Accord d'entreprise "Un Accord relatif au Budget de fonctionnement attribué aux organisations Syndicales pour l'année 2021" chez SCHNEIDER TOSHIBA INVERTER EUROPE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCHNEIDER TOSHIBA INVERTER EUROPE SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T02721002788
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : SCHNEIDER TOSHIBA INVERTER EUROPE SAS
Etablissement : 39924041500030 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
LE BUDGET ATTRIBUE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L'ANNEE 2017. (2018-01-25)
Lefonctionnement attribué aux organisations syndicales pour l'année 2018 (2018-04-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14
Schneider Toshiba Inverter Europe SAS
Conformément à l’Avenant n°6 relatif à l’Organisation et au Fonctionnement des Institutions représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales, le calcul du budget pour l’année 2021 attribué aux Organisations Syndicales signataires de ce document est le suivant :
Du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 :
172 X 23 €= 3 956 €
Effectif référence protocole des élections professionnelles de 2019 – soit 172 électeurs.
Le total de la dotation aux organisations syndicales pour l’année 2021 s’élève donc à 3 956 euros. Cette somme est répartie de la manière suivante, conformément aux Accords Schneider :
a) 10% de façon égalitaire 395,6 € 2 = 197,80 €
FO : 197,80 €
CFE-CGC : 197,80 €
b) 45% entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise possédant au moins un élu titulaire au CE 1780,2 € 2 = 890,10 €
FO : 890,10 €
CFE-CGC : 890,10 €
c) 45% proportionnellement au pourcentage de voix obtenues par organisation syndicale lors des élections des titulaires au CE (voir tableau ci-dessous).
FO : 1780,20€ x 30,70 % = 546,52 €
CFE-CGC : 1780,20€ x 69,30 % = 1233,68 €
| Répartition proportionnelle des voix pour calcul du budget de fonctionnement | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| FO | CFE/CGC | TOTAL | ||||
| Titulaires collège uniques | 35 | 30,70 | 79 | 69,30 | 114 | |
| TOTAL | 35 | 30,70 | 79 | 69,30 | 114 |
Montant des versements pour chaque Organisation Syndicale Représentative :
| Budget de fonctionnement | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget global | ||||
|---|---|---|---|---|
| 0,1 | 0,45 | 0,45 | TOTAL | |
| FO | 197,80 | 890,10 | 546,52 | 1634,42 |
| CFE/CGC | 197,80 | 890,10 | 1233,68 | 2321,58 |
Le présent document comporte 3 pages. Il a été signé le 14/12/2021 à Pacy sur Eure.
Pour Schneider Toshiba Inverter Europe Pour les Organisations Syndicales représentatives
M.
Président de STIE
Mme
Responsable RH
FO
Madame
CFE-CGC
Monsieur
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