Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée COUSIN TRESTEC relatif à l'activité partielle" chez COUSIN TRESTEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE à durée déterminée

COUSIN TRESTEC

relatif à l’activité partielle

PREAMBULE

Le présent accord passé au sein de la société COUSIN TRESTEC définit les principes et les modalités de la mise en œuvre de l’activité partielle au sein de notre société.

Suite à l’épidémie de COVID-19, la société COUSIN TRESTEC est confrontée à une baisse d’activité et l'entreprise traverse une passe très difficile. Globalement, nous enregistrons un niveau de commande à hauteur de 25%.

Notre activité est très fortement touchée car nous travaillons principalement pour les activités liées au sport et aux loisirs qui représentent plus de 60% des produits que nous fabriquons. Compte tenu notamment du report de toutes les manifestations et compétitions et les interdictions de nombreuses pratiques nos clients sont contraints de fermer leurs magasins.

Au sujet de l’activité yachting : intermer, le réseau de magasin AD et les shipchandlers les magasins sont fermés ainsi que les centrales d’achats.

Nous enregistrons un arrêt complet des activités toutefois celles qui sont identifiées comme urgentes et impératives se poursuivent :

- les quelques activités de production liées à la finalisation de commandes essentielles (industrie en flux tendu notamment avec Salomon) ;

- les expéditions correspondantes ainsi que quelques autres en cours pour des clients en mesure de les recevoir (dont Salomon).

Là où c’est possible et cohérent nous poursuivons par « un télétravail adapté » notamment au service commercial.

Concernant les salariés amenés à travailler sur le site de Wervicq, nous veillons au respect « des règles de distance » entre les collaborateurs et mettons à disposition du savon,du gel hydro alcoolique et des masques.

Toutefois, la majeure partie des effectifs est « sans activité » depuis quelques semaines. Cette situation nous a amené à recourir au dispositif d’activité partielle. La grande majorité d'entre nous en bénéficie à ce jour.

La visibilité quant à la reprise est faible, y compris après la date supposée du "déconfinement". Toutes les activités liées au sport en particulier mettront du temps à retrouver le niveau de l'an dernier.   Il ne faut pas exclure également  la défaillance économique de certains de nos clients habituels.

Les pertes d'exploitation lièes à notre sous activité  devrait engendrer un résultat négatif cette année chez Trestec.

Nous devons donc être agiles dans nos décisions et être capables de reprendre ou d'arrêter certaines activités en fonction d'une lecture très difficile et donc changeante des évènements. Nos décisions ne peuvent donc qu'être prises que sur le court terme.

Afin d’atténuer les effets de l’arrêt d’activité notamment au niveau financier suite au recours au chômage partiel, nous avons voulu réduire la perte de revenu pour les salariés.

Cet effort important consenti pour tous les salariés de la société COUSIN TRESTEC sur le mois d’avril 2020 consiste à leur garantir le salaire net de base à payer avant impôt : concrètement, le manque à gagner dû au chômage partiel sera compensé par une majoration de la prise en charge légale de la perte de rémunération du fait de la procédure d’activité partielle afin que les salariés conservent leur salaire net de base à payer avant impôt sur le mois d’avril 2020.

Cela ne vaut pas pour les primes de progrès du trimestre qui seront  proratisées à la présence réelle. Quant aux eventuels acomptes (1/4 d'années) sur primes variables individuels, ceux-ci ne dépasseront pas 50% de leur potentiel (à fixer exactement par chaque manager).

Au sujet de la prime de « progrès », nous tenons à préciser également qu’à titre exceptionnel, les absences liées au chômage partiel ne vont pas donner lieu à une déduction de 10% par jour comme pour les autres absences. Par contre la prime sera proratisée au nombre de jours de présence déduction faite notamment des jours en chômage partiel. Il s’agit d’un effort important consenti par l’empoyeur. A titre d’illustration voici un exemple :

420 euros est le montant maximum de la prime de progrès pour le 1^er trimestre 2020

- salarié absent deux semaines en maladie de droit commun (soit 10 jours) : 420 euros – (10 jours x10%) soit 0 euro de prime

- salarié absent deux semaines dans le cadre du chômage partiel ou de l’AGE (Absence Garde Enfant) (soit 10 jours) : 420 € le montant maximum de la prime, divisé par 62 jours de travail en potentiel au cours du 1^er trimestre, multiplié par 52 jours réels de présence).

Par ailleurs, nous vous rappelons que la Direction a déjà accepté la non prise en compte des absences pour chômage partiel ou garde d'enfants dans le  calcul de la prime de présence  (dont vous avez reçu un acompte de 75€ en Mars). C'est un autre effort significatif dans le contexte actuel.

Article 1er - Parties au contrat et champ d’application

Entre les soussignés :

La société COUSIN TRESTEC, au code SIRET 399 100 668 000 17, dont le siège est situé à WERVICQ-SUD au 8 rue de l’abbé Bonpain, représentée ……………………….. en sa qualité de …………………………...

d’une part,

et

les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 24 avril 2020, annexé au présent accord, d’autre part,

d’autre part,

Article 2 – Objet

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge par la société COUSIN TRESTEC de la perte de salaire subie par les salariés du fait du recours au dispositif d’activité partielle.

L’entreprise souhaite en effet majorer la prise en charge légale de la perte de rémunération du fait de la procédure d’activité partielle.

Article 3 – Bénéficiaires , Durée et champ d’application de l’Accord

Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel de la société COUSIN TRESTEC : Ingénieurs et Cadres, ETAM, Ouvriers et inscrits aux effectifs de la Société, titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD, d’un contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Cet Accord s’appliquera du 1^er au 30 avril 2020. Il cessera de plein droit à compter de cette date.

Article 4 – Indemnisation de l’activité partielle

En vertu du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70% de la rémunération horaire brute du salarié, telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés, avec un minimum de 8,03 euros par heure et un plafond de 70% de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le plancher horaire ne s’applique ni aux apprentis ni aux salariés en contrats de professionnalisation.

La Direction souhaite cependant majorer l’allocation d’activité partielle telle que prévue ci-dessus pour la période courant du 1er au 30 avril 2020 et uniquement pour cette période, dans les conditions suivantes : garantir 100 % de la rémunération nette de base à payer avant impôt du mois d’avril 2020 du salarié.

Article 5 - Régime social et fiscal de l’indemnisation complémentaire

Au niveau fiscal, l’indemnité complémentaire d’activité partielle est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Au niveau social, l’indemnité complémentaire d’activité partielle suit le régime de l’allocation légale et sera donc assujettie à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,5 % après abattement de 1,75 %.

Article 6 - Dispositions finales

Le présent accord concernant des dispositions applicables pour la période courant du 1er au 30 avril 2020 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Wervicq-sud, le 29 avril 2020

Signatures