Accord d’Entreprise

Accord collectif de travail

23 août 2018

Préambule

L’association Mission Locale Nord Atlantique a pour objet l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de celui du 20 décembre 2000 et son avenant du 4 décembre 2001 qui avait pour but de promouvoir une meilleure qualité de vie pour chaque salarié dans l’exercice de son activité.

Ce document annule et remplace le précédent accord du 20 décembre 2000 et de son avenant du 4 décembre 2001.

Entre les soussignés :

• L’association Mission Locale Nord Atlantique, représentée par M __________________, en qualité de président

d’une part

ET

• _______________________________, salariée de l’association, déléguée du personnel

d’autre-part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en référence aux textes suivants:

• La Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO

• Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Article 2 : Champ d’application

Ce présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit son statut.

Dans le cadre du présent accord, le principe de la réduction proportionnelle sera appliqué aux temps partiels.

Le présent accord s’appliquera de plein droit à toute nouvelle embauche.

Article 3 : Effectif salarié au 31/12/2017

Nombre de personnes Equivalents temps plein

CDI Temps plein 6 6

CDI temps partiel 11 8.5

TOTAL 17 14.5

Article 4 : Temps de travail

En référence à la convention collective, l’horaire pratiqué au sein de la structure est de

35 heures par semaine réparties comme suit :

• 39 heures de travail effectif réparties sur 5 jours

• 23 jours de RTT dues annuellement pour un temps plein

Pour un temps partiel le nombre de jours dus annuellement est proportionnel au temps de travail arrondi à la demi-journée la plus proche.

Les salariés bénéficient, en outre, de 30 jours ouvrés de congés payés.

Article 5 : Mise en œuvre de la réduction du temps de travail

Afin de ne pas affecter la qualité du service rendu aux jeunes (respect des horaires d’ouverture, souplesse dans la prise de rendez-vous etc.), la réduction du temps de travail s’effectue sous forme de ½ journées ou de journées supplémentaires de congés.

5.1 – Calcul de la durée de RTT

1 – Nombre de jours travaillés dans l’année

365 jours annuels

• 104 jours de repos hebdomadaires

• 30 jours de congés annuels

• 9 jours fériés sur jours ouvrés (moyenne)

222 jours de travail effectif

2 – Calcul de la durée moyenne d’un jour de travail

39 h : 5 = 7,8

3 – Calcul de la durée effective de travail

7,8 X 222 = 1731,6

4 – Durée annuelle légale avec 35 h

7 h X 222 = 1554

5 – Durée dépassant la durée légale

1731,6 – 1554 = 177,6

6 – Nombre de jours de repos RTT

177,6 : 7,8 = 22,76 jours

23 jours

5.2 – Répartition des jours de RTT dans l’année

Bimestre juin/juillet : 2

Bimestre août/ septembre : 2

Bimestre Octobre/novembre :2

Bimestre décembre/janvier : 2

Bimestre Février/mars : 2

Bimestre Avril/Mai : 2

Jours entre Noël et le Nouvel an : 4 ou 5 selon le calendrier

Le solde des jours de RTT sera pris librement dans l’année en respectant obligatoirement les règles suivantes :

• Les RTT ne peuvent pas être prises par anticipation puisqu'elles sont le fait d’une récupération d'un temps de travail qui doit avoir été effectué

• Si le salarié a un arrêt de maladie supérieur à 1 mois cumulé par an les jours de RTT seront réduits

• Dispositions spécifiques aux temps partiels :

Le personnel à temps partiel bénéficie de cette même répartition pour le calcul du nombre de jours par bimestre; le nombre de jours affectés à chacun de ces bimestres est alors proportionnel au temps de travail arrondi à la demi-journée la plus proche. Concernant les jours entre Noël et le Nouvel An, les jours de RTT sont pris les jours habituellement travaillés.

Pour l’ensemble du personnel (temps plein et temps partiel), une comptabilisation des jours pris sera faite à la fin de l’année de référence au regard du nombre de jours dus annuellement. La régularisation dans la limite de 2 jours sera faite obligatoirement sur le mois de juin sauf accord exprès de la direction.

5.3 – Règle de cumul

Les jours RTT seront cumulables dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs à l’exception de la période entre Noël et le Nouvel-An.

Le cumul des jours de RTT, ainsi que l'accolement des jours de RTT aux jours de congés réguliers seront soumis à l'appréciation de la direction.

5.4 – Planification et délai de prévenance

La prise de jours RTT devra être sollicitée moyennant le respect d’un délai de deux semaines avant le début de chaque bimestre à l’aide d’un planning bimestriel.

Les salariés devront compléter le planning de prise de jours RTT en ayant à l’esprit de ne pas perturber le bon fonctionnement du service et d’en préserver sa continuité.

Des modifications pourront être apportées, par la direction pour des raisons dictées par des impératifs de service, ou par le salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours. Ces jours doivent toujours être pris sur le bimestre de référence.

5.5 – Règle de report

Les jours non pris à l’initiative de l’employeur seront reportés sur le bimestre suivant dans la limite de 2 jours et au maximum deux fois par an.

Les jours non pris à l’initiative du salarié seront perdus. Toutefois, une souplesse peut être apportée à concurrence d’une journée à reporter en plus ou en moins sur le bimestre suivant, sous réserve de l’accord de la direction et tout en respectant l’article 5.2.

5.6 – Incidence des absences de toute nature autres que les congés payés

Le nombre de jours de RTT annuel devra être proportionnel au temps de présence dans l’année. Toutefois, ces absences seront prises en compte à partir d’une durée cumulée d’un mois par an.

A cet égard, la période de référence correspond à la période légale des congés payés.

Article 6 : Congés annuels payés

Sur la totalité des droits ouverts en matière de congés payés, vingt jours ouvrés devront être pris durant la période allant du 1er mai au 31 octobre de la même période.

Si la nécessité du service l’impose et avec accord du salarié, ces 20 jours de congés payés peuvent être réduit à la demande de la Direction. Dans cette hypothèse la durée du congé annuel sera prolongée selon les dispositions prévues dans la convention collective.

Article 7 : Heures complémentaires ou supplémentaires

La direction s’engage à n’avoir recours aux heures complémentaires ou supplémentaires qu’en cas de stricte nécessité.

Les heures complémentaires ou supplémentaires sont calculées sur la base du dépassement de l’horaire hebdomadaire prévu dans le contrat de travail de chaque salarié.

Les heures ainsi effectuées seront compensées par des heures de repos, dont la durée est égale à celle des heures supplémentaires effectuées, majorées de 25% pour tous les salariés quelque soit leur temps de travail.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise a une validité de 5 ans. Il entrera en vigueur le 01 septembre 2018.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9 du présent accord.

Article 9 : Conditions de dénonciation et de révision

9.1 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant un préavis légal de trois mois après le dépôt de la dénonciation et en respectant la procédure prévue en cas de dénonciation totale ou partielle de l’accord.

9.2 - Révision 

L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires.

9.3 – Adaptation

Dans le cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant contribué à la conclusion de présent accord, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par voie d’avenant.

Article 10 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 11 : Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie dans le cadre des réunions mensuelles entre la Direction et les délégués du personnel.

Article 12 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une communication lors d’une réunion de tous les salariés et sera consultable dans l’espace collaboratif de la Mission Locale Nord Atlantique. (Décret n°2016-1417 du 20/10/16 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration).

Article 13 : Dépôt légal

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à l'employeur et aux représentants du personnel.

De plus, il sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DIRECCTE via la plateforme – https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

Un autre exemplaire original sera, en outre, déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes.

Enfin, l’accord sera rendu public et publié dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

Fait à Nozay, le 23 août 2018,

Pour la Mission Locale, Déléguée du personnel

Monsieur ________________, Président M ______________________, Salariée