Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire" chez RECIPHARM MONTS (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022

La Direction de la société RECIPHARM Monts, 18 rue de Montbazon à Monts (37 260), représentée par,

D’une part,

Et

La Confédération F.O., représentée par;

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise Recipharm Monts ont convié FO, seule Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise, à venir participer aux 4 réunions de négociations qui se sont tenues respectivement les 10 février 2022, 16 février 2022, 24 février 2022 et 2 mars 2022, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Au cours de ces réunions, la délégation FO a fait valoir ses revendications, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions.

Les parties se sont ainsi accordées sur les points suivants au titre de l’année 2022. Ces mesures prennent un effet immédiat dès la signature de cet accord.

ARTICLE 1- CADRE LEGAL ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-15 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la Société Recipharm à Monts, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein.

ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social et fiscal de la société, à savoir pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Ces effets cesseront de plein droit à échéance.

Cet accord annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la société, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 3- LES MESURES SALARIALES

L’entreprise est prête à consentir un effort particulier proportionnel à ses possibilités budgétaires. Aussi, les propositions faites par la Direction ont pour objet d’offrir des perspectives à l’ensemble des collaborateurs, de financer les évolutions professionnelles, source de motivation et de rétention des talents de l’entreprise et de renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Les mesures salariales au titre de 2022 sont fixées comme suit :

• 1-Garantie que les salaires bruts de l’entreprise soient supérieurs de 9% aux seuils d’appointements minima conventionnels garantis de branche. Cette mesure s’applique uniquement aux salariés dont l’ancienneté est supérieure à trois ans (donc pour les salariés entrés dans l’entreprise avant le 31 décembre 2018)

• 2- Augmentation générale (AG) à hauteur de 2 % des salaires bruts de base pour les collaborateurs faisant partie des groupes 2 à 5. Cette augmentation s’applique après application du 1/

• 3-Application d’un talon d’augmentation de 40€ sur les salaires de base bruts des collaborateurs faisant partie des groupes 2 à 5, si l’impact du 2/ est inférieur au montant dudit talon.

• 4-Budget de 0,5 % de la masse salariale des collaborateurs faisant partie des groupes 2 à 5 consacré aux Augmentations Individuelles (AI) de ces personnels.

• 5- Budget de 2,5 % de la masse salariale des collaborateurs faisant partie des groupes 6 à 9 consacré aux Augmentations Individuelles (AI) de ces personnels.

Les augmentations générales seront effectives sur la paye de mars 2022 avec effet rétroactif sur janvier 2022 et les augmentations individuelles seront effectives sur la paye d’avril 2022 avec effet rétroactif sur janvier 2022.

5. PUBLICITE

Selon l’article L.2231-5 du Code du Travail, la Direction se chargera de notifier les textes de cet accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Par ailleurs, la validité de cet accord reste soumise aux délais d’opposition prévus dans les dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

6. MODALITES DE DEPOT :

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord collectif sera déposé de façon dématérialisée, sur le site de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion du protocole d’accord.

Monts, le 11 mars 2022

Fait en quatre exemplaires

Pour la Société RECIPHARM Monts

Pour les Organisations Syndicales :