Renouvellement 1 de l’Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Entre

Identification de l’Entreprise :

Raison sociale : ALUNITED France (Ex BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France)

Forme sociale : SAS

Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)

Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX

Nombre de salariés : 126

Date de clôture de l’exercice : 31/12

Adresse : Parc Industriel d’Incarville

Code postal : 27400 Commune : LOUVIERS

Représentée par : M. XXXX En qualité de : Directeur du site

Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;

et

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par M. XX, délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont tenues avec les représentants du personnel et la Direction de la société ALUnited France, les 28 Février et 04 et 11 mars 2022.

PREAMBULE

Depuis le début d’année 2021, certains secteurs industriels, comme l'automobile, sont particulièrement affectés par le manque de semi-conducteurs disponibles. Ford, PSA, General Motors, Toyota, Huyndai, Nissan, Renault, Volkswagen … la plupart des grandes multinationales ont dû freiner ou stopper leur production face au manque de semi-conducteur. Le montage des véhicules est perturbé par l'approvisionnement des sous-traitants automobiles en composants électroniques. L'automobile n'est pas une priorité pour les fournisseurs et ils ont choisi de fournir en matériaux le secteur de la téléphonie qui est beaucoup plus rentable.

Cette situation souligne aussi l’extrême dépendance de l’Europe, mais aussi des États-Unis et de la Russie, vis-à-vis de deux fondeurs asiatiques.

Et la guerre en Ukraine n’arrange rien. Résultat, cette situation devrait perdurer cette année, car la capacité de production des fondeurs de semi-conducteurs est insuffisante par rapport aux besoins.¹

En effet nous constatons que le site d’ ALUnited France reste aujourd’hui très impacté par cette crise. Nos clients, les constructeurs automobiles tels que Stellantis (ex PSA) et Ford ont très peu de visibilité et il est difficile d’estimer une date précise à laquelle finirait cette crise.

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise ALUnited France.

Le renouvellement à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Diagnostic de la situation économique de l’entreprise, et des causes de la baisse d’activité

Quelles sont les causes de la baisse d’activité ?

Avec la pandémie qui a durement affecté les ventes d’automobiles en 2020, les constructeurs ont levé le pied sur les commandes auprès de leurs équipementiers, qui eux-mêmes ont répercuté ces baisses chez les fabricants de puces. "Mais les équipementiers ont mal anticipé la forte reprise du marché automobile de l’été dernier et, quand ils ont réclamé des puces en urgence, les capacités de production avaient été allouées à d’autres secteurs en croissance comme celui des PC ou des smartphones 5G.

Les analystes d’AlixPartners² ont revu leurs estimations à la hausse. En Mai 2021, le cabinet estimait que la pénurie allait faire baisser la production de 2,2 millions de voitures en 2021. En septembre , il estime l’impact à 3,9 millions de véhicules à l’échelle mondiale.

En novembre 2021, les prévisions ont été revues : Au niveau mondial, dans toute l’industrie, les pénuries pourraient empêcher la production de 7,7 millions de véhicules dans le monde en 2021, selon le cabinet AlixPartners, pour un manque à gagner de 180 milliards d’euros.

Déjà durement touché par la pandémie et la hausse des prix des matières premières, le marché des semi-composants pourrait être aussi la victime collatérale de la guerre en Ukraine, et engendrer de nouveaux problèmes dans la chaîne d'approvisionnement. 

Conflit en Ukraine : une pression inattendue sur la pénurie de semi-conducteurs (msn.com)

« L’invasion de la Russie en Ukraine entraîne des perturbations sur les marchés de l’énergie, des produits alimentaires et des métaux, mais celles sur le néon purifié sont un peu moins connues. Ce gaz, principalement produit par des usines ukrainiennes présentement fermées, est essentiel à la fabrication des semi-conducteurs.

Selon l’agence Moody’s Analytics, l’Ukraine est responsable d’environ 70 % du néon sur la planète, ce qui est critique en raison de son importance comme intrant dans le processus de production des semi-conducteurs».

Avec la pandémie, les goulots d'étranglement dans la chaîne d’approvisionnement ont déjà causé leur lot de maux de tête à de nombreuses industries dépendantes des petites puces électroniques, comme les secteurs automobiles et technologiques. Tout indique qu’elles ne sont pas au bout de leur peine.

Le gaz à son état brut, sous-produit de la production d’acier, provient généralement de la Russie, puis est purifié en Ukraine par des entreprises comme Cryoin. La matière est ensuite utilisée en Asie, en Europe et en Amérique du Nord dans les lasers destinés à l’alignement et à la fine gravure des motifs des semi-conducteurs.

Cryoin, établie dans la ville portuaire d’Odessa, a cessé temporairement ses activités au premier jour de la guerre, le 24 février. Une plus faible offre mondiale de ce gaz pourrait conséquemment créer de nouveaux bouleversements dans la chaîne ’approvisionnement des micropuces. »³

Quels sont éléments qui permettent d’illustrer que la baisse est durable  ?

Pour Carlos Tavares, le patron du constructeur automobile Stellantis, la pénurie de semi-conducteurs qui touche l'industrie devrait encore perdurer jusqu'en fin d'année prochaine. Ces estimations sont alignées avec celles portées par d'autres spécialistes du secteur. Selon le cabinet d'études Gartner⁴ la pénurie mondiale de puces qui frappe un certain nombre de secteurs ne devrait pas se résorber avant une bonne partie de l’année 2022. 

Depuis différents cabinets de conseil ont révisé leur prévision de marché. IHS Markit et AlixPartners estiment que la situation devrait demeurer précaire jusqu'en 2023

Le commissaire européen Thierry Breton est formel. La fin des pénuries qui touchent les semi-conducteurs et bien d’autres secteurs économiques, n’interviendra pas avant « plusieurs trimestres », a-t-il déclaré le 14 novemebre 2021 dans l’émission « Questions politiques » pour France info, France Inter et Le Monde.

Bilan de l’activité 2021 /2022

Pour le site d’ALUnited France, équipementier automobile, ce phénomène à impacté considérablement nos volumes de production sur 2021 et ce début d’année 2022. Plusieurs de nos clients ont dû ralentir leurs cadences, voir fermer temporairement certains de leurs sites de production pour en privilégier d’autres.

La baisse de notre CA au cumul 2021 représente plus de 22% par rapport aux ventes prévues au BP (Budget) et nous estimons une baisse de 17% de nos ventes sur le 1^er trimestre 2022 (cf Annexe 2)

Sur l’ensemble du 1^er semestre 2022, nos prévisions laissent entrevoir une situation similaire au 1er trimestre de l’année 2020, où les résultats ont été également fortement impactés par la crise COVID et les effets du confinement. (cf Annexe 1)

Pour faire face à ces baisses de commandes rencontrées en 2021, nous avons utilisé la modulation horaire et encouragé la prise de congés. Nous avons également organisé la polyvalence inter atelier pour éviter le plus possible le recours au chômage partiel. Malgré cela nous avons eu besoin de recourir au dispositif d’activité partiel à hauteur de 8475 heures entre le 23 janvier et le 30 juin 2021. Soit l’équivalent de 11 FTE (personnel temps plein) en moins.

A partir du mois d’octobre 2021 nous avons eu recours au dispositif d’APLD. Nous avions estimé un nombre d’heures maximum chômées à 40 000heures pour 6 mois. Entre le 1^er Octobre 21 et le 13 Février 22, nous avons eu recours à 5347 heures soit l’équivalent d’un peu plus de 8 FTE. (Cf Annexe 5 pour le détails du recours à l’APLD par activité).

Nous avons de nouveau sur cette période, organisé la polyvalence inter ateliers et utilisé les récupérations d’heures et incité à la prise de congés.

De mi Février à fin Mars, nos clients ayant été touchés plus durement par des problèmes d’approvisionnement, le recours à l’APLD a été plus significatif. Par rapport aux baisses de charge de production subies sur ces 2 derniers mois, nous prévoyons un recours moyen au chômage partiel à hauteur de 30% pour l’ensemble de nos activités.

Sur l’ensemble de la 1ere période de recours à l’APLD, nos engagements en terme d’emploi et de formation ont été tenus. Aucun licenciement pour motif économique n’ a été observé ou est en cours à ce jour. Nous avons également proposé des formations prévues au plan de formation sur les temps d’inactivité. Comme cela est prévu, le bilan détaillé et exhaustif sera présenté au CSE et joint au renouvellement de demande d’APLD.

Aujourd’hui encore, le manque de visibilité de nos clients sur les problèmes d’approvisionnement, nous contraignent à revoir quasi quotidiennement notre planning de production pour adapter notre charge à leurs besoins. Les délais de commande sont très courts et les variations d’activité importantes d’une semaine à l’autre, ce qui rend difficile l’organisation des équipes.

La crise des semi-conducteurs qui perdure ainsi que le récent conflit entre la Russie et l’Ukraine, nous amènent à renouveler notre demande de recours à l’APLD pour les 6 prochains mois , soit jusqu’à Septembre 2022.

Perspectives d’activité pour l’avenir (les Informations grisées sont confidentielles)

Pour juguler la dépendance aux fournisseurs asiatiques, l'Europe veut lancer une stratégie ambitieuse de production de semi-conducteurs. L’UE et son commissaire en charge du Marché intérieur et du Numérique, Thierry Breton, veulent maintenant s’appuyer sur cet écosystème et mettre les moyens pour relancer l’Europe sur le marché des semi-conducteurs. Dix-huit Etats, dont la France, ont signé une déclaration en ce sens au début de l’année 2021.

Stellantis, l’un de nos principaux clients, a signé un accord avec la société d’électronique taïwanaise Foxconn pour concevoir une nouvelle famille de semi-conducteurs à mettre en œuvre dans les quatre plateformes de véhicules électriques du groupe. Foxconn, en ce sens, fournira plus de 80 % des semi-conducteurs pour Stellantis.

Concernant le site de Louviers, nous avons identifié de nouvelles opportunités de croissance :

• XXXXXX

Le site de Louviers a été vendu le 1^er novembre 2021 à l’investisseur industriel Allemand Fidelium Partners. Certaines fonctions ont été « internalisées » sur le site de Louviers pour devenir structurellement indépendant, notamment la fonction commerciale. Dans cette optique, l'ambition du site de Louviers, avec le soutien de son actionnaire Fidelium Partners, est de capitaliser sur les contrats d'approvisionnement existants, tout en se positionnant pour une croissance future dans les pièces légères en aluminium, notamment pour le marché des véhicules électriques, avec des systèmes de bacs à batteries par exemple.

En termes d'emploi, cette vente s’est faite à périmètre constant et l'ensemble des salariés a été conservé, de nouveaux emplois dans les fonctions commerciales et finances ont même été créés.

Pour Louviers : cette vente a été approuvée par l'ensemble du personnel et à l'unanimité par les représentants du personnel dans le cadre de la procédure de dialogue social.

Voir plan d’affaires en annexe

ARTICLE 1 - Champ d’application

Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'ARME

. Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise

En outre, il n’est pas possible de procéder à une individualisation de l’activité réduite au sens de l'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle à la différence du régime d’activité partielle de droit commun. En effet, l'article 53, VIII, 2° de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, énonce que l’article 10 ter de l’ordonnance précitée n’est pas applicable au régime d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Toutefois, le dispositif d’activité réduite permet, comme le dispositif d’activité partielle, de placer les salariés en position d’activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet. En outre, La réduction collective de l'horaire de travail pourra conduire à placer les salariés en activité réduite par roulement.

Les salariés affectés aux emplois figurant dans les tableaux suivants sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Les informations figurant dans les tableaux ci-après constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc..

Étiquettes de lignesNombre de Qualification% max d'AP estimé FINANCES4 Comptabilité1,5RESPONSABLE FINANCES110COMPTABLE210Controlling1CONTROLE DE GESTION130IT2RESPONSABLE INFORMATIQUE 120TECHNICIEN INFORMATIQUE140PROJETS4 RESP DEV COMMERCIAL130CHEF DE PROJETS230PROJECT ENGINEER130QHSE7Quality Management2INGENIEUR QUALITE PROJET130RESPONSABLE QUALITE & AC120Quality Management Systems2TECHNICIEN QUALITE140TECHNICIEN QUALITE PRODUIT140Quality Measures3TECHNICIEN QUALITE LABORATOIRE140TECHNICIEN QUALITE METROLOGUE140TECHNICIEN QUALITE PRODUIT140RH4HR4ASSISTANTE ADMINISTRATIVE140CHARGEE DE RESSOURCES HUMAINES120GESTIONNAIRE PAIES120RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINE120SCM17ACHATS1ACHETEUSE130LOGISTIQUE10CARISTE340CARISTE DE PRODUCTION640COORDINATEUR DE FLUX140LOGISTIQUE ADM6ASSISTANT LOGISTIQUE140TECH LOGISTIQUE FLUX.140TECHNICIEN LOGISTIQUE140COORDINATEUR MAGASIN240RESPONSIBLE SUPPLY CHAIN120

ACTIVITES/ Sous domaine / Emplois	Nombre de personnes	% max d'AP estimé
SERVICES TECHNIQUES	25
Facilities & Energy et HSE Management	4
RESP SERVICES GENERAUX	1	40
TECHNICIEN SERVICES GENERAUX	1	40
TECHNICIEN HSE	2	40
Maintenance	9
AUTOMATICIEN	1	30
COORDINATEUR MAINTENANCE	1	30
INGENIEUR MAINTENANCE	1	30
RESP MAINTENANCE	1	30
TECHNICIEN MAINTENANCE	5	30
Maintenance Outillage	5
RESP MAINTENANCE OUTILLAGE	1	40
TECHNICIEN MAINTENANCE OUTILLAGE	3	40
TECHNICIEN METHODES	1	40
MTP	6
EXPERT REFERENT SOUDURE	1	40
INGENIEUR INDUSTRIALISATION	2	40
RESPONSABLE MTP	1	20
TECHNICIEN METHODE /PROCESS	2	40
SERV TECHNIQUES	1
RESPONSABLE SERV TECHNIQUES	1	20

ACTIVITES/ Sous domaine / Emplois	Nombre de personnes	% max d'AP estimé
Unité Production 1	25
Composants	8
CHEF D EQUIPE	2	40
CONDUCTEUR DE LIGNE	2	40
OPERATEUR POLYVALENT	4	40
Extrusion line P16	12
CHEF D EQUIPE	4	40
CONDUCTEUR DE LIGNE	3	40
OPERATEUR POLYVALENT	5	40
Tool repair (correction)	4
CORRECTEUR	3	40
TECHNICIEN OUTILLAGE EXTRUSION	1	40
UP1	1
SUPERVISEUR DE PRODUCTION	1	40
Unité Production 2	33
Forming M26	7
CHEF D EQUIPE	3	40
CONDUCTEUR DE LIGNE	3	40
SUPERVISEUR DE PRODUCTION	1	40
MAKA	4
CONDUCTEUR DE LIGNE	2	40
OPERATEUR POLYVALENT	1	40
Soudure	22
CHEF D EQUIPE	2	40
OPERATEUR POLYVALENT	6	40
OPERATEUR SOUDEUR	3	40
OPERATRICE POLYVALENTE	5	40
SUPERVISEUR DE PRODUCTION	1	40
TECHNICIEN RETOUCHES	1	40
TECHNICIEN SOUDURE	4	40
UP1/UP2	1
RESPONSABLE PRODUCTION	0.5	40
RESPONSIBLE SITE	0.5	05
Total Général	122	37

ARTICLE 2- Réduction maximale de l’horaire de travail ^{5 6 7}

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 6 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

• Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

• À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

• La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance⁸.

• Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

• De plus, l’employeur s’engage si les conditions d’indemnisation restent telles que décrites ci-dessus à verser un complément employeur à hauteur de 90% du salaire net. En contrepartie, le délai de prévenance pour le placement en RCE ou mise en activité partielle sera de 1 jour ouvrable.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité (cf note bas de page n°5 page précédente).

ARTICLE 3 - Engagements en matière d’emploi

3.1 Préciser les publics concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, visés à l'Article 1.2 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi ;

3.2 Préciser la durée d’application de ces engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant :

• la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 6;

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de :

• ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

3.3 Modulation en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

ARTICLE 4 -Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 20% des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

Pour ce type de formations (inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise) l’entreprise s’engage à maintenir la rémunération à 100% via le versement d’un complément employeur.

L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi⁹. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation, ni le maintien de la rémunération à 100%.

L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

ARTICLE 5 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires et le comité social et économique sont informés tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

ARTICLE 6 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite¹⁰

Le premier renouvellement du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1^er AVRIL 2022 ;

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois, (max 24 consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois)

Il a pour terme le 30 Septembre 2022.

ARTICLE 7 - Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause¹¹, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord¹². Cette information a lieu au moins tous les 3 mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 8 – Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

ARTICLE 9 -Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

ARTICLE 10 -Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet accord. L’information de la conclusion de cet accord sera donnée à la prochaine réunion de CSE.

Fait à Louviers 21 Mars 2022

Pour la société Alunited France,

M XXXX

Directeur du Site

Pour les Organisations syndicales représentatives,

M. XXXX

Délégué Syndical CFDT

ANNEXE 4 - Note de fonctionnement pour définition du besoin et communication aux salariés

Chaque mois la direction et les représentants du personnel se réunissent via un CSE exceptionnel quant à l’organisation du travail pour garantir la continuité de l’activité.

Afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l’entreprise, la direction présentera :

1 / les prévisions d’activité au global sur le mois. La charge est présentée par service et/ou machines selon les secteurs. Elle est déterminée en fonction des besoins clients.

2/ la définition de l’activité partielle par activités et emplois sur le mois

Le vendredi matin selon l’ordonnancement, les prévisions pour la semaine suivante seront ajustées si besoin, lors d’une réunion de suivi.

Afin de permettre l’information de tous et des salariés concernés, à l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera affiché et envoyé sur les adresses mail professionnelles

Nous rappelons ici que les salariés placés en activité partielle restent à la disposition de l’employeur

Les managers et/ ou le service RH prennent contact individuellement avec les salariés placés en activité partielle.

Le service RH est joignable en permanence (sur les heures habituelles de travail). Par téléphone : 02.32.09.38.94 ou 06.86.58.62.44. ou mail : servicerh@alunited.fr

ANNEXE 5- Nombre d’heures chômées par activité sur période 1er Octobre 21 -13 Février 22
Activités	Somme de Cumul des Heures Abs
FINANCES	15,62
Comptabilité	5,12
COMPTABLE	5,12
Controlling	10,50
CONTROLE DE GESTION	10,50
INFORMATIQUE	1,05
0	1,05
TECHNICIEN INFORMATIQUE	1,05
PROJETS	145,94
0	145,94
CHEF DE PROJETS	77,00
PROJECT ENGINEER	26,94
RESP COMMERCIAL & DEVELOPPEMENT	42,00
QHSE	382,07
HSE	58,46
TECHNICIEN HSE	58,46
Quality Management	249,95
INGENIEUR QUALITE PRODUIT	56,00
RESPONSABLE QHSE	42,00
TECHNICIEN QUALITE	80,24
TECHNICIEN QUALITE PRODUIT	71,71
Quality Measures	73,66
TECHNICIEN QUALITE LABORATOIRE	23,86
TECHNICIEN QUALITE METROLOGUE	19,86
TECHNICIEN QUALITE PRODUIT	29,94
RH	48,83
0	48,83
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE	17,33
CHARGEE DE RESSOURCES HUMAINES	14,00
GESTIONNAIRE PAIES	3,50
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINE	14,00
SCM	670,31
LOGISTIQUE	348,63
CARISTE	108,50
CARISTE DE PRODUCTION	186,48
COORDINATEUR DE FLUX	53,65
LOGISTIQUE ADM	177,11
ASSISTANT LOGISTIQUE	38,59
TECH LOGISTIQUE FLUX.	61,07
TECHNICIEN LOGISTIQUE	77,45
MAGASIN	141,07
COORDINATRICE APPRO MAGASIN	141,07
SCM	3,50
RESPONSABLE LOGISTIQUE/ACHATS	3,50
SERVICES TECHNIQUES	1031,63
Facilities & Energy Management	49,08
RESP SERVICES GENERAUX	24,50
TECHNICIEN SERVICES GENERAUX	24,58
Maintenance	160,35
AUTOMATICIEN	21,00
COORDINATEUR MAINTENANCE	28,00
INGENIEUR MAINTENANCE	7,00
RESP MAINTENANCE	35,00
TECHNICIEN MAINTENANCE	69,35
Maintenance Outillage	337,06
RESP MAINTENANCE OUTILLAGE	89,50
TECHNICIEN MAINTENANCE OUTILLAGE	250,75
TECHNICIEN METHODES	66,81
MTP	355,64
EXPERT REFERENT SOUDURE	70,00
INGENIEUR INDUSTRIALISATION	70,00
INGENIEUR INDUSTRIALISATION OUTILLAGE	70,00
RESPONSABLE MTP	49,00
TECHNICIEN METHODE PROCESS	34,56
TECHNICIEN PROCESS	62,08
Serv Techniques	59,50
RESPONSABLE SERV TECHNIQUES	59,50
Unité Production 1	1 259,16
Composants	332,53
CHEF D EQUIPE	97,15
CONDUCTEUR DE LIGNE	40,50
OPERATEUR POLYVALENT	159,25
OPERATRICE POLYVALENTE	35,63
Extrusion line P16	710,97
CHEF D EQUIPE	150,00
CONDUCTEUR DE LIGNE	288,50
OPERATEUR POLYVALENT	272,47
Tool repair (correction)	166,66
CORRECTEUR	141,96
TECHNICIEN OUTILLAGE EXTRUSION	24,70
UP1	49,00
SUPERVISEUR DE PRODUCTION	49,00
Unité Production 2	1 792,43
Forming M26	515,00
CHEF D EQUIPE	251,50
CONDUCTEUR DE LIGNE	165,50
SUPERVISEUR DE PRODUCTION	98,00
MAKA	267,98
CONDUCTEUR DE LIGNE	141,48
OPERATEUR POLYVALENT	35,50
SUPERVISEUR DE PRODUCTION	91,00
Soudure	981,45
CHEF D EQUIPE	191,50
OPERATEUR POLYVALENT	171,78
OPERATEUR SOUDEUR	98,00
OPERATRICE POLYVALENTE	197,00
SUPERVISEUR DE PRODUCTION	49,00
TECHNICIEN RETOUCHES	123,15
TECHNICIEN SOUDURE	151,02
UP2	28,00
RESPONSABLE PRODUCTION	28,00
Total général	5 347,04
% d’heures d’AP par activité
Activités	Moyenne de % AP effectué	Moyenne de % AP selon accord
FINANCES	1,65%	20,00%
Comptabilité	1,54%	10,00%
COMPTABLE	1,54%	10,00%
Controlling	1,75%	30,00%
CONTROLE DE GESTION	1,75%	30,00%
INFORMATIQUE	0,16%	40,00%
0	0,16%	40,00%
TECHNICIEN INFORMATIQUE	0,16%	40,00%
PROJETS	5,49%	30,00%
0	5,49%	30,00%
CHEF DE PROJETS	5,79%	30,00%
PROJECT ENGINEER	4,05%	30,00%
RESP COMMERCIAL & DEVELOPPEMENT	6,32%	30,00%
QHSE	7,40%	36,25%
HSE	8,79%	40,00%
TECHNICIEN HSE	8,79%	40,00%
Quality Management	9,83%	32,50%
INGENIEUR QUALITE PRODUIT	8,42%	30,00%
RESPONSABLE QHSE	6,32%	20,00%
TECHNICIEN QUALITE	12,97%	40,00%
TECHNICIEN QUALITE PRODUIT	11,60%	40,00%
Quality Measures	3,69%	40,00%
TECHNICIEN QUALITE LABORATOIRE	3,59%	40,00%
TECHNICIEN QUALITE METROLOGUE	2,99%	40,00%
TECHNICIEN QUALITE PRODUIT	4,50%	40,00%
RH	1,84%	25,00%
0	1,84%	25,00%
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE	2,61%	40,00%
CHARGEE DE RESSOURCES HUMAINES	2,11%	20,00%
GESTIONNAIRE PAIES	0,53%	20,00%
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINE	2,11%	20,00%
SCM	6,00%	38,82%
LOGISTIQUE	4,77%	40,00%
CARISTE	5,44%	40,00%
CARISTE DE PRODUCTION	4,01%	40,00%
COORDINATEUR DE FLUX	8,07%	40,00%
LOGISTIQUE ADM	8,88%	40,00%
ASSISTANT LOGISTIQUE	5,80%	40,00%
TECH LOGISTIQUE FLUX.	9,18%	40,00%
TECHNICIEN LOGISTIQUE	11,65%	40,00%
MAGASIN	11,24%	40,00%
COORDINATRICE APPRO MAGASIN	11,24%	40,00%
SCM	0,53%	20,00%
RESPONSABLE LOGISTIQUE/ACHATS	0,53%	20,00%
SERVICES TECHNIQUES	6,89%	34,29%
Facilities & Energy Management	3,69%	40,00%
RESP SERVICES GENERAUX	3,68%	40,00%
TECHNICIEN SERVICES GENERAUX	3,70%	40,00%
Maintenance	3,01%	30,00%
AUTOMATICIEN	3,16%	30,00%
COORDINATEUR MAINTENANCE	4,21%	30,00%
INGENIEUR MAINTENANCE	1,05%	30,00%
RESP MAINTENANCE	5,26%	30,00%
TECHNICIEN MAINTENANCE	2,61%	30,00%
Maintenance Outillage	12,67%	40,00%
RESP MAINTENANCE OUTILLAGE	13,46%	40,00%
TECHNICIEN MAINTENANCE OUTILLAGE	12,06%	40,00%
TECHNICIEN METHODES	10,05%	40,00%
MTP	8,91%	36,67%
EXPERT REFERENT SOUDURE	10,53%	40,00%
INGENIEUR INDUSTRIALISATION	10,53%	40,00%
INGENIEUR INDUSTRIALISATION OUTILLAGE	10,53%	40,00%
RESPONSABLE MTP	7,37%	20,00%
TECHNICIEN METHODE PROCESS	5,20%	40,00%
TECHNICIEN PROCESS	9,34%	40,00%
Serv Techniques	8,95%	20,00%
RESPONSABLE SERV TECHNIQUES	8,95%	20,00%
Unité Production 1	7,40%	40,00%
Composants	7,14%	40,00%
CHEF D EQUIPE	7,30%	40,00%
CONDUCTEUR DE LIGNE	6,09%	40,00%
OPERATEUR POLYVALENT	7,98%	40,00%
OPERATRICE POLYVALENTE	5,36%	40,00%
Extrusion line P16	8,22%	40,00%
CHEF D EQUIPE	7,52%	40,00%
CONDUCTEUR DE LIGNE	8,68%	40,00%
OPERATEUR POLYVALENT	8,19%	40,00%
Tool repair (correction)	5,01%	40,00%
CORRECTEUR	5,34%	40,00%
TECHNICIEN OUTILLAGE EXTRUSION	3,71%	40,00%
UP1	7,37%	40,00%
SUPERVISEUR DE PRODUCTION	7,37%	40,00%
Unité Production 2	7,49%	40,00%
Forming M26	11,06%	40,00%
CHEF D EQUIPE	12,61%	40,00%
CONDUCTEUR DE LIGNE	8,30%	40,00%
SUPERVISEUR DE PRODUCTION	14,74%	40,00%
MAKA	10,07%	40,00%
CONDUCTEUR DE LIGNE	10,64%	40,00%
OPERATEUR POLYVALENT	5,34%	40,00%
SUPERVISEUR DE PRODUCTION	13,68%	40,00%
Soudure	6,15%	40,00%
CHEF D EQUIPE	9,60%	40,00%
OPERATEUR POLYVALENT	4,31%	40,00%
OPERATEUR SOUDEUR	4,91%	40,00%
OPERATRICE POLYVALENTE	5,92%	40,00%
SUPERVISEUR DE PRODUCTION	7,37%	40,00%
TECHNICIEN RETOUCHES	9,26%	40,00%
TECHNICIEN SOUDURE	5,68%	40,00%
UP2	4,21%	40,00%
RESPONSABLE PRODUCTION	4,21%	40,00%
Total général moyen	6,73%	37,42%

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1. Pénurie de semi-conducteurs : l’Europe ambitionne d’être moins dépendante | Techniques de l'Ingénieur (techniques-ingenieur.fr)↩

2. https://www.alixpartners.com/media-center/press-releases/2021-automotive-industry-semiconductor-shortage-forecast↩

3. https://www.msn.com/fr-ca/finances/affaires↩

4. https://www.gartner.com↩

5. L'horaire pris en référence pour la détermination du calcul du plafond de réduction d'horaire est la durée légale de travail indépendamment de l'horaire propre au salarié.↩

6. Selon les modalités de mise en œuvre de l’activité réduite retenues, les salariés à temps partiel sont susceptibles de subir une baisse d’activité qui peut être proportionnelle ou non à leur durée du travail. Eu égard au caractère collectif de la mesure d’activité réduite, la réduction d’activité est susceptible, dans certaines circonstances, d’avoir des effets plus importants sur les salariés à temps partiel que sur les salariés à temps plein s’agissant du nombre d’heures chômées, rapportées à la durée du travail hebdomadaire habituellement applicable en dehors d'une mesure d'activité réduite.

   Exemple :

   L'horaire collectif de l'entreprise est de 35 heures réparti à hauteur de 7 heures par jour du lundi au vendredi.

   L'horaire contractuel d'un salarié à temps partiel est de 17h30 réparti à hauteur de 3h30 le mercredi et 7 heures par jour le jeudi et le vendredi.

   L'entreprise décide de mettre en œuvre l'activité réduite sous la forme d'une fermeture à hauteur de 14 heures chaque jeudi et vendredi.

   Pour le salarié à temps partiel, les heures restant à travailler s'élèveront à 3h30 par semaine.

   Dans cette situation d'espèce, bien que tous les salariés chôment 14 heures par semaine, les salariés à temps complet auront chômé 40% de leur horaire de travail (14 / 35 x 100 = 40%), alors que le salarié à temps partiel aura vu sa durée contractuelle de travail réduite de 80% (14 / 17,5 x 100 = 80%).↩

7. Les modalités de décompte des heures chômées applicables aux salariés ayant conclu une convention de forfait annuelle en heures ou en jours s’appliquent à l’activité réduite (D. n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, art. 9, III). L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, en appliquant les règles de conversion suivantes :

   une demi-journée non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 3 h 30 ;

   un jour non travaillé au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 7 heures ;

   une semaine non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 35 heures.

   Pour un cadre dirigeant, la fermeture de l’établissement ou d’une partie de l’établissement pendant au moins une journée complète est toujours exigée. Sauf reconduction de cette règle par les pouvoirs publics, ces dispositions s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020 (Ord. n° 2020-346 du 27 mars 2020, art. 8, al. 3 et art. 12).↩

8. Soit à ce jour 7152, 80 € par mois pour un salarié à temps complet, sur la base d’un SMIC mensuel 2021 égal à 1 589,51 € pour un temps plein.↩

9. Par ailleurs, pour les formations organisées à l’initiative de l’employeur en dehors du temps de travail, l’accord des salariés est nécessaire. Ce principe s’applique également durant les heures chômées en cas d’activité réduite pour le maintien en emploi, puisqu’il s’agit juridiquement d’une période qui n’est pas qualifiée de temps de travail effectif. L’employeur doit conserver la preuve de l’accord des salariés.↩

10. En cas de placement des salariés en activité réduite avant autorisation de l’administration et en cas de refus de l’administration, l’entreprise risque de : 1) devoir prendre en charge les salaires à hauteur de 100% du brut (en plus de devoir payer les cotisations et contributions sociales assises sur ces salaires) ; 2) de ne pas recevoir d’allocation d’activité partielle.↩

11. Le bilan, le diagnostic actualisé et le procès-verbal de la dernière réunion d’information des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi est à transmettre à l’autorité administrative qu’il y ait ou non une demande de renouvellement de l’autorisation administrative.↩

12. D. n° 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 2, al. 1^er, lequel renvoi aux 4° et 5° du I de l’art. 1^er.↩