PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre d’une part :

La Société STEF TRANSPORT BOURGES située ZI Le Détour du Pavé, 18230 BOURGES représentée par Monsieur , en qualité de Directeur.

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT STEF TRANSPORT BOURGES, représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical,

Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société STEF TRANSPORT BOURGES dont le siège social est situé, ZI Le Détour du Pavé, 18230 SAINT DOULCHARD et la délégation syndicale CFDT STEF TRANSPORT BOURGES ont engagé le 19 avril 2018 la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L.2241-1 du code du travail.

Lors des réunions des 19/04/2018, 16/05/2018 et 31/05/2018, les parties ont conformément aux dispositions légales, pu aborder le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La société  STEF TRANSPORT BOURGES bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’égalité Professionnelle et la Qualité de vie au Travail signé en date du 17 avril 2018 et entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe »

En parallèle, un rapport de situation comparé Hommes/Femmes a été présenté et remis aux parties.

Par ailleurs les parties ont convenu ce qui suit :

1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Au titre de l’année 2018, l’évolution des salaires sera traitée selon les modalités suivantes :

• Au 1^er Juin 2018 :

  • + 0,9% pour les personnels des catégories ouvriers sédentaires, employés, maîtrises, hautes maîtrises et cadres

  • Mise en place d’une grille de rémunération pour le personnel de la catégorie ouvrier roulant :

2) AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT DES

SEDENTAIRES :

A compter du 27 Mai 2018, la valeur du ticket restaurant des sédentaires sera portée de 7,00 € à 7,20 €. La répartition de 60% employeur / 40% salarié. est maintenue.

3) PRIME TRANSPORT

L’employeur versera une prime de transport de 130 € nets, versé sur le mois de juin 2018 à l’ensemble du personnel présent au 31 mai 2018 justifiant d’une ancienneté minimum de 3 mois.

4) CONGE EN CAS D’ENFANT MALADE ou HOSPITALISE

Le Groupe STEF s’est saisi du thème, des négociations ont abouti à la conclusion d’un accord sur la Qualité de vie au Travail en date du 17 Avril 2018.

A compter du 1^er juin 2018, la Société STEF TRANSPORT BOURGES entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe » et appliquer la disposition créant une journée enfant malade, par année civile, pour tout enfant déclaré au sein de l’entreprise et ayant moins de 20 ans, sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une nécessaire présence parentale à ses côtés.

De même les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de l’administration fiscale, bénéficieront de deux journées d’absences autorisées payées par année civile et par enfant en cas d’hospitalisation de ce dernier (absence accordée uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant et non en cas de simple consultation médicale effectuée à l’hôpital)

Chaque jour accordé sera sous réserve de la production d’un certificat médical d’hospitalisation.

Ces absences autorisées rémunérées ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent ‘Accord est établi en 5 exemplaires originaux :

- 1 exemplaire pour chaque partie signataire ;

- 2 exemplaires, dont une version sur support électronique, pour la Direction Départementale du Travail du Cher ;

- 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à St Doulchard,

Le 5 juin 2018

Pour la société STEF TRANSPORT BOURGES Pour CFDT

Directeur de Filiale Délégué Syndical