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Accord Prévoyance

Cadre

Signataires

Entre

La société WALOR EXTRUSION,  Société au capital de 15 100 000 €, dont le siège est situé sise 6 Boulevard Bineau 92532 LEVALLOIS PERRET.

Représentée par en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées respectivement par :

Pour le syndicat CFE-CGC, , Délégué Syndical Central

D’autre part,

PRÉAMBULE

Cet accord vise à assurer un socle de couverture prévoyance aux salariés de Walor Extrusion, à adhésion obligatoire.

Champ d'application

L’accord s’applique aux établissements de Walor Extrusion :

Ø Laval : 94 Rue saint Mélaine –CS 70409 – 53000 LAVAL Cedex 4

Ø Offranville : 100 Boulevard des Frères Rousseau - 76550 OFFRANVILLE

Ø Toucy : Route de Champeau – 89130 TOUCY

Ø Walor Innovation : 92 Rue saint Mélaine – 53000 LAVAL

Ø Walor Extrusion : Boulevard Bineau – 92532 LEVALLOIS PERRET

3. Prévoyance Cadre

   1. Bénéficiaire du régime

Le présent régime est institué au profit des Cadres, qui sont obligatoirement affiliés.

2. Dispenses d'affiliation

   1. Pour les salariés en CDD

Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation

Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.

Pour les apprentis

Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat d'apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation prévoyance dans trois cas de figure :

-  si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;

-  si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

-  en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

Pour les salariés à temps partiel

Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiel peuvent demander, quelle que soit leur date d'embauche, à être dispensés d'affiliation si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Coût et financement

A la mise en place, les garanties ci-dessous sont assurées par Malakoff Médéric, pour un coût de 1,66% du salaire brut Tranche A et 2,29% du salaire brut Tranche B.

Le financement de cette prévoyance est à la charge du salarié pour 0,16 % TA et 0,572% TB et de l’employeur pour 1,50% TA et 1,718% TB.

Chaque année, le gestionnaire du régime communique à la direction et aux signataires du présent accord le bilan de l’année écoulée. L’examen des dépenses et des recettes peut amener l’une ou l’autre des parties (entreprise ou assureur) à effectuer des propositions d’évolutions.

Prestation

Les salariés Cadres sont couverts dans les conditions suivantes :

Toutefois, les prestations pourront être revues en accord avec les présents signataires et l’assureur. Il est d’ores et déjà convenu que l’ajout de prestations supplémentaires sera à la charge exclusive des salariés.

Limitations et exclusions de garanties

Les limitations et exclusions de garanties sont précisées dans le contrat de l’assureur.

Maintien des garanties

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.

Date d’application

Ces règles s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019 pour l’ensemble des sites, sous réserve de la confirmation de l’organisme de prévoyance.

2. Dispositions finales

   3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2019. A l’issue de cette période, il se renouvellera annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant son échéance.

Révision — Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Publicité et formalités de dépôt

En vertu des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux de l’établissement, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel.

Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à Laval, le 21 mars 2019

Pour la société WALOR EXTRUSION,

Représentée par, Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC, , Délégué Syndical Central