Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSPORTS LORCY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS LORCY et le syndicat Autre et CFDT et CGT et UNSA et CGT-FO le 2022-01-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps-partiel, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les calendriers des négociations, les travailleurs handicapés, l'égalité salariale hommes femmes, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT et UNSA et CGT-FO
Numero : T04422012986
Date de signature : 2022-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS LORCY
Etablissement : 39916965500129 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-18
ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 LORCY
Entre les soussignés :
La société LORCY,
domiciliée Parc d'Activités Porte Estuaire Est – 3 rue de la Laïta – 44 750 CAMPBON
Inscrite au R.C.S de SAINT NAZAIRE sous le numéro 399 169 655
N° Siret : 399 169 655 00 129
Code NAF 4941A
Représentée par, agissant en qualité de Président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par M.
L’organisation syndicale FNCR, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
L’organisation syndicale UNSA, représentée par
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.
Préambule :
La Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception le 10 Janvier 2022 en vue de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2022. La convocation indiquait l’ordre du jour de cette réunion préparatoire, à savoir :
Le calendrier et le lieu de la ou les réunions suivantes ; la dernière d’entre elles impliquant la clôture de la négociation ;
La nature des informations remises aux délégations syndicales et la date de cette remise.
Le présent accord a été conclu à l’issue de cette réunion préparatoire du 18 Janvier 2022. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les différents thèmes traités au cours de cette négociation seront notamment les suivants
La rémunération ;
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article I : Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives participant à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation de l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation d’un salarié de l’entreprise.
Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la direction au plus tard le mardi 25 Janvier 2022 à 14 heures pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Article II : Calendrier des négociations
Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant :
| 18/01/2022 | Réunion préparatoire : Lieu et calendrier des réunions Informations à remettre par l’employeur et date de remise des dites informations. |
|---|---|
| 21/01/2022 | Convocation des DS à l’ensemble des réunions (envoi par mail). Dépôt des documents sur la BDES |
| 31/01/2022 | 1ère réunion à 9h00 |
| 09/02/2022 | 2ème réunion à 9h00 |
Si nécessaire, une date sera fixée à l’issue de la 2ème réunion, en vue d’une troisième et dernière réunion.
Les réunions se dérouleront en présentiel sur le site de Campbon (salle de réunion) en respectant un maximum de six personnes pour l’ensemble des délégations syndicales et de deux personnes pour la direction, sauf modification du protocole sanitaire. Au-delà de huit personnes, les intervenants participeront aux réunions en visioconférence.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion entraine l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Articles III : Informations à remettre
La direction remettra à chaque délégué syndical les informations écrites (dépôt sur la BDES) devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.
A ce titre seront remises des informations portant sur le période allant 01/01/2021 au 31/12/2021. Ces données traiteront des sujets suivants :
La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;
Le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe ;
Les qualifications par catégorie et par sexe ;
La situation sur l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
La présence par type de contrat, par catégorie et par sexe ;
Les CDD dans l’entreprise ;
Les intérimaires dans l’entreprise (nombre, qualification par site) ;
L’évolution des effectifs et du nombre d’embauche par mois par catégorie et par sexe ;
Le nombre de formations suivies par catégorie et par sexe ;
Le temps partiel dans l’entreprise par catégorie et par sexe;
La pyramide des âges par catégorie et par sexe.
En l’absence de remarque écrite dans les deux jours ouvrables suivant l’envoi de la convocation à la première réunion, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque celle-ci devra être portée par écrit ou courriel à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la direction), seront transmises au plus tard à la première réunion.
Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction permettant d’appréhender les différents débats qui auront lieu.
Les organisations syndicales transmettront leurs revendications à la Direction à l’ouverture de la 1ère réunion.
Articles IV : Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Articles V : Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 30/06/2022.
Articles VI : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’Hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
En 8 exemplaires originaux.
A Campbon, le 18/01/2022
Pour la société
Pour la CFDT Pour la FNCR
Pour la CGT Pour l’UNSA
Pour FO
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