Accord d'entreprise "Lefonctionnement attribué aux organisations syndicales pour l'année 2018" chez SCHNEIDER TOSHIBA INVERTER EUROPE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SCHNEIDER TOSHIBA INVERTER EUROPE SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2018-04-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T02719000970
Date de signature : 2018-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : SCHNEIDER TOSHIBA INVERTER EUROPE SAS
Etablissement : 39924041500030 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés LE BUDGET ATTRIBUE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L'ANNEE 2017. (2018-01-25) Un Accord relatif au Budget de fonctionnement attribué aux organisations Syndicales pour l'année 2021 (2021-12-14)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-29

Schneider Toshiba Inverter Europe SAS

Conformément à l’Avenant n°6 relatif à l’Organisation et au Fonctionnement des Institutions représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales, le calcul du budget pour l’année 2018 attribué aux Organisations Syndicales signataires de ce document est le suivant :

Du 1er Janvier au 31 Décembre 2018 :

Effectif référence protocole des élections professionnelles de 2017 – soit 177 électeurs.

Les effectifs tiennent compte du nombre d’électeurs inscrits aux élections professionnelles du 17 Mars 2017.

La somme allouée aux organisations syndicales représentatives est répartie de la manière suivante, conformément aux Accords Schneider :



a) 10% de façon égalitaire 

b) 45% entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise possédant au moins un élu titulaire au CE :

FO 

CFDT 

CFE-CGC 


c) 45% proportionnellement au pourcentage de voix obtenues par organisation syndicale lors des élections des titulaires au CE (voir tableau ci-dessous) :

FO

CFDT 

CFE-CGC 

Répartition proportionnelle des voix aux élections générales de mars 2017
CE CFE-CGC Nb de voix %

CFDT

Nb de voix

 % FO Nb de voix %
Titulaires - 1er collège  0  0%  0  0%  6 100% 
Titulaires - 2éme collège  0  0%  0  0%  26  100%
Titulaires - 3éme collège 103 70,07% 44 29,93% 0 0%
TOTAL 103   57,54%  44  24,58%  32 17,88% 

Le présent document comporte 3 pages. Il a été signé le 29/04/2019 à Pacy sur Eure.

Pour Schneider Toshiba Inverter Europe Pour les Organisations Syndicales

Représentatives

M X

Président de STIE

FO

Mme X

Mme X CFE-CGC

DRH M. X

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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