Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES, POUR L’ANNEE 2019 AU SEIN DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS SUD-EST" chez SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD-EST (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES, POUR L’ANNEE 2019 AU SEIN DE LA SOCIETE x

PREAMBULE :

Les réunions paritaires, tenues dans le cadre des articles L 2243-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont déroulées à pour SGGS SE les :

• 21 mars 2019,

• 29 mars 2019 et

• 5 avril 2019 :

En présence d’une part,

De la Direction Générale de la société représentée par X, Directeur Régional, par X, Responsable Ressources

Et, d’autre part,

D’une délégation d’élus membres du CSE, sans étiquette syndicale.

CONTENU DE L’ACCORD :

MESURES GENERALES

Elles s’appliquent au personnel de l’ensemble des sites

PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE :

A compter du 1^er juillet 2019, la société prendra à sa charge 55% du cout mensuel de la mutuelle (contre 50% aujourd’hui). Cette prise en charge continuera d’être fait sur les régimes de base des cotisants isolés et familles (ie hors options).

Augmentations individuelles non cadres :

Il est accordé au personnel non cadre de Saint-Gobain Glassolutions Sud-Est (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) :

• 0,3% des salaires de base de ces catégories à répartir au titre des augmentations individuelles,

• Avec effet au 1^er avril 2019

HARMONISATION DES INDEMNISATIONS REPAS

Pour continuer d’aller dans le sens de l’harmonisation des pratiques en régions, les indemnités repas seront désormais calculées comme suit :

• 2,5€ pour l’ensemble du personnel ouvrier posté (contre 1,75€ pour l’ensemble de la région aujourd’hui, hors site de La Ravoire).

• Les paniers pour les personnels d’ateliers non-postés, aujourd’hui à 0,75€, seront portés à 1€

• Ces mêmes paniers seront étendus au personnel des CSP « Employé » et « Agent de maitrise » hors commerciaux itinérants, rôles régions ou multi sites se déplaçant régulièrement

• Ces deux types de paniers seront appliqués à l’ensemble des salariés de l’établissement de Marseille

En contrepartie de cette mesure, il sera mis fin au système spécifique des « titres restaurants » sur le site de Nice. La direction s’engage à étudier et mettre en place une compensation pour l’ensemble des personnes concernées par cette mesure.

MESURES S’APPLIQUANT AU PERSONNEL OUVRIERS, EMPLOYES, AGENT DE MAITRISE DES SITES DE CHALON, VILLEURBANNE, CLERMONT-FERRAND, ANNECY, VALENCE, BEAUCAIRE, MONTPELLIER, MARSEILLE, CARROS, SAINT-ROMAIN EN GIER

Augmentation générale non cadre :

Il est accordé au personnel non cadre de Saint-Gobain Glassolutions Sud-Est (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) :

• une augmentation générale de 0,5% des salaires de base de ces catégories avec effet au 1^er avril 2019 pour l’ensemble des sites

HARMONISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Aujourd’hui, deux modes de calculs des heures supplémentaires sont présents au sein de la région :

• Taux horaire = salaire de base + pause + prime d’ancienneté (Chambéry)

• Taux horaire = salaire de base + pause (tous les autres sites)

A compter du 1^er avril, c’est la première méthode, la plus favorable, qui sera appliquée à l’ensemble de la région.

MESURES S’APPLIQUANT AU PERSONNEL OUVRIERS, EMPLOYES, AGENT DE MAITRISE DE CHAMBERY

Augmentation générale non cadre :

Il est accordé au personnel non cadre de Saint-Gobain Glassolutions Sud-Est (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) :

• une augmentation générale de 1% des salaires de base de ces catégories avec effet au 1^er avril 2019 pour l’ensemble des sites

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Un suivi de cet accord sera fait en comité d’entreprise, une fois les augmentations individuelles attribuées.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE de Villeurbanne et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il sera affiché au sein des établissements sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Valence, le 5 avril 2019

Le Directeur Général Adjoint,

Le secrétaire du CSE dument mandaté