Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2022" chez WALOR EXTRUSION (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022

Entre

L’entreprise Walor Extrusion

Sis 92 rue Saint-Melaine, 53000 LAVAL

Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires suivantes représentées par :

Pour le syndicat CGT, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central (Offranville),

Pour le syndicat CFDT, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central (Laval),

D’autre part,

A également participé à la négociation, XXX, Délégué Syndical CFE-CGC de l’établissement d’Offranville

1. Préambule

Aux termes des réunions de négociation des 5 et 27 avril 2022, il a été conclu et arrêté le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022:

2. Salaires

   1. Personnel OETAM (Coefficient 145 à 285 inclus)

      - Augmentation du salaire de base de 40€ bruts sur la paie de mai, pour tous les salariés ouvriers, ETAM (coefficient 145 à 285 inclus), présents à l’effectif depuis 18 mois.

      - 1% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations ou revalorisations individuelles pour le personnel OETAM (coefficient 145 à 285 inclus), sur la paie de septembre 2022 dans le cadre des Comités Carrières. Pour les bénéficiaires, un minimum de 30€ sera appliqué. Un représentant du personnel pourra assister à titre d’observateur au Comité du même collège, sans toutefois pouvoir participer au comité traitant son propre cas, et sous réserve du respect des règles de confidentialité.

   2. ETAM (à partir du coefficient 305) et Cadres I & II

      - 2% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations ou revalorisations individuelles pour le personnel ETAM (à partir du coefficient 305) et cadres, sur la paie de septembre 2022 dans le cadre des Comités Carrières.

3. Amélioration des mobilités quotidiennes des personnels

Afin de favoriser la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :

- Revalorisation de 12€ le barème d’indemnité transport mensuelle, à compter de la paie de mai 2022 (pour Offranville, déduction faite de l’augmentation conventionnelle intervenue en 2022).

- Pour les salariés actuellement non couvert par une indemnité de transport, mise en place d’une indemnité de 0,55 centime par jour de travail effectif (12€ mensuel sur la base de 21,67 jours de travail), déduction faite de la prise en charge du transport public, et hors bénéficiaire de véhicule de fonction. Cette prime est destinée à couvrir tous les modes de transports, notamment électrique.

4. Reconnaissance handicap

Afin d’encourager la reconnaissance de « travailleur handicapé », et la prise en compte par l’entreprise :

- Autorisation d’absence pour effectuer les démarches

- Remboursement forfaitaire du temps ou dépenses liées à la démarche :

Indemnité de 200€ pour la 1ere reconnaissance, indemnité de 150€ en cas de renouvellement.

Sont pris en compte, les reconnaissances permettant une comptabilisation dans la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

1. Temps de travail - Gestion des RTT

Pour le personnel en horaire de journée, hors forfait, possibilité de prendre des RTT par demi-journées, sous réserve de l’application des délais de prévenance et d’acceptations applicables aux RTT, et dans la limite de 1 jour, soit 2 demi-journées, par an.

Un bilan sera fait au bout d’un an d’application.

5. Autres sujets de négociation

Les autres demandes sont abandonnées.

6. Publicités et formalités de dépôt

Les dispositions du présent accord remplacent les usages et accords antérieurs portant sur le même objet.

En vertu des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux des l’établissement, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel.

Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à Laval, le 27/4/2022

Pour la société Walor Extrusion,

Représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT,XXX, Délégué Syndical Central (Offranville),

Pour le syndicat CFDT, XXX, Délégué Syndical Central (Laval),