Accord d'entreprise "accord d'entreprise en faveur de l'égalité hommes femmes" chez TCP - TCP DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L’EGALITE HOMMES FEMMES

TCP DISTRIBUTION, TCP MESSAGERIE, TCP LOGISTIQUE

Entre les soussignés :

SAS TCP DISTRIBUTION 119 route d’Auxerre 10120 ST ANDRE LES VERGERS

SIRET 399 037 761 00042 APE : 4941 A

SAS TCP MESSAGERIE 119 route d’Auxerre 10120 ST ANDRE LES VERGERS

SIRET 538 830 456 00017 APE : 4941 B

SASU TCP LOGISTIQUE 119 route d’Auxerre 10120 ST ANDRE LES VERGERS

SIRET 509 508 172 00012 APE : 5210 B

Convention collective : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport (N° 3085)

Représentées par M et M agissant en qualité de ,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentée par , accompagné d’un commun accord des membres du CSE suivants : M..

D'autre part.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du travail.

Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures visant à supprimer et prévenir les discriminations susceptibles d’être constatées.

Ainsi, un diagnostic a été effectué dans l’entreprise et des mesures ont été décidées, consignées dans le présent accord.

Cet accord a été conclu à l'issue des réunions NAO des 11, 18 février 2022 et 4 avril 2022.

OBJET

Il a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Il s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans les entreprises citées ci-dessus.

ARTICLE 2 - OBJECTIF

La Direction , le délégué syndical et les membres du CSE ont la volonté commune de poursuivre les actions en faveur de l’égalité hommes-femmes en vigueur depuis janvier 2012.

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de parfaire l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Parmi les 6 domaines d’actions (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale), il a été convenu de conserver les objectifs de progression des 3 domaines suivants :

• Formation

• Rémunération effective

• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

ARTICLE 3 - ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT

Parmi les domaines d’action possibles, la Direction TCP, le délégué syndical et les membres du CSE ont décidé de poursuivre les actions engagées depuis 2012 lors d’accords d’entreprises précédents.

Article 3-1 Les mesures en faveur de la formation

1. Objectif :

Améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus d’un an.

2. Action retenue :

Entretien entre le salarié et son responsable, dans un délai d’un mois, après le retour du salarié afin d’évaluer un éventuel besoin de remise à niveau au poste de travail.

Priorité d’accès à la formation dans l’année suivant la reprise d’activité.

3. Indicateur chiffré :

Proportion de salariés ayant bénéficié d’un entretien et d’une action de formation dans l’année suivant leur retour de congé.

Article 3-2 Les mesures en faveur de l’articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif :

Améliorer l’harmonisation des temps de vie en cohérence avec la labellisation RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) de l’entreprise.

1. Action retenue :

Aménager les horaires de travail afin de concilier vie professionnelle et vie familiale pour les salariés parents d’enfants de moins de 6 ans.

La demande d’aménagement d’horaires devra être discutée entre le salarié, son responsable et ses collègues afin de chercher et de trouver une solution qui permette à la fois de répondre au salarié et de continuer à assurer efficacement l’activité du service.

• Garantir la continuité d’une organisation efficace

• Assurer la saisonnalité de l’activité

• S’organiser avec les collègues

Cet aménagement d’horaires fera l’objet d’un accord écrit entre le salarié et la direction afin d’en préciser les termes (répartition de l’horaire, durée de l’aménagement, etc…).

Indicateur chiffré : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires.

2. Action retenue :

Possibilité de télétravailler 2 jours / mois (non cumulable, non récupérable) afin de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Cette disposition s’applique au personnel administratif si l’emploi est compatible avec le télétravail dans l’intégralité de ses tâches.

Les journées télétravaillées seront effectuées avec l’accord du responsable, si l’activité du service permet de continuer à assurer efficacement son fonctionnement.

Elles ne pourront pas s’effectuer durant les mois de juillet et août ni durant les vacances scolaires.

Indicateur chiffré : Nombre de salariés ayant bénéficié de journées de télétravail

    Nombre de journées télétravaillées

3. Action retenue :

Rentrée Scolaire : autoriser l’arrivée tardive au travail des salariés parents d’enfants de moins de 6 ans pour le jour de la rentrée scolaire (1 heure maximum à récupérer) pour les personnels sédentaires et dont l’activité le permet.

La demande devra être effectuée à l’avance auprès du responsable.

Indicateur chiffré :

Nombre de salariés ayant bénéficié de l’arrivée tardive rentrée scolaire.

Article 3-3 La rémunération effective

La direction affirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

1^er objectif

1. Objectif :

Garantir l’égalité de rémunération à l’embauche quelque soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

2. Action retenue :

Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches afin de vérifier que sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalente, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

3. Indicateur chiffré :

Bilan annuel présenté au CSE.

2^ème objectif

a) Objectif :

Neutraliser l’impact des absences pour congé parental sur l’évolution salariale.

b) Action retenue :

Garantir l’application des augmentations générales pendant toute la durée d’une absence pour congé parental.

c) Indicateur chiffré :

Bilan annuel des absences pour congé parental.

ARTICLE 4 - MODALITE DE SUIVI

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an afin de faire un bilan sur la situation de l’égalité professionnelle.

ARTICLE 5 - ENTREE EN APPLICATION ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt, soit dès le 1^er avril 2022. Il a une durée de 4 ans et s’achèvera le 31 mars 2026.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et est déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Saint André les Vergers, en 3 exemplaires, le 4 avril 2022.

Signatures

Pour la société

Pour le syndicat CGT