Accord d'entreprise "Accord relatif aux congés enfant malade" chez TECHNO'MAP (Siège)

Parc Activités Eurochannel 2

15, rue des Frères Robbe

76370 MARTIN EGLISE

Tél : 02.32.90.17.17

Code APE 7112B - SIRET 399 262 203 00025

SASU au CAPITAL DE 100 000€

ACCORD RELATIF AUX CONGES ENFANT MALADE

ENTRE

La Société TECHNOMAP

SASU au capital de 100 000 €

Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel 2-15, rue des Frères Robbe – 76370 MARTIN EGLISE

Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 20 avril 2022, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017

D’AUTRE PART

PREAMBULE

TECHNOMAP s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner de façon la plus juste et équitable, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).

Cet accord vise à préciser les avantages et les règles d’attribution consentis pour faire face à cet événement familial dans le respect du Code du travail et de la Convention collective SYNTEC.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.

ARTICLE 2- DUREE DU CONGE

Conformément à l’article L1225-61 du Code du travail, la durée du congé enfant malade est fixée à 3 jours par an.

Elle est portée à 5 jours par an si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié a trois enfants à charge de moins de 16 ans.

Au-delà de 16 ans, il n’est pas prévu de congé pour enfant malade, sauf cas exceptionnel.

Période de référence

La période de prise du « congé enfant malade » correspond à l’année civile

ARTICLE 3 : STATUT DU SALARIE PENDANT SON ABSENCE

Le « congé pour enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.

Toutefois, il n’est pas considéré comme du travail effectif au regard du calcul de la prime de participation ou d’intéressement.

ARTICLE 4- MODALITES DE PRISE DES CONGES POUR ENFANT MALADE

4.1. Prise des congés

Le congé pour enfant malade pourra être posé par demi-journée ou par journée complète.

4.2. Justificatif d’absence

Comme dans le cas d’un arrêt maladie, le salarié doit fournir un justificatif d’absence au plus tard dans les 48h suivant le 1^er jour du congé.

Conformément au règlement intérieur de TECHNOMAP, le salarié doit informer son manager de son absence dans les plus brefs délais.

En l’absence de justificatif, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré, l’absence sera considérée comme une absence injustifiée.

4.3. Non report du congé

Le congé « enfant malade » peut être pris chaque année, au cours de la période de référence citée en 2, en fonction des besoins du parents.

En revanche, ce congé n’est pas acquis. Il ne constitue pas un congé payé supplémentaire. S’il n’est pas pris sur une année, il n’est pas reportable sur l’année suivante.

4.4. Non anticipation du congé

Lorsque le solde de congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé « enfant malade » de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée. Le salarié, dans ce cas, pose un congé payé classique.

ARTICLE 5 : DUREE ET PRISE D’EFFET ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le jour de sa signature par les parties.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation.

La dénonciation peut être partielle ou totale.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et dans le classeur CSE prévu à cet effet.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.

Fait à Martin Eglise, le, 17 octobre 2022

Président du CSE