ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DESIGNES DU CHSCT ET DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SGGSSE

Entre :

La Société SGGSSE immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 399 255 868 dont le siège social est situé 86, Rue Jean Bertin – 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Régional, dûment habilité à cet effet,

ci-après désignée la « Société »

D’une part,

Et :

Les membres du Comité d’entreprise à l’unanimité des suffrages exprimés ayant habilité Madame aux fins de signature du présent accord.

Ci-après désignées « les Représentants du Personnel »

D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au comité d’entreprise.

PREAMBULE

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu le 23 décembre 2017.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le conseil social et économique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle.

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les Parties se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus du comité d’entreprise de la société.

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au comité d’entreprise arrivent à échéance le 23 décembre 2017.

Par le présent accord les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 2 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

2. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

   En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 31 décembre 2018.

   Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.

Fait à Villeurbanne, le 8 décembre 2017.

Pour les représentants du personnel Pour la société SGGSSE

Secrétaire du Comité d’Entreprise Directeur Régional