Accord d'entreprise "LE BUDGET ATTRIBUE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L'ANNEE 2017." chez SCHNEIDER TOSHIBA INVERTER EUROPE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCHNEIDER TOSHIBA INVERTER EUROPE SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2018-01-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : A02718001911
Date de signature : 2018-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : SCHNEIDER TOSHIBA INVERTER EUROPE SAS
Etablissement : 39924041500030 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-25
Schneider Toshiba Inverter Europe SAS
Conformément à l’Avenant n°6 relatif à l’Organisation et au Fonctionnement des Institutions représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales, le calcul du budget pour l’année 2017 attribué aux Organisations Syndicales signataires de ce document est le suivant :
Du 1er Janvier au 31 Décembre 2017 :
177 X 23 €= 4 071 €
Effectif référence protocole des élections professionnelles de 2017 – soit 177 électeurs.
Les effectifs tiennent compte du nombre d’électeurs inscrits aux élections professionnelles du 17 Mars 2017.
Le total de la dotation aux organisations syndicales pour l’année 2017 s’élève donc à 4 071 euros. Cette somme est répartie de la manière suivante, conformément aux Accords Schneider :
a) 10% de façon égalitaire 407,1 € 3 = 135,70 €
FO : 135,70 €
CFDT : 135,70 €
CFE-CGC : 135,70 €
b) 45% entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise possédant au moins un élu titulaire au CE 1831,95€ 3 = 610,65 €
FO : 610,65 €
CFDT : 610,65 €
CFE-CGC : 610,65 €
c) 45% proportionnellement au pourcentage de voix obtenues par organisation syndicale lors des élections des titulaires au CE (voir tableau ci-dessous).
FO : 1831,95 € x 17,88 % = 327,92 €
CFDT : 1831,95 € x 24,58 % = 450,66 €
CFE-CGC : 1831,95 € x 57,54 % = 1053,37 €
| Répartition proportionnelle des voix aux élections générales de mars 2017 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| CE | CFE-CGC Nb de voix | % | CFDT Nb de voix |
% | FO Nb de voix | % |
| Titulaires - 1er collège | 0 | 0% | 0 | 0% | 6 | 100% |
| Titulaires - 2éme collège | 0 | 0% | 0 | 0% | 26 | 100% |
| Titulaires - 3éme collège | 103 | 70,07% | 44 | 29,93% | 0 | 0% |
| TOTAL | 103 | 57,54% | 44 | 24,58% | 32 | 17,88% |
Montant des versements pour chaque Organisation Syndicale Représentative :
| Budget de fonctionnement | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget global | ||||||
| 0,1 | 0,45 | 0,45 | TOTAL | |||
| FO | 135,70 | 610,65 | 327,92 | 1 074,27 | ||
| CFDT | 135,70 | 610,65 | 450,66 | 1 197,01 | ||
| CFE/CGC | 135,70 | 610,65 | 1053,37 | 1 799,72 |
Le présent document comporte 3 pages. Il a été signé le 25/01/2018 à Pacy sur Eure.
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