AVENANT A L’ACCORD INSTAURANT LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE « LONGUE DUREE »

DSI Occitanie – Ile de France – Aquitaine et Méditerranée

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Groupe DSI,

Entreprise Adaptées et Inclusives,

Dont le siège social de la société mère est situé au 17, rue Raymond Grimaud, 31 704 BLAGNAC (31),

S.A.S immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le N° 398 997 270,

Représentée par son Représentant Monsieur ***************,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe :

• FO, représenté par Monsieur ******* et Monsieur *********, Délégués Syndicaux

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties « signataires »,

TITRE I : Modification et ajouts apportés

Il est convenu, par accord des parties signataires, la modification des articles suivants :

• Article 1 – Champs d’application : activités et salariés concernés

• Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif

• Article 10 - Durée de l’accord

Il est convenu, par accord des parties signataires, l’ajout de l’article suivant :

• Article 2.1 – Période de neutralisation

Les autres articles de notre accord instaurant le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée demeurent inchangés.

ARTICLE 1 - Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés du groupe rattachés à une unité de production impactée par une baisse d’activité totale ou partielle du fait de la crise sanitaire, sociale et économique actuelle, peuvent être amenés à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) ou du dispositif d’activité partielle de droit commun quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc…).

L’unité de production est définie comme un salarié ou un collectif de salariés affectés à un même projet, ensemble de missions ou une même prestation.

Il est précisé que le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.

Le nombre de salariés par unité de production (regroupées ci-dessous par établissement) qui bénéficieront du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ou de l’activité partielle de droit commun sont précisés ci-dessous :

Pour l’entreprise DSI Occitanie

• Etablissement Blagnac / Siège Social

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 48

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 8

• Etablissement Pinsaguel

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 9

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 4

• Etablissement Brombach

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 38

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 25

• Etablissement Carbonne 1 (location)

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 38

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 5

• Etablissement Carbonne 2 (imprimerie)

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 6

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 4

• Etablissement Carbonne 4 (câblage)

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 12

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 4

• Etablissement St Orens (location) 

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 80

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 20

• Etablissement Lavau sur Loire

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 20

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 6

• Etablissement Aura

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 0

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 0

Pour l’entreprise DSI Ile de France

• Etablissement Marolles en brie

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 25

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 20

Pour l’entreprise DSI Aquitaine

• Etablissement Bruges

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 5

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 2

• Etablissement Envol

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 30

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 4

• Etablissement Crem

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 2

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de droit commun : 3

Pour l’entreprise DSI Méditerranée

• Etablissement Le Cannet

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 0

Nombre de salariés déclarés en activité partielle de longue durée : 0

ARTICLE 2 – Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Le recours au DSAP au sein du groupe pourra être renouvelé par période de 6 (six) mois dans les conditions décrites à l’article 11 de l’accord instaurant le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à 24 (vingt-quatre) mois consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

ARTICLE 2.1 – Période de neutralisation

En application des dispositions du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les parties conviennent que la période comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mars 2021 n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée (définie à l'article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable) et de la réduction maximale de l'horaire de travail (définie à l'article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable).

ARTICLE 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter du 1er novembre 2020 et jusqu’au 1^er novembre 2023.

TITRE II : Dispositions finales

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial, dont il modifie les dispositions.

Le présent avenant entrera en vigueur dès la date de sa conclusion.

Suivi

Le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il modifie les dispositions.

En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Demande de validation de l’avenant, publicité et dépôt

Le présent avenant est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE et sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Blagnac, en 5 exemplaires originaux,

Le 2 février 2021

Pour la Direction :

Madame ***** ********

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur ********* (FO),

Monsieur ******** (FO),