Accord D’ENTREPRISE RELATIF a LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire se sont déroulées les 11 et 18 février 2022.

A l’issue de ces réunions, il a été établi le présent accord entre :

Les sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique représentées par monsieur agissant en qualité de ,

et l’organisation syndicale représentée par M.

Les réunions se sont déroulées d’un commun accord avec la participation des membres du CSE suivants :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre de l'accord

Le présent accord est conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique et à leur établissements. Il s’applique à l'ensemble des salariés de ces sociétés et établissements.

Article 3 – Objet de l'accord

Compte tenu des négociations de branche de février 2022, le présent accord définit en priorité les mesures prises en matière salariale pour une application sur les bulletins de salaire de février 2022.

En matière d’égalité professionnelle, de prochaines réunions se dérouleront courant mars 2022.

Article 4 – DurEe et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an en raison de l'obligation de négociation annuelle.

Le présent accord, dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, entre en vigueur à sa date de signature et précise, pour chaque disposition, la date effective de leur application dans l'entreprise et leur durée.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS SALARIALES

Article 1 – PREAMBULE

Les salaires des sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique sont régis par les différentes grilles de salaires de la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport et des dispositions applicables aux activités de prestations logistiques.

Article 2 – MesureS salarialeS

• Augmentation générale TCP

L’ensemble du personnel des sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique (à l’exception des salariés sous contrat en alternance) bénéficiera au 1^er février 2022 d'une augmentation générale de 3 % appliquée au salaire de base.

• Evolution des grilles de salaire TCP TRANSPORT

Grille salaires conducteurs TCP TRANSPORT :

Afin d’améliorer l’attractivité lors des recrutements, il a été décidé de faire bénéficier dès l’embauche d’un taux horaire majoré de 6 mois d’ancienneté (valable sur les grilles conducteurs et agents de quai).

Grilles annexées au présent accord.

• Modification de l’intitulé de la PFA => 13^ème mois

Par souci de clarification et afin de dissiper des inquiétudes qui semblent revenir chaque fin d’année, il est convenu que le libellé de la Prime de Fin d’Année (PFA) soit modifié comme suit :

• PFA des salariés percevant 100% du salaire : libellé 13^ème mois

• PFA des salariés percevant 66,66% du salaire : libellé 13^ème mois partiel 66,66%

  3. CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

ENGAGEMENT D’OUVERTURE D’ETUDES

• Elaboration d’une grille de salaire TCP LOGISTIQUE pour les ouvriers, employés, maîtrise

• Présentation des grilles de salaire TCP TRANSPORT selon la convention collective pour le personnel sédentaire (administratifs) catégorie employé et maîtrise.

• Etude pour la mise en place de conducteurs tuteurs :

• Rôle, missions, formation du tuteur

• Modalités de recrutement des tuteurs

REvision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de chaque partie signataire.

La demande de révision devra être notifiée, par son auteur, à l’autre partie signataire du présent accord et devra être accompagnée d'indications précises sur les changements souhaités.

Les négociations s'engageront dans le mois qui suit la notification de la demande de révision.

PublicitE de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Aube et Conseil de Prud'hommes de Troyes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait le 21 février 2022 à Saint André les Vergers, en 2 exemplaires originaux

Pour la société Pour le syndicat