Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TECHNO'MAP

29, rue Ampère - Parc Activités Eurochannel

76370 NEUVILLE LES DIEPPE

Tél : 02.32.90.17.17

Fax : 02.32.90.17.18

Code APE 743b - SIRET 399 262 203 00017

SAS au CAPITAL DE 100 000€

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

ENTRE

La Société TECHNO MAP

SASU au capital de 100 000 €

Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel-29, rue Ampère – 76370 NEUVILLE LES DIEPPE

Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.17

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de Techno MAP les 11 février, 1^er mars et 8 mars 2019.

Au cours de ces réunions, les élus et la Direction de Techno MAP ont échangé sur les sujets suivants :

• Augmentations collectives et individuelles

• Périodes de congés et de fermetures de l’entreprise

• Organisation du temps de travail pendant les périodes de baisse d’activité

• Politique d’égalité homme/femmes

• Qualité de vie au travail,

Aboutissant à la rédaction et à la signature du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société Techno MAP.

ARTICLE 1- AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES

1. AUGMENTATIONS COLLECTIVES :

Compte tenu du faible taux d’inflation 2018 (1,85%) et du ralentissement de l’activité en ce début d’année 2019, les parties conviennent de ne pas verser d’augmentations collectives pour l’année 2019.

2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Un certain nombre de parcours d’évolution individuels ont été amorcés depuis 2 ans. Nous convenons que les augmentations individuelles concerneront la poursuite de ces parcours individuels sans s’étendre davantage sur d’autres salariés pour les raisons déjà mentionnées au point 1.

ARTICLE 2- PERIODES DE CONGES ET FERMETURES DE L’ENTREPRISE

L’entreprise fermera ses portes à l’occasion de deux ponts :

• Le vendredi 31 mai 2019 correspondant au pont de l’Ascension

• Le vendredi 16 août 2019 correspondant au pont de l’Assomption.

Comme l’année dernière, l’entreprise fermera entre Noël et le Nouvel an soit :

• Du mardi 24 décembre 2019 à midi jusqu’au mercredi 1^er janvier 2020 inclus.

ARTICLE 3- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN PERIODE BASSE

Constatant une baisse temporaire de l’activité en ce début d’année 2019, et en attendant la négociation et la rédaction d’un accord global sur l’aménagement du temps de travail chez Techno MAP, les parties conviennent ce qui suit :

En période de baisse d’activité constatée, sur proposition du chef d’équipe et validé par le Responsable de Département :

• La priorité est donnée à la formation afin de profiter de ce temps pour gagner en compétences

• Les salariés sont vivement encouragés à poser des jours de congés payés pour ceux qui ont des compteurs positifs sur n-2 et n-1.

• Le chef d’équipe peut autoriser la prise d’heures « négatives » dans le respect des critères suivants :

• Seuls sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée.

• Le seuil autorisé d’heures négatives ne doit pas dépasser 10 heures.

• La pose d’heures négatives se fait dans un contexte collectif sur autorisation du chef d’équipe et ne doit pas répondre à des convenances personnelles.

• Un délai de 15 jours de prévenance est requis

• Le chef d’équipe doit veiller au roulement et à l’équilibre de la pose d’heures afin de ne pas mettre en difficulté certains salariés de son équipe au détriment des autres.

• Le compteur d’heures continuera à courir jusqu’au 31 décembre 2020. Il ne fera pas l’objet d’un arrêt au 31/12/2019 pour paiement comme les années précédentes.

ARTICLE 4- POLITIQUE HOMMES/FEMMES

L’effectif de Techno MAP démontre un déséquilibre certain entre les hommes et les femmes lié à son historique et à son métier attirant majoritairement des hommes. On ne constate pas en revanche d’inégalités salariales à l’embauche, ni dans le déroulé de carrière.

Il a été convenu lors du recrutement, de veiller particulièrement, à compétences égales, aux candidates féminines qui se présenteraient.

Une veille est également envisagée pour, en amont, agir sur la féminisation de nos métiers (intervention dans les collèges).

ARTICLE 5- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Nous avons convenu que la Qualité de vie au travail (QVT) fera l’objet d’un plan d’action 2019 au regard de l’enquête sociale menée par le CSE au mois de décembre 2019 et qui sera partagée lors de notre réunion générale en avril 2019.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

S’agissant de la Négociation Annuelle Obligatoire, le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de sa signature. Un autre accord sera signé en 2020.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation.

La dénonciation peut être partielle ou totale.

ARTICLE 8- PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Neuville les Dieppe, le, 25 mars 2019

Pour la Direction Pour les Membres du CSE