Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire au sein de la société B*capital" chez PORTZAMPARC (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

A ADHESION OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE xxxxxx

entre :

La société B* CAPITAL,

SA au capital de 4 301 829 euros, dont le siège social est à Paris, 1 boulevard Haussman 75009, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 399 223 437,

représenté par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée “la société B* CAPITAL” ou “l’entreprise” d’UNE PART,

et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de B*CAPITAL, ci-après :

• CGC - Marchés Financiers représentée par xxxxx,

• SPI - Métiers du Titres représenté par xxxxx,

d’autre part,

il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2017 relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire en application des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’un nouveau régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire a été mis en place par accord d’entreprise du 21 décembre 2017(ci-après désigné “accord initial”).

Compte tenu du ratio de sinistralité observé, l’entreprise a proposé aux partenaires sociaux de faire évoluer les dispositions relatives aux cotisations.

En suite de quoi, il est convenu du présent avenant qui se substitue dans tous ses effets aux dispositions de l’article 4.1 de l’accord initial du 21 décembre 2017. Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Par ailleurs, l’évolution des niveaux de cotisation fait l’objet d’un avenant au contrat d’assurance et d’une actualisation de la notice d’information.

ARTICLE 1 – FINANCEMENT DU REGIME

L’article 4.1 de l’accord initial du 21 décembre 2017 est désormais rédigé comme suit :

4.1 - Taux et répartition des cotisations :

Le financement du régime de base de frais de santé à adhésion obligatoire est assuré conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations des bénéficiaires visés à l’article 2.1 ci-dessus, respectivement à raison de 50 %.

L’option sur-complémentaire et l’adhésion à titre facultatif du conjoint sont intégralement financées par les cotisations des salariés.

A la date de prise d’effet du présent accord, les taux de cotisation sont fixés comme suit exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) :

En cas d’évolution des taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie entre l’entreprise et le salarié dans les mêmes proportions que celles exprimées ci-dessus.

ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de la société B* CAPITAL.

La notice d’information actualisée sera également communiquée aux salariés.

ARTICLE 3 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.

ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION

La révision ou la dénonciation du présent avenant sera soumise aux dispositions légales en vigueur à la date à laquelle elle interviendrait.

Le présent avenant pourra être modifié selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 – EntRée en vigueUr - DUREE

Le présent avenant a été soumis au Comité d'entreprise des 20 novembre et 19 décembre 2018.

Le présent avenant qui prendra effet le 1^er janvier 2019, est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 18/12/2018, en 5 exemplaires