PROTOCOLE D’ACCORD SUITE

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

La société VIATRIS SANTE au capital de 37 200 €uros, inscrite au RCS de Lyon, sous le numéro 399 295 385, sise 1, rue de Turin, 69353 LYON cedex 07, représentée par XXXX Directeur des Relations Humaines de la société VIATRIS SANTE, dûment habilitée ;

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par XXXX

• CFTC, représentée par XXXX

• CFDT, représentée par XXXX

D’autre part.

Préambule

Nous rappelons tout abord le contexte économique général dans lequel s'inscrivent ces négociations :

• Un taux d'inflation pour 2022 prévu de 6.2 %.

• Une hypothèse de progression de l'indice des prix à la consommation autour de 5 % en 2023 selon les estimations de l’Insee.

Nous évoluons dans un environnement économique contrasté :

• Le contexte économique français et dans une phase « post gestion » de crise COVID 19, en faisant face à une croissance contrastée, qui a été de 7 % en 2021 et prévisionnelle pour 2022 de 2.6 %

• Un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2023 qui propose de renforcer le virage préventif, d’améliorer l’accès à la santé pour tous, de mieux financer le mode d’accueil des jeunes enfants et de construire la société du bien vieillir chez soi… et enfin de lutter contre la fraude sociale.

Compte tenu de ce contexte, la Direction a établi un calendrier social permettant d’anticiper les négociations afin de se laisser le temps d’échanger avec les délégués syndicaux sur l’évolution de notre politique sociale. Par conséquent, les échanges entre la Direction ont commencé le 10 novembre 2022 et se sont poursuivis le 22 novembre puis le 1^er, 6 et 12 décembre 2022.

Les revendications initiales des délégués syndicaux sont les suivantes :

• Augmentation générale (déconnectée de la performance) au niveau du taux d’inflation 2022 ;

• Versement de la prime partage de la valeur selon la même approche que la prime Macron versée en mars 2022 ;

• Une prime de transport pour les collaborateurs du Siège et de Cepame ;

• Mise en place du Temps Partiels Equilibre pour les Force de Vente ;

• Une revalorisation des jours d’ancienneté pour les collaborateurs bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 20 ans ;

• La revalorisation de la prime Ile de France pour les collaborateurs Force de vente éligible à cette prime.

Au cours de cette négociation et dans le cadre des échanges avec les organisations syndicales représentatives, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité orienter ces échanges autour de 3 axes principaux permettant de prendre en compte le niveau d’inflation :

• Augmentation des salaires de base ;

• Prime de Mobilité ;

• Prime de Partage de la Valeur (PPV) dite Prime Macron

A travers cette approche, dans ce contexte économique tendu, la Direction a également souhaité reconnaître l'implication et l'engagement des collaborateurs tout au long de cette année.

Au terme de ces échanges transparents et constructifs avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes :

I - Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel VIATRIS SANTE. Cet accord est donc applicable exclusivement :

• au siège de l’entreprise,

• à l’usine de conditionnement de Meyzieu,

• ainsi qu’à la force de vente France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

II - Objet de l’Accord

Article I - Politique de rémunération

A. Augmentation individuelle au mérite

La Direction a pris l’engagement de consacrer un budget d'augmentation au mérite de 4,5 % de la masse salariale brute (ensemble des salaires de base au 31 décembre 2022), effectif à compter du 1er mars 2023, qui sera reparti selon le niveau de performance annuelle de chaque collaborateur, hors promotion et ajustements.

Les personnes embauchées après le 30 septembre 2022, en dispense d'activité ou en préavis ne seront pas éligibles au process mérite ainsi que les collaborateurs dont le contrat est suspendu (CIF, congé parental, congé sabbatique ...)

B. Talon : montant minimal d’augmentation

Afin de garantir un montant minimum d’augmentation (talon), une somme forfaitaire annuelle sera garantie au titre de l’augmentation 2023 selon les conditions suivantes :

- Augmentation de 1 200 €uros brut par an pour les collaborateurs évalués en « Strong, Leading ou Exceptional Performer » ;

- Augmentation de 900 €uros brut par an pour les collaborateurs évalués en « Improvement Needed ».

Ces garanties s’appliqueront sous réserve que la somme salaire de base + prime d’ancienneté annuels de Décembre 2023 soit inférieure à 30 000 €uros brut.

Article II – Prime de Partage de la Valeur (PPV) dite loi Macron

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est l'une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 permettant aux employeurs de verser une prime aux collaborateurs. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite également « prime Macron ».

 

Ainsi, il a été décidé de verser 1 000 €uros au titre de la Prime de Partage de la Valeur à l’ensemble des collaborateurs sous réserve de remplir les conditions décrites ci-dessous.

 

Les salariés éligibles à cette prime seront les collaborateurs suivants :

• ayant une date d’ancienneté antérieure au 1er octobre 2022,

• présents au moment du versement.

 

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris CSG-CRDS pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) pour la période des 12 mois précédant le versement de la prime. Au-delà, elle est soumise à la CSG, la CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Cette limite de 3 SMIC est ajustée à due proportion de la durée de travail, dans les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale.

 

Il est précisé que la définition de la rémunération brute annuelle correspond au salaire brut annuel constituant l’assiette des cotisations et contributions sociales.

 

Le montant de cette prime sera proratisé selon les règles suivantes : 

• Proratisation en cas d’absence supérieure à 90 jours,

• Proratisation selon le temps de travail (temps partiels, congé parental ou autre suspension de contrat),

• Proratisation selon la date d’ancienneté antérieure au 1^er octobre 2022,

• Pas de proratisation pour les congés maternité et paternité.

 

Ne seront donc pas éligibles à cette prime les salariés suivants :

• Dont la date d’entrée est postérieure au 30 septembre 2022,

• Les salariés absents la totalité de l’année 2022, quel que soit le motif.

• Les collaborateurs dits « inactifs », en congé mobilité ou de remplacement.

 

Pour les salariés éligibles à la prime de partage de la valeur, cette dernière sera versée sur le salaire du mois de Décembre 2022.

Article III – Accompagnement de la mobilité des collaborateurs

La Direction a souhaité mettre en place des mesures permettant de répondre aux 2 objectifs suivants :

• Accompagner les collaborateurs pendant cette période ayant un fort impact sur les coûts de transport ;

• Inciter les collaborateurs à s’interroger, modifier leur mode de transport si cela est possible, dans le cadre d’une approche RSE.

A ce titre, trois options non cumulables s’offrent aux collaborateurs éligibles :

• La prime transport ;

• Le forfait de mobilité durable (FMD) ;

• L’évolution de la participation de l’employeur relatif aux abonnements aux services publics de transport.

Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas concernés par les dispositifs ci-dessous.

A. La prime transport

L’indemnité forfaitaire mensuelle de transport est destinée à toute personne effectuant quotidiennement le trajet domicile-lieu de travail avec son véhicule personnel.

Cette indemnité se décompose de la manière suivante :

Distance domicile-lieu de travail	Montant mensuel maximum
<5 km	15,00 €
5 km et <10 km	30,00 €
10 km et <20 km	50,00 €
20 km et +	70,00 €

Ce forfait alloué sera calculé en fonction du nombre de jours de venues sur site.

La distance réelle domicile-lieu de travail de chaque collaborateur sera définie par l’employeur et communiquée au collaborateur ayant opté pour ce dispositif.

B. Le forfait de mobilité durable (FMD)

L’indemnité forfaitaire de mobilité durable de 600 € annuelle est destinée à toute personne effectuant quotidiennement le trajet domicile-lieu de travail selon les modes doux suivants :

• Vélo personnel avec ou sans assistance électrique ;

• Trottinette personnelle avec ou sans assistance électrique ;

• Co-voiturage.

Ce forfait alloué dépendra du nombre de jours de venues sur site. 

C. Participation aux titres d’abonnements aux services publics de transport

La Direction de l’entreprise s’engage à revaloriser la prise en charge de sa participation aux abonnements aux services publics de transport, de 50 à 75 %.

L’ensemble de ces mesures telles que définies s’appliqueront pour l’année 2023 et donnera lieu à un accord collectif spécifiant les conditions et modalités d’application.

Compte tenu de la date de signature de l’accord et dans le but de communiquer les modalités d’application aux collaborateurs, la prime de transport et le forfait de mobilité sera implémenter au 1^er mars 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article IV – Prime panier, tickets restaurant et forfait déjeuner

A. Revalorisation de la prime panier pour les salariés postés de Cepame

Pour les collaborateurs du site de Meyzieu éligibles à la prime panier, le montant de l’indemnité journalière sera révisé comme suit :

• 5,94 €/jour travaillé pour les collaborateurs postés (journée)

• 6,74 €/jour travaillé pour les collaborateurs postés (nuit)

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2023.

B. Revalorisation des Tickets Restaurant

Au 1er janvier 2023, l’entreprise fera évoluer la valeur faciale du Ticket Restaurant qui passera ainsi d’une valeur de 9.23 € à 9.90 € par jour travaillé. 60% de ce montant sera pris en charge par l’employeur soit 5,94 € par jour et 40% par le collaborateur, soit 3,96 €.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2023.

C. Forfait Déjeuner Force de Vente

Il est également prévu la révision du forfait déjeuner applicables aux Forces de vente. Ainsi le montant du forfait journalier sera de 20,20 € à compter du 1^er Janvier 2023, rétroactif au 1^er Septembre 2022.

Article V – Prime de sujétion et prime Ile de de France pour les forces de vente

A. Prime de sujétion

La prime de sujétion mise en place en 2019 versée sur 11 mois (à l’exception du mois d’aout) sera à compter du 1 er janvier 2023 versée sur 12 mois.

Pour rappel, cette prime est destinée à compenser l’absence de locaux professionnels mis à disposition par l’entreprise et l’utilisation du domicile à des fins professionnelles. Cette prime s’élève à :  

• 40 €uros brut pour les Délégués Médico-Pharmaceutique (DMP) et les Conseillers en Développement des Ventes (CDV) de la BU PHARMACIE ainsi que les Attachés à la Promotion du Médicament (APM) de la BU Hôpital.       

• 60 €uros brut pour les Directeurs Régionaux (DR) et les KAM Régionaux (RKAM) de la BU PHARMACIE ainsi que les Directeurs de Zone (DZ), les RCC (Responsables Comptes Clés) de la BU Hôpital.   

Cette somme englobe la totalité des frais tels que le forfait internet, le stockage, l’espace utilisé, l’électricité, le chauffage…

Pour rappel, ce versement est suspendu est cas d’absence supérieure à un mois calendaire et son montant est proratisé selon la date d’arrivée et de départ du collaborateur.

B. Prime Ile de France

Pour les collaborateurs Force de Vente éligibles à la prime mensuelle Ile de France, cette dernière sera intégrée au salaire de base mensuel. Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2023.

Les collaborateurs concernés recevront un courrier d’information au mois de janvier 2023 indiquant leur nouveau salaire de base temps plein, avant augmentation de mars 2023.

Article VI – Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2023.

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, seules les plus favorables étant applicables.

Le présent accord fera l'objet d'une remise à chaque Délégué Syndical, d'un affichage sur le site de Meyzieu et d’une diffusion à l’ensemble des salariés du Siège et de la force de vente.

Il sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de Lyon, ainsi qu'un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon, par lettre recommandée avec accusé réception.

Fait à Lyon, le 14 décembre 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour la société VIATRIS SANTE,

Directeur RH XXXX

Pour les Organisations Syndicales,

CFE-CGC, représentée par XXXX

CFTC, représentée par XXXX

CFDT, représentée par XXXX