ACCORD D’EXPERIMENTATION RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPE SECTEUR REPARTITION ET PREPARATION LAVERIE

xxxxxxx Société par action simplifiée ayant pour numéro d’immatriculation xxxxxxxxxx, dont le siège social est xxxxxxxxxxxxxxx, code NAF xxxxx, inscrite au xxxxxxxx

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, General Manager

d’une part,

et les organisations syndicales représentées

• pour CGT- F.0. par Monsieur xxxxxxxxxxx

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

xxxxxxxxxx doit impérativement réussir une production stratégique de vaccin anti-COVID 19 (projet Memphis), nécessaire à l’amélioration de la situation sanitaire nationale et mondiale.

Constatant que « les Accords actuels ne nous permettront de relever cet impératif de production », la direction avait dénoncé les accords collectifs relatifs à l’organisation du travail le 27 novembre 2020.

Des changements intervenus depuis cette dénonciation n’ont pas permis d’engager immédiatement des négociations pour mettre en place de nouveaux accords comme cela était envisagé initialement.

Actuellement ces dispositions conventionnelles sont sources de difficultés qu’il est de la responsabilité de la Direction et des organisations syndicales de traiter

Il est donc convenu ce qui suit

Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord

Le volume actuel de production programmé nécessite de tourner en continu 7/7, 24/24.

Des équipes de suppléance ont donc été mises en place. Pour assurer la continuité de la production, il est nécessaire que les équipes en 3x8 puissent réaliser une 5° nuit.

Les dispositions du présent accord relative à l’organisation du travail et à l’indemnisation concernent le personnel placé en organisation 3x8 dans le secteur « Répartition » et « préparation laverie », les dispositions relatives aux modalités de paiement sont applicables à l’ensemble du personnel. Elles sont applicables tant que des équipes de suppléance sont mobilisées.

Le présent accord est conclu à titre expérimental. Il s’appliquera dans l’attente des négociations globales à intervenir suite à la dénonciation du 27 novembre 2020. Les effets du présent accord cesseront de plein droit à la signature du nouvel accord sur l’organisation du travail.

A défaut de signature d’accord, ses effets cesseront de plein droit à l’issue de la période de transition de 15 mois suivant la dénonciation.

Article 2 – Organisation du travail

Planification de l’activité

Les parties conviennent que la visibilité de la planification de leur activité est un levier d’amélioration de la qualité de la relation au travail pour les personnels. Compte tenu des aléas, cette planification ne peut être qu’indicative.

Deux lignes seront opérationnelles en continu durant toute la période : la BS, la ROTA ou la B3

Il sera demandé au personnel de faire acte de volontariat au titre de la 5° nuit sur des périodes de 3 mois. (ex. pour l’année 2021 : Juin – Juillet – Septembre, Octobre – Novembre – Décembre )

Les managers enregistreront les pré-positionnements des collaborateurs.

Dans l’hypothèse où le besoin de 5° nuit serait annulé, les personnes serait prévenues au plus tôt au cours de la semaine précédente.

Formation des équipes

La société est en train de démarrer une production nouvelle, avec des process différents qu’il convient que l’ensemble des personnels assimilent. D’autre part, de nombreuses personnes ont été recrutées au cours des derniers mois et, au-delà des formations nécessaires pour obtenir les certifications requises, il leur faut intégrer les process de pilotage des lignes.

Afin d’augmenter le nombre de personnes expérimentées sur les différentes lignes et sur les nouveaux process il est convenu de favoriser le tutorat sur poste de travail.

Article 3 – Indemnisation

Prime de volontariat rapide

Les personnes qui se portent volontaires et dont la candidature a été retenue percevront une prime de volontariat rapide.

Cette prime sera de 80 € brut pour chaque volontariat exprimé sur un poste de travail (ex : une personne étant volontaire pour faire les deux 5°nuits sur un mois percevra une somme de 160 €)

Dans l’hypothèse où le poste serait annulé, la prime sera due.

Cette prime s’ajoutera aux indemnisations actuellement en vigueur (prime de flexibilité et prime de poste supplémentaire).

Statut des heures supplémentaires effectuées sur ces postes

Les postes effectués la 5° nuit pour les personnels de répartition sont des postes supplémentaires et les heures effectuées sur ces postes sont des heures supplémentaires.

Les personnes peuvent choisir entre un paiement majoré ou un repos compensateur de remplacement. Ce repos compensateur sera récupéré après validation par le management, pendant la durée du présent accord d’expérimentation.

Article 4 – Modalités de paiement

Les heures supplémentaires effectuées avant le 25 de chaque mois, sont payées sur le mois qui suit leur validation.

Article 5 – Suivi de l’accord

Le présent accord sera l’objet d’un suivi par les membres du CSE

Les informations suivantes seront déposées dans la BDES

• Nombre de volontaires

Si les élus estiment, au vu de ces informations, qu’un débat est nécessaire, ils pourront demander qu’un point soit porté à l’ordre du jour du prochain CSE.

Le présent accord constitue une expérimentation.

Trois mois avant son terme un bilan paritaire qualitatif sera effectué.

Participeront à ce bilan : un représentant de la direction, des représentants du personnel et des managers.

Les effets de l’accord seront examinés pour identifier les dispositions qui peuvent être maintenus dans le cadre des négociations globales visant à définir un socle conventionnel pérenne.

Publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 fera l’objet d’un dépôt effectué sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont un sur support papier signé par les parties, envoyé par lettre recommandé avec AR à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et une version comme indiqué ci-dessus déposée sur la plate-forme de télé-procédure.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Tours.

Fait à Monts, le 30 juin 2021, en quatre exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Tours.

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

General Manager

Pour les représentants des organisations syndicales