourde » (décès invalidité incapacité) et de remboursement de frais médicaux (frais de santé), il sera fait application aux ex-salariés TELEASSURANCES du Régime Professionnel de Prévoyance du personnel des sociétés d’assurances .

Concernant le régime de retraite surcomplémentaire, il sera fait application aux ex-salariés TELEASSURANCES du dispositif professionnel du fonds de pension prévu par la Convention collective nationale des sociétés d’assurances précitée, dans le cadre de la règlementation en vigueur.

Ainsi, le protocole d’accord concernant le fonds de pension, signé le 24 juin 2013, se substitue, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, au régime de retraite surcomplémentaire institué par l’annexe 5 de la Convention Collective Nationale des entreprises de Courtage d'Assurances précitée et prévu dans le protocole d’accord du 20 octobre 2017 portant sur le statut conventionnel de Téléassurances (article 2.2.6), modifié par avenant en date du 15 novembre 2018 .

Chapitre 4 : Réitération des accords collectifs d’entreprise de TELEASSURANCES

Les dispositions des accords listés ci-après sont reprises dans leur quasi–intégralité (cf. préambule) par des accords de substitution signés concomitamment et annexés au présent accord :

• L’Accord collectif relatif au temps de travail des salariés des centres de contact de TELEASSURANCES en date du 20 octobre 2017 et son avenant n°1 en date du 15 novembre 2018 (Annexe 1)

• L’Accord d'entreprise sur les écoutes qualité en date du 18 décembre 1998 et ses avenants n° 1, 3 et 4 en date respective des 30 septembre 2003, 11 mai 2005 et en dernier lieu en date du 9 janvier 2008 (Annexe 2)

• L’Accord sur la mise en œuvre du droit d'expression des salariés de TELEASSURANCES en date du 20 février 2003 (Annexe 3)

GMF Assurances SA se substitue à TELEASSURANCES SA pour garantir les engagements pris au profit des ex-salariés TELEASSURANCES transférés au sein de GMF Assurances SA le 1^er septembre 2021 et aux nouveaux embauchés GMF Assurances SA après cette date, pour occuper un poste au sein d’un Centre de Contacts Clients « Ex-TELEASSURANCES SA ».

En conséquence, le champ d’application des accords précités et réitérés est modifié pour ne s’appliquer qu’aux salariés occupant un poste au sein d’un Centre de Contacts Clients définis au Chapitre 2 du présent accord.

Ces accords ainsi réitérés et modifiés restent autonomes et juridiquement distincts. En conséquence, ils peuvent être révisés et/ou dénoncés individuellement, selon les dispositions qu’ils prévoient chacun en matière de révision ou de dénonciation.

Chapitre 5 : Maintien des dispositions en faveur des groupes fermés constitués des ex-salariés TELEASSURANCES, prévues par l’accord collectif de groupe relatif à la transition lié à la mise en œuvre du statut commun dit « de transition » du 14 juin 2017

La société TELEASSURANCES SA était signataire de l’accord collectif de groupe relatif à la Transition lié à la mise en œuvre du statut commun dit « de transition » du 14 juin 2017.

En tant qu’ex-salariés de TELEASSURANCES SA, ceux-ci restent concernés par les dispositions négociées dans l’accord du 14 juin 2017 et n’en perdront pas le bénéfice du fait de ce transfert, dans les conditions prévues par l’accord collectif de groupe relatif à la Transition du 14 juin 2017. GMF Assurances SA s’engage à leur maintenir l’application des dispositions originellement convenues sans cumul possible avec celles applicables aux salariés GMF concernés par cet accord de Transition.

La liste sera annexée au présent accord.

Chapitre 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Durée – Entrée en vigueur et date d’effet – Clause de rendez-vous – Non cumul – Substitution – Notification – Adhésion - Révision – Dénonciation

Durée - date d’entrée en vigueur et date d’effet :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt avec une date d’effet rétroactif au 1^er septembre 2021.

Clause de rendez-vous :

Les parties conviennent de se réunir, sur demande d’un signataire, pour faire le point sur sa mise en œuvre.

Lors de cette réunion, chaque organisation syndicale représentative signataire pourra désigner 2 représentants ; les membres de la direction seront en nombre au plus égal à celui de l’ensemble des représentants des organisations syndicales.

Non cumul :

Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet.

Substitution :

Les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, aux usages et aux décisions unilatérales produisant effet au sein des Entités, dans le périmètre ou champ d’application de l’accord, à la date d’effet du présent accord, et ayant le même objet.

Notification :

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Adhésion :

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par LRAR aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

L’Entité, ou toute organisation syndicale représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra(ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 6.2 : Dépôt et publicité

Il sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet.

Fait à Paris, le …….., en 8 exemplaires, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour les Entités,

Responsable du Pôle Affaires Sociales Etablissement Levallois,

Pour les organisations syndicales représentatives,

CFDT		CFE-CGC,
CFTC		CGT
UNSa,

ANNEXES

Annexe 1 : Accord de substitution Temps de Travail

Annexe 2 : Accord de substitution Les Ecoutes Qualité

Annexe 3 : Accord de substitution Droit d’expression

Annexe 4 : Liste groupes fermés en vigueur à la date de signature du présent accord

ANNEXE 4

Rappel des groupes fermés en vigueur à la date de signature du présent accord, issus de l’accord collectif de groupe du 14 juin 2017 relatif à la transition liée à la mise en œuvre du statut commun du groupe COVEA (dit « accord de transition ») :

• Jours de congés de base re-consacrés en cas d’évolution de la législation sur le temps de travail (article 1.6 de l’accord de transition) ;

• Maintien du calcul des indemnités de départ à la retraite (article 6.3.1 de l’accord de transition).