Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DE VIATRIS SANTE" chez MYLAN

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DE

VIATRIS SANTE

Entre

La société VIATRIS SANTE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 399 295 385, sise 1 rue de Turin à Lyon 7ème,

Représentées par XXXXXXX, Directrice des Ressources humaines de la société VIATRIS SANTE, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines,

Ci-après dénommée « VIATRIS SANTE »,

D’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales suivantes représentatives au sein de VIATRIS SANTE :

• XXXXXX, délégué syndical de l’organisation CFE-CGC

• XXXXXX, déléguée syndicale de l’organisation CFTC

• XXXXXX, délégué syndical de l’organisation CFDT.

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise :

PREAMBULE :

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui se sont tenues avec les organisations syndicales aux mois de novembre et décembre 2022, un protocole d’accord a été signé le 14 décembre 2022.

Aux termes de ce protocole, la Direction a réitéré son souhait de s’engager pour accompagner la mobilité des collaborateurs.

De plus, désireuse de prendre en compte les enjeux sociétaux, économiques et environnementaux associés à la mobilité des collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail tel que défini dans leur contrat de travail, VIATRIS SANTE a souhaité promouvoir l’utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage de la voiture individuelle, dits « à mobilité douce » et de permettre aux collaborateurs n’ayant pas l’opportunité d’opter pour le mode doux une prise en charge partielle de leur frais de transport.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées afin de mettre en place un accord mobilité et ainsi d’encourager le plus possible l’usage de moyens de transports durables par les collaborateurs pour accomplir leurs trajets entre le lieu de leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d’orientation des mobilités, du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 et de la loi n°2022- 1157 du 16 aout 2022 de finances rectificative pour 2022.

A l’issue de leurs échanges, les parties sont convenues des dispositions qui suivent :

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de prise en charge par VIATRIS SANTE des frais de trajets accomplis par les collaborateurs entre le lieu de leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de VIATRIS SANTE définis à l’article 2 ci-après qui accomplissent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel à l’aide de l’un des modes de transport suivants :

• Véhicule personnel 

• Ou Vélo personnel (avec ou sans assistance électrique), trottinette personnelle (avec ou sans assistance électrique), covoiturage inter Viatris (conducteur ou passager)

• Ou Transports publics de personnes (bus, métro, tramways, rer, train) et/ou services publics de location de vélos (de type Vélov ou Velib’ Métropole). 

Article 2 : Bénéficiaires de l’accord

Tous les collaborateurs liés à VIATRIS SANTE par un contrat de travail quelle que soit sa forme (CDI, CDD, apprentis) ainsi que les intérimaires, à l’exception des salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction, peuvent, sous réserve d’être éligibles, bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre sur leur lieu habituel de travail dans les conditions prévues à l’article 3 ci-après.

Les modalités de cette prise en charge dépendent du mode de déplacement adopté par les collaborateurs

Article 3 : Les différents types de mobilité :

Les collaborateurs éligibles ont la possibilité de choisir une des trois options suivantes selon le mode de transport qu’ils décident d’utiliser : (cf. Annexe 1)

3-1 : La prime transport

Tout collaborateur effectuant principalement le trajet séparant son lieu de résidence habituelle de son lieu de travail avec son véhicule personnel bénéficie d’une prime transport mensuelle selon les conditions suivantes :

Le montant mensuel maximum de la prime transport est défini en fonction de la distance séparant le lieu de résidence du lieu de travail. Cette distance est calculée sur la base du trajet le plus court en nombre de kilomètres (source IQVIA) en application du barème ci-dessous :

Secteurs	Distance domicile-lieu de travail	Montant mensuel maximum1
Secteur 1	<5 km	15,00 €
Secteur 2	5 km et <10 km	30,00 €
Secteur 3	10 km et <20 km	50,00 €
Secteur 4	20 km et +	70,00 €

Le montant mensuel alloué est calculé sur une base moyenne de 20 jours travaillés par mois et sera proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de présence sur site au cours du mois déclaré par le collaborateur.

Les collaborateurs éligibles souhaitant bénéficier de la prime transport doivent adresser une demande écrite à la Direction des Relations Humaines, accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de leur véhicule personnel pour accomplir leurs trajets lieu de résidence habituelle /lieu de travail dans le respect des conditions prévues par le présent article, accompagnée d’une copie du certificat d’immatriculation de leur véhicule.

Le collaborateur éligible s’engage à saisir ses jours de présence sur site dans le système de gestion des temps prévu à cet effet. Viatris Santé pourra contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires de la prime transport, toute déclaration inexacte entrainant la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.

Le versement de ce montant s’effectuera à M+1.

3.2 : Le forfait mobilité durable (FMD)

Un forfait dénommé « forfait mobilité durable » (FMD) d’un montant mensuel de 50 € est alloué à tout collaborateur ainsi qu’à tout stagiaire effectuant principalement le trajet entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail au moyen de l’un des modes doux suivants :

• Vélo personnel (avec ou sans assistance électrique)

• Trottinette personnelle (avec ou sans assistance électrique)

• Covoiturage inter Viatris (conducteur ou passager)

Ce montant mensuel de 50 € correspond au FMD alloué lorsque le salarié se déplace tous les jours ouvrés du mois depuis son lieu de résidence pour se rendre sur son site de travail.

 

Lorsque le salarié ne se déplace pas quotidiennement (situation de télétravail, période d’absence, …) au cours d’un mois, le forfait alloué est calculé au prorata du nombre de jours de présence sur site déclaré par le collaborateur.  

Le montant mensuel alloué est calculé sur une base moyenne de 20 jours travaillés par mois et sera proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de présence sur site au cours du mois déclaré par le collaborateur.

Le versement de ce montant s’effectuera à M+1.

Les collaborateurs éligibles souhaitant bénéficier du FMD doivent adresser une demande écrite à la Direction des Relations Humaines, accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’un des modes de transport éligibles visés ci-dessus pour accomplir leurs trajets lieu de résidence habituelle /lieu de travail dans le respect des conditions prévues par le présent article.

Le collaborateur éligible s’engage à saisir ses jours de présence sur site dans le système de gestion des temps prévu à cet effet. Viatris Santé pourra contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires du FMD, toute déclaration inexacte entrainant la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.

3-3 : La participation au coût d’abonnement à un service de transports publics

Viatris Santé s’engage à prendre en charge à hauteur de 75% le prix des titres d’abonnements souscrits par les collaborateurs ainsi que les stagiaires qui effectuent l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de services de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

 

Sont concernés :

• Abonnement bus, métro, tramway

• Abonnement de train SNCF sur la base du tarif de 2eme classe

• Abonnement de type Velov’

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par Viatris Santé, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

 

 Le formulaire de demande de remboursement et les justificatifs sont à transmettre mensuellement à la Direction des Relations Humaines. 

Afin d’illustrer ces mesures, une Annexe 1 est portée au présent accord à titre d’exemple.

Article 4 : Modification du choix d‘option de mobilité :

Le choix d’option n’est pas modifiable en cours d’année sauf en cas de déménagement en cours d’année qui devra être justifié et signalé à la Direction des Relations Humaines.

Les options ne sont pas cumulables, le choix de l’une d’entre elles étant exclusif des autres.

Article 5 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023.

L’accord prendra fin automatiquement le 31 décembre 2023 au soir, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la société et les Organisations Syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

L’éventuel avenant de révision de substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera.

Article 7 : Dépôt et publicité

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Une fois signé par chacune des parties, le présent accord sera notifié par le représentant de l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Un exemplaire sera transmis à l’administration via la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ces formalités de dépôt seront accomplies par le représentant de l’employeur.

Le présent accord sera transmis au CSE.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par : « par voie électronique et mis sur le site intranet de l’entreprise ».

Fait en 5 exemplaires, à Lyon,

Le 17 mars 2023

Pour la société VIATRIS SANTE

• XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Viatris Santé,

• XXXXXXX, délégué syndical de l’organisation CFE-CGC

• XXXXXXX, déléguée syndicale de l’organisation CFTC

• XXXXXXX, délégué syndical de l’organisation CFDT.

ANNEXE 1 : EXEMPLE , application de l’accord

Maurice travaille à l’Urban Garden. Sa distance domicile- lieu de travail est de 8 km selon le calcul effectué par IQVIA, il est donc dans la Zone 2.

Au mois de mars, Maurice a travaillé 20 jours et a déclaré sur 17 jours de présence sur site.

Au mois d’avril, Maurice a travaillé 23 jours et a déclaré sur 21 jours de présence sur site.

• Si Maurice a choisi la prime de transport pour l’année :

• En mars, il pourra bénéficier de 25,50 € ( 30 € x 17/20^ème)

• En avril, il pourra bénéficier de 30 € (21 jours > 20jours donc application du maximum de la prime)

• Si Maurice a choisi le forfait de mobilité durable pour l’année :

• En mars, il pourra bénéficier de 42,50 €( 50 € x 17/20^ème)

• En avril, il pourra bénéficier de 50 € (21jours > 20jours donc application du maximum de la prime)

• Si Maurice a choisi le remboursement de l’abonnement de transports publics, il bénéficiera en mars et avril de 75% de prise en charge de son abonnement

---

1. Ce montant maximum correspond à un mois intégralement travaillé sur site avec un déplacement effectué chaque jour ouvré du mois avec son véhicule personnel↩