Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE AU SEIN DES SOCIETES DE L'UES GROUPE PORTZAMPARC" chez PORTZAMPARC (Siège)

avenant n°2

a l’accord d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de sante a adhesion obligatoire

au sein des societes de l’ues groupe portzamparc

ENTRE :

1° PORTZAMPARC (anciennement dénommée B*Capital)

SA au capital de 4.302.024 euros

dont le siège social est situé au 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 399 223 437

2° PORTZAMPARC GESTION

SA au capital de 307.846 euros

dont le siège social est situé au 10 rue Meuris, 44100 Nantes

immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 326 991 163

Ces sociétés étant représentées par MXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, étant précisé qu’elles constituent ensemble une Unité Economique et Sociale "dite UES Groupe Portzamparc", reconnue par accord du 9 septembre 2019,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés des sociétés de l’UES Groupe Portzamparc ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

SPI-MF représentée par XXXX

CFDT représentée par XXXX,

CGC MF représentée par XXXX,

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 21 décembre 2017 relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique.

preambule

Il est préalablement rappelé qu’un régime de remboursement de frais de santé a été mis en place par accord d’entreprise du 21 décembre 2017 au sein de la société Portzamparc (anciennement dénommée B*Capital). Cet accord a été modifié par avenant du 18 décembre 2018.

Conformément à l’accord du 9 septembre 2019 portant sur la reconnaissance conventionnelle d’une UES entre Portzamparc et Portzamparc Gestion, l’accord du 21 décembre 2017 a été étendu à compter du 1^er janvier 2020, au bénéfice des salariés de la société Portzamparc Gestion.

Ce régime est assuré par le contrat d’assurance n° 2715416 souscrit auprès d'AXA.

Compte tenu du ratio de sinistralité observé, l’entreprise a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de faire évoluer les dispositions relatives aux cotisations.

Après concertation, les parties signataires sont convenues d’une baisse des cotisations en maintenant le niveau des garanties actuelles.

En conséquence, les dispositions du présent avenant se substituent dans tous leurs effets aux dispositions de l’article 4.1 de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2017 modifié par avenant du 18 décembre 2018 (dit accord initial).

Il est également précisé que la référence à "la société B*Capital" dans l’accord initial est remplacée par "les sociétés de l’UES Groupe Portzamparc".

Les autres dispositions de l’accord initial, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – FINANCEMENT DU REGIME

L’article 4.1 de l’accord du 21 décembre 2017 est désormais rédigé comme suit :

4.1 - Taux - répartition des cotisations :

Le financement du régime de base de frais de santé à adhésion obligatoire est assuré conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations des bénéficiaires visés à l’article 2.1 ci-dessus, respectivement à raison de 50 %.

L’option sur-complémentaire et l’adhésion à titre facultatif du conjoint sont intégralement financées par les cotisations des salariés.

A la date de prise d’effet du présent accord, les taux de cotisations sont fixés comme suit exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) :

En cas d’évolution des taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie entre l’entreprise et le salarié dans les mêmes proportions que celles exprimées ci-dessus.

ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein des sociétés de l’UES Groupe Portzamparc.

La notice d’information actualisée sera également communiquée aux salariés.

ARTICLE 3 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.

ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION

La révision ou la dénonciation du présent avenant sera soumise aux dispositions légales en vigueur à la date à laquelle elle interviendrait.

Le présent avenant pourra être modifié selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 – EntRée en vigueUr - DUREE

Le présent avenant a été soumis à la consultation du Comité social et Economique.

5.1 - Entrée en vigueur :

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail.

5.2 - Durée :

Le présent avenant qui prend effet le 1^er janvier 2021, est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 26/01/2021 en 5 exemplaires