Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur le fonctionnement du CSE" chez SPIE OPERATIONS (Siège)

Protocole d’accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de

SPIE Operations

Entre la Société SPIE Operations, représentée par, Responsable des Ressources Humaines

Et

La CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale de SPIE Operations,

Est convenu de ce qui suit :

En vue de la mise en œuvre des mandats des représentants du personnel, les délégations syndicales et la direction se sont réunies afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique de SPIE Operations.

Les parties à la négociation se sont réunies à trois reprises dans le courant du dernier trimestre 2018. Ainsi, les parties à la négociation se sont entendues sur les points suivants :

Article 1 – Composition et nombre de réunions annuelles

Les membres du CSE représenteront l’ensemble du personnel de SPIE Operations.

Comme indiqué dans le protocole d’accord préélectoral de SPIE Operations et compte-tenu des effectifs à la date du 30 novembre 2018, sa composition sera la suivante :

• 5 membres titulaires

• 5 membres suppléants

Parmi les membres du Comité, seront désignés à la majorité des voix  :

• Un trésorier,

• Un secrétaire, un secrétaire adjoint.

Le Comité est présidé par son président ou son représentant dument mandaté.

Le Comité Social et Economique se réunira en réunion plénière avec la direction mensuellement à l’exception possiblement du mois d’août. Il est rappelé que, compte tenu de l’effectif, le nombre de réunions est au minimum de six par an.

Les parties ont souhaité promouvoir le dialogue et le partage d’informations en portant ce nombre à 11 par an dont 4 consacrées plus spécifiquement aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail, étant entendu qu’à chaque réunion de CSE, un point Santé et Sécurité au Travail sera mis à l’ordre du jour.

Les réunions extraordinaires de CSE, à la demande de la Direction ou bien des élus, ne sont pas comptabilisées dans les 11 réunions annuelles.

Article 2 – Durée des mandats

Il est convenu entre les parties que la durée des mandats pour les membres du comité social et économique soit de 3 ans.

Article 3 – Egalité de traitement et évolution professionnelle des membres du CSE

La direction de SPIE Operations s’engage à prévenir toute discrimination en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences ou de gestion de carrière et prévoit des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles et de représentation du personnel, dans des conditions satisfaisantes pour tous.

L’évolution professionnelle des membres du CSE est déterminée selon les règles et principes de gestion de carrière de SPIE Operations et s’effectue sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles. L’exercice des mandats ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération d'un représentant du personnel.

La direction s’engage à examiner la situation de chaque membre du CSE afin :

• D'adapter le poste de travail et les conditions de travail lors de la prise d’un mandat afin que le salarié puisse concilier ses deux activités sans en pénaliser une par rapport à l’autre.

• De maintenir le salarié au meilleur de ses compétences professionnelles pendant la durée de son mandat.

• De l’accompagner dans la reprise d’une activité à l’issue de son mandat.

• De veiller à ce que l’évolution salariale soit déterminée, comme pour tout autre collaborateur, en fonction de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé.

Le temps passé à l’exercice de représentation du personnel ne doit jamais pénaliser le collaborateur dans l’évolution de sa rémunération globale.

Dans le cadre d’une part variable contractuelle de rémunération (RAV), les objectifs annuels doivent tenir compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle.

Article 4 – Entretiens proposés aux membres du CSE

Au-delà de l’entretien prévu par les ordonnances Macron de début de mandat pour chaque élu avec un représentant des Ressources Humaines ou le Responsable hiérarchique de l’élu, la direction accepte si le membre du CSE le lui demande, de lui organiser un 2ème entretien au bout de 3 à 6 mois de mandat. Cet entretien sera réalisé entre un représentant des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique afin d’échanger sur les modalités de fonctionnement, d’exercice de son mandat, et d’aménagement éventuel de son activité professionnelle.

Au cours de cet entretien seront également abordés les droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice des mandats électifs et syndicaux.

Dans le cadre d’un changement de la hiérarchie, le membre du CSE pourra obtenir, s’il le souhaite et à sa demande, un nouvel entretien.

Article 5 – Formation des membres du CSE

Le maintien et le développement des compétences en matière sociale est indispensable pour promouvoir un dialogue social de qualité. Sur ce principe, une formation initiale sera proposée aux nouveaux élus, ainsi qu’un rappel à mi-mandat et/ou une nouvelle formation en cas d’évolution de la législation sociale ou en cas de réélection.

Article 6 – Gestion administrative du CSE

Dans la continuité de l’organisation du précédent Comité d’entreprise, la direction accepte de maintenir le poste de secrétaire administratif(ve)dont les missions sont notamment :

• la rédaction des procès-verbaux de CE,

• la comptabilité,

• la gestion des œuvres sociales.

A ce titre les parties acceptent que le/la secrétaire administratif(ve) reste salarié(e) de l’entreprise et mise à disposition du CSE par l’employeur. Les coûts de fonctionnement (salaire et charges) seront comptabilisés dans le budget de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale brute.

Pour rappel, le/la secrétaire du CSE restera seul(e) juge de la rédaction finale du procès verbal de réunion avec le représentant de la direction.

Article 7 – Local du CSE

La direction met à disposition les moyens nécessaires (local, téléphone, etc…) dans la continuité de l’organisation du précédent CE.

Article 8 – Frais d’expertise

Compte-tenu de l’enjeu lié aux informations et consultations obligatoires auprès du CSE de SPIE Operations portant sur l’activité du Groupe (notamment sur les orientations stratégiques du groupe, sur les acquisitions, sur les cessions, etc…), les membres du CSE ont la possibilité de mandater un cabinet aux fins d’expertise. La direction s’engage à examiner la prise en charge des frais de ces expertises qui sera demandée par les membres du CSE.

Article 9 – Heures de délégation

Les représentants du personnel titulaires bénéficient d’un crédit d’heures spécifique dans le cadre de leur mandat selon les Articles L 2314-7, L 2315-7, L 2315-9, R 2314-1 et suivants du Code du Travail.

Article 10 - Durée et entrée en vigueur :

L’accord est conclu, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats soit jusqu’en février 2022.

Article 11 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de CERGY.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE.

Fait à Cergy , le 6 décembre 2018

en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC