Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET SON FONCTIONNEMENT LORCY" chez TRANSPORTS LORCY (Siège)

Accord portant sur le périmètre de mise en place du Comité social économique (CSE) et son fonctionnement

LORCY

ENTRE les soussignés :

La Société LORCY,

Dont le siège social est situé au ZI Bonne Nouvelles – 44 380 DONGES,

Immatriculée sous le numéro 399 169 655 000 46

Représentée par M., agissant en qualité de Manager Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

L’organisation syndicale FNCR, représentée par

L’organisation syndicale CFDT, représentée par .

L’organisation syndicale CGT - FO, représentée par.

L’organisation syndicale UNSA, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

d’autre part

OBJET :

Le code du travail, au travers de ses articles L 2312-1 et a suivant a profondément modifié le fonctionnement des IRP, tant dans leurs représentations, au travers du CSE que dans leur mode de fonctionnement. Dans ce cadre, il appartient aux acteurs de l’entreprise que sont la direction et les représentants syndicaux de l’entreprise, d’adapter au mieux les dispositions légales, chaque fois qu’elles le permettent, aux besoins de la structure.

Les parties ont donc convenu d’un objectif commun : Adapter au mieux les dispositions légales aux besoins de l’entreprise afin de favoriser la mise en place des meilleures conditions d’un dialogue social constructif, tout en renforçant et valorisant la professionnalisation des représentants du personnel.

Les parties se sont donc réunies afin de déterminer le périmètre géographique de mise en place du comité conformément à l’article L2313-2 du Code du travail et les modalités de son fonctionnement selon les différents aménagements conventionnels possibles.

PARTIE 1 : PERIMETRE DU CSE

Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE.

Au regard du fonctionnement de l’entreprise, géré par le seul représentant de l’employeur au niveau de l’entreprise, et afin de rester cohérentes avec ce fonctionnement, les parties souhaitent mettre en place le CSE au niveau de l’entreprise qui sera présidé par le représentant de l’employeur.

Les parties conviennent ainsi que le périmètre de l’entreprise constitue le périmètre au sein duquel la désignation d’un délégué syndical peut intervenir, en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail.

PARTIE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 : La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Il est rappelé que le CHSCT a été supprimé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 pour la fusionner et la remplacer par le CSE.

L’ordonnance a cependant prévu la création obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE pour les entreprises dépassant un certain seuil auquel la société n’est pas soumise.

Ceci étant, compte tenu de l’activité de l’entreprise consistant au transport de matières dangereuses et de l’importance que l’entreprise attache à ces sujets, les parties ont souhaité mettre en place de façon facultative, une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise.

1. Membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Conformément aux dispositions légales d’ordre public, elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Dans ce cadre et afin de pouvoir mettre en place la CSSCT, les parties conviennent que deux collèges électoraux seront mis en place pour les élections professionnelles, l’un pour la catégorie ouvrier/employé, l’autre pour la catégorie des techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres sont désignés lors de la première réunion du CSE qui suit les élections.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres de la CSSCT lors de sa première réunion. Le secrétaire sera chargé de rédiger les comptes rendus retraçant les travaux de la CSSCT et de les présenter aux membres du CSE.

2. Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE et leurs modalités d'exercice

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;

• et des attributions consultatives du comité.

Ainsi, en dehors de ces exceptions, le CSE délègue les missions générales suivantes dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

En outre, dans le cadre des missions qui lui sont déléguées par le CSE, la CSSCT procède notamment, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle dispose notamment du droit d’alerte en en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent et risque grave pour la santé publique et l’environnement.

3. Les modalités de fonctionnement

Le président se charge de convoquer les membres de la réunion.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire de la CSSCT, ou en cas d’absence du secrétaire, par le secrétaire adjoint. L’ordre du jour est transmis aux membres de la commission au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.

A l’issu de chaque réunion, un rapport peut être établie par le secrétaire de la CSSCT et transmis à l’employeur ainsi qu’aux membres de la CSSCT et du CSE.

4. les modalités de leur formation

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

La durée de la formation est organisée conformément à l’article L 2315-40 du Code du travail.

5. Les moyens de la CSSCT

Les membres élus de la CSSCT par ailleurs élus titulaires au CSE disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La CSSCT conformément aux dispositions légales prévues par l’article L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE, les enquêtes menées par la CSSCT dans le cadre de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent ou, après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

6. Reporting

Les travaux réalisés par la CSSCT seront présentés par le secrétaire de la CSSCT à l’ensemble des membres du CSE. A cette fin, le secrétaire de la CSSCT se rapprochera du Secrétaire du CSE afin de faire porter ce point à l’ordre du jour du CSE défini conjointement avec l’employeur. le secrétaire de la CSSCT présentera aux membres du CSE le compte rendu qu’il aura rédigé sur les travaux de la CSSCT.

Article 2 : La BDES

Conformément à l’article L 2312-21, les parties conviennent que la BDES comportera les rubriques obligatoires suivantes et portera sur les 2 années précédant l’année en cours :

• l'investissement social ;

• l'investissement matériel et immatériel ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• les fonds propres ;

• l'endettement ;

• l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• les activités sociales et culturelles ;

• la rémunération des financeurs ;

• les flux financiers à destination de l'entreprise.

Par ailleurs, les parties conviennent d’ajouter les rubriques suivantes :

• Elections professionnelles

• CSE

• Accords d'Entreprise

• Règlement intérieur

• Assemblées Générales

• Situation économique et financière

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

PARTIE 3 : Durée, révision et dénonciation, dépôt

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Donges, le 2/10/2019.

En 8 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale FCNR , Organisation syndicale CFDT

Organisation syndicale FO Organisation syndical UNSA

Organisation syndicale CGT Pour l’entreprise, Manager Général