Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019 LORCY" chez TRANSPORTS LORCY

Accord NAO 2019

Lorcy

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre :

La Société LORCY domiciliée ZI Bonne Nouvelle– 44 380 DONGES

Représentée par agissant en qualité de Manager Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FNCR, représentée par ;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ;

L’organisation syndicale CGT - FO, représentée par  ;

Et L’organisation syndicale UNSA, représentée par

Et L’organisation syndicale CGT, représentée par

D’autre part,

Pour cette négociation, les parties sont convenues de quatre réunions NAO :

• 15 novembre 2018 : Réunion préparatoire

• 7 décembre 2018 : Première réunion à 9h30

• 19 décembre 2018 : Deuxième réunion à 9h30

• 25 janvier 2019 : Troisième réunion à 9h30

• 6 février 2019 : Quatrième réunion à 9H30

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les quatre organisations syndicales présentes au sein de la société, sur :

• La rémunération effective ;

Dans le cadre de la présente négociation sur la rémunération effective, les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, seront identifiés et le cas échéant des mesures seront mises en place afin de les supprimer.

• Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• la qualité de vie au travail ;

• la formation

De nombreux échanges ont eu lieu entre les organisations syndicales et la direction concernant l’accord NAO. La Direction a notamment rappelé que même si le Chiffre d’Affaires s’est stabilisé, le résultat quant à lui s’est encore dégradé de 500 000 Euros En effet, Il faut avant tout travailler sur l’augmentation des tarifs clients, et sur l’organisation du travail, tout en résolvant les problématiques d’effectifs.

Les présentes négociations se déroulent donc dans ce contexte économique qui reste difficile.

La Direction se déclare pour autant consciente du contexte économique sociétal dans lequel ses salariés évoluent également.

C’est compte tenu de ces deux paramètres qu’elle a mené les présentes discussions.

Lors des réunions la Direction a proposé les points sur lesquels ils lui sembler nécessaire de travailler en priorité :

• Développer la polyvalence afin de gérer les fluctuations d’activités  par le biais d’un prime Polyvalence.

• Développer le réseau professionnel, faire la promotion de l’entreprise et améliorer la Cvtechque de l’entreprise par le biais d’une prime de cooptation.

• Augmenter la prime d’accompagnement à 20 Euros bruts

• Mettre en place une prime salissure pour l’atelier

• Améliorer l’organisation du travail en ouvrant les négociations sur le sujet.

• Revalorisation du taux horaire de 1%

Les organisations syndicales représentatives, de leur côté font part de leurs doléances :

• Revalorisation du taux horaire à 11€ applicable à l’ensemble du personnel roulant qui représente un seuil psychologique des conducteurs.

• Une réflexion sur l’organisation du travail est à mener (changement de planning, de matériel, d’outils) afin d’améliorer les conditions de travail.

• FNCR :

• Diminution des cumuls d’heures excessifs par des embauches (et pas par du "R0")

• Passage à 185h des contractuels à 169h

• Augmentation de toutes les grilles de 3%

• Reconnaissance de la "double activité"

• Revalorisation de la prime "sinistralité", proratisée aux sédentaires

• Revalorisation des primes "Gaz" et "Samedi"

• Prise en charge des stages de récupération de points au permis de conduire

• D’autre part, M. dit regretter le désintérêt porté à une éventuelle prime liée à l’évolution de la consommation de gasoil, auto-finançable, et de ce fait, dissociable de cette NAO

• UNSA :

• Taux horaire de 11€ pour le personnel roulant

• Augmentation de 3% (minimum) pour chacun des sédentaires (hors grilles)

• Augmentation de la participation employeur Mutuelle/Prévoyance, à raison de : 70% employeur et 30% salarié

• Augmentation de la participation employeur aux tickets restaurant

• Valorisation de l’ancienneté auprès des sédentaires

Autres demandes :

• Mise en place d’une prime de salissure pour le personnel atelier (150€)

• Mise en place d’une prime polyvalence activité (150€)

• Doublement de la prime du Samedi précédent un Lundi férié ou suivant un Vendredi férié

• Evolution des grilles d’ancienneté :

• Personnels roulants  : de 18 à 20 ans 10%

Plus de 20 ans 12%

• Personnels sédentaires : de 15 à 18 ans 18%

Plus de 18 ans 21%

• Embauche du personnel roulant à 185h

• Rétablissement des contrats 169h à 185h

• CGT/CFDT :

• Revalorisation du taux horaire conducteurs à hauteur de 11,30€, avec une revalorisation équivalente (à +4%) sur toutes les grilles sédentaires

• Revalorisation de la prime de Samedi à 50€

• Pérennisation de la prime "accompagnateur" de 15€

• Rétablissement du calcul des RC au mois

• Augmentation de la participation employeur aux cotisations Mutuelle et Prévoyance (70% employeur/ 30% salarié)

• FO :

• Revalorisation de +3% des taux horaires, appliquée à tous les personnels (roulants et sédentaires), portant notamment le taux horaire "conducteurs" à 11€

• Augmentation de la cotisation patronale au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise

• Prise en charge des cotisations Mutuelle à 100% par l’employeur

• Revalorisation de la "prime gaz"

• Valorisation de la polyvalence

Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf disposition spécifique précisée dans l’accord.

Article 2 – Dispositions relatives au personnel de conduite

1. Revalorisation du taux horaire

A compter du 1^er janvier 2019, le taux horaire d’embauche est fixé à : 11 € pour le coefficient 150 M soit une revalorisation de 2.8% pour le personnel roulant.

La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives à l’ouverture de NAO 2020 début avril.

Les montants sont définis en annexe.

2. Prime d’accompagnement

A compter du 1^er janvier 2019, La prime exceptionnelle de 15 euros bruts par accompagnement est revalorisée à 20 euros bruts par jour d’accompagnement.

3. L’organisation du temps travail

La Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent pour ouvrir les négociations sur l’organisation du temps de travail.

Article 3 – Dispositions relatives au personnel sédentaire

1. Revalorisation du taux horaire

A compter du 1^er janvier 2019, le taux horaire est revalorisé de 1,8% jusqu’au 31 décembre 2019 sauf pour les cadres.

De plus du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020, le taux horaire sera revalorisé de 1% sauf pour les cadres.

En parallèle, la Direction s’engage à examiner plus particulièrement les bas salaires.

Il est rappelé que la rémunération des cadres est individualisée et sera abordée en conséquence lors d’entretiens individuels.

La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives à l’ouverture de NAO 2020 début avril.

Les montants sont définis en annexe 1:

2. Les tickets restaurants

La valeur faciale du ticket restaurant passe de 7,75 euros à 9,00 euros. La part patronale représente 60% soit 5,40 euros et la part salariale représente 40% soit 3,60 euros selon les règles URSSAF.

3. Prime salissure

A compter du 1^er janvier 2019, une prime salissure sera accordée au personnel mécanicien d’un montant de 100 euros bruts par mois.

Cette prime sera proratisée en fonction de l’absence.

Article 4 – Dispositions communes au personnel roulant et personnel sédentaire

1. La prime de cooptation

La Direction met en place à compter du 1^er janvier 2019, une prime de cooptation. Cette prime sera accordée pour tout parrainage concernant le recrutement d’un conducteur ou d’un mécanicien.

L’entreprise versera une prime d’un montant de 50 euros bruts à la signature du Contrat à Durée Indéterminé par le salarié parrainé.

Cette prime sera complétée d’un montant de 75 euros bruts si le salarié parrainé est encore présent à la fin de la période d’essai applicable légalement.

2. L’égalité entre les hommes et les femmes

La Direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Les parties s’accordent à déployer davantage d’efforts dans le recrutement des femmes qui demeurent une population peu représentée dans la catégorie des conducteurs.

3. Les travailleurs handicapés

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à étudier les candidatures de manière approfondies et s’engage à prendre les mesures nécessaires à maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés.

Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

Il est convenu entre les parties, que le présent avenant est conclu pour l’année 2019 jusqu’au 30 juin 2020.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 6 – Publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.

Fait à DONGES, le 11 février 2019

Pour le syndicat FNCR. Manager Général

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT FO

Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CGT

ANNEXE GRILLES SALARIALES LORCY AU 01 01 2019

Pour les conducteurs de 185 heures

COEFFICIENT 150M GROUPE 7	SALAIRE LORCY 1/01/2019 avec ancienneté	SALAIRE LORCY 1/01/2019 sans ancienneté	Taux horaire taux normal
Embauche	0%	2 125,75 €	2 125,75 €	11,000 €
De 2 à 5 ans	2%	2 168,27 €	2 125,75 €	11,000 €
De 5 à 10 ans	4%	2 210,78 €	2 125,75 €	11,000 €
De 10 à 15 ans	6%	2 253,30 €	2 125,75 €	11,000 €
+ de 15 ans	8%	2 295,81 €	2 125,75 €	11,000 €

Pour les conducteurs de 186 heures

COEFFICIENT 150M GROUPE 7	SALAIRE LORCY 1/01/2019 avec ancienneté	SALAIRE LORCY 1/01/2019 sans ancienneté	Taux horaire taux normal
Embauche	0%	2 139,50 €	2 139,50 €	11,000 €
De 2 à 5 ans	2%	2 182,29 €	2 139,50 €	11,000 €
De 5 à 10 ans	4%	2 225,08 €	2 139,50 €	11,000 €
De 10 à 15 ans	6%	2 267,87 €	2 139,50 €	11,000 €
+ de 15 ans	8%	2 310,66 €	2 139,50 €	11,000 €

Pour les conducteurs de 200 heures :

COEFFICIENT 150M GROUPE 7	SALAIRE LORCY 1/01/2019 avec ancienneté	SALAIRE LORCY 1/01/2019 sans ancienneté	Taux horaire taux normal
Embauche	0%	2 370,50 €	2 370,50 €	11,000 €
De 2 à 5 ans	2%	2 417,91 €	2 370,50 €	11,000 €
De 5 à 10 ans	4%	2 465,32 €	2 370,50 €	11,000 €
De 10 à 15 ans	6%	2 512,73 €	2 370,50 €	11,000 €
+ de 15 ans	8%	2 560,14 €	2 370,50 €	11,000 €

Pour les employés

COEFFICIENT 125 GROUPE 6	Taux horaire heures normales		COEFFICIENT 148,5 GROUPE 9	Taux horaire heures normales
Embauche	0%	10,230 €		Embauche	0%	10,640 €
de 3 à 6 ans	3%	10,537 €		de 3 à 6 ans	3%	10,959 €
de 6 à 9 ans	6%	10,844 €		de 6 à 9 ans	6%	11,278 €
de 9 à 12 ans	9%	11,151 €		de 9 à 12 ans	9%	11,598 €
de 12 à 15 ans	12%	11,458 €		de 12 à 15 ans	12%	11,917 €
+ de 15 ans	15%	11,765 €		+ de 15 ans	15%	12,236 €

Pour les ouvriers sédentaires :

COEFFICIENT 128M GROUPE 5	Taux horaire heures normales		COEFFICIENT 138M GROUPE 6	Taux horaire heures normales
Embauche	0%	10,266 €		Embauche	0%	10,286 €
De 2 à 5 ans	2%	10,471 €		De 2 à 5 ans	2%	10,492 €
De 5 à 10 ans	4%	10,677 €		De 5 à 10 ans	4%	10,697 €
De 10 à 15 ans	6%	10,882 €		De 10 à 15 ans	6%	10,903 €
+ de 15 ans	8%	11,087 €		+ de 15 ans	8%	11,109 €

Pour les agents de maitrises

COEFFICIENT 150 GROUPE 1	Taux horaire heures normales		COEFFICIENT 157,5 GROUPE 2	Taux horaire heures normales
Embauche	0%	10,715 €		Embauche	0%	10,833 €
de 3 à 6 ans	3%	11,036 €		de 3 à 6 ans	3%	11,158 €
de 6 à 9 ans	6%	11,358 €		de 6 à 9 ans	6%	11,483 €
de 9 à 12 ans	9%	11,679 €		de 9 à 12 ans	9%	11,808 €
de 12 à 15 ans	12%	12,001 €		de 12 à 15 ans	12%	12,133 €
+ de 15 ans	15%	12,322 €		+ de 15 ans	15%	12,458 €

COEFFICIENT 165 GROUPE 3	Taux horaire heures normales		COEFFICIENT 175 GROUPE 4	Taux horaire heures normales
Embauche	0%	11,312 €		Embauche	0%	12,040 €
de 3 à 6 ans	3%	11,651 €		de 3 à 6 ans	3%	12,401 €
de 6 à 9 ans	6%	11,991 €		de 6 à 9 ans	6%	12,762 €
de 9 à 12 ans	9%	12,330 €		de 9 à 12 ans	9%	13,124 €
de 12 à 15 ans	12%	12,669 €		de 12 à 15 ans	12%	13,485 €
+ de 15 ans	15%	13,009 €		+ de 15 ans	15%	13,846 €

COEFFICIENT 185 GROUPE 5	Taux horaire heures normales		COEFFICIENT 200 GROUPE 6	Taux horaire heures normales
Embauche	0%	12,729 €		Embauche	0%	13,543 €
de 3 à 6 ans	3%	13,111 €		de 3 à 6 ans	3%	13,949 €
de 6 à 9 ans	6%	13,493 €		de 6 à 9 ans	6%	14,356 €
de 9 à 12 ans	9%	13,875 €		de 9 à 12 ans	9%	14,762 €
de 12 à 15 ans	12%	14,256 €		de 12 à 15 ans	12%	15,168 €
+ de 15 ans	15%	14,638 €		+ de 15 ans	15%	15,574 €

COEFFICIENT 215 GROUPE 7	Taux horaire heures normales		COEFFICIENT 225 GROUPE 8	Taux horaire heures normales
Embauche	0%	14,794 €		Embauche	0%	15,488 €
de 3 à 6 ans	3%	15,238 €		de 3 à 6 ans	3%	15,953 €
de 6 à 9 ans	6%	15,682 €		de 6 à 9 ans	6%	16,417 €
de 9 à 12 ans	9%	16,125 €		de 9 à 12 ans	9%	16,882 €
de 12 à 15 ans	12%	16,569 €		de 12 à 15 ans	12%	17,347 €
+ de 15 ans	15%	17,013 €		+ de 15 ans	15%	17,811 €