Accord d'entreprise "AVENANT N°3 ACCORD D'HARMONISATION STATUTS SOCIAUX AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT AQUITAINE" chez EIFFAGE ROUTE SUD OUEST (AQUITAINE)

Entre

L’Etablissement Aquitaine de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST SNC au capital 8 351 760 Euros dont le siège social est 21 Avenue de Canteranne – Parc de Canteranne sur la commune de PESSAC (33608), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 399 307 370 ci après dénommée la société, et représentée par M. xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’établissement et ci après dénommé « la Direction » d’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part :

C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.

Préambule :

Après discussions, il est convenu de modifier le montant des primes ci-après qui s’appliqueront à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Etablissement Aquitaine de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST et à toute autre entité qui viendrait à être mise sous l’autorité de la direction de l’Etablissement.

Les Articles suivants annulent et remplacent les articles de l’accord, tous les autres articles restent inchangés:

Article 1 - Indemnité de Traiet Embauche TOULENNE :

Cette prime concerne seulement une quinzaine de personne, et rémunère les frais

supplémentaires qu'ont eu les salariés d'embaucher à Toulenne au lieu de Cadillac suite au

changement de dépôt.

Les bénéficiaires actuels conservent cette prime de xxxxxx€ par jour et constituent un groupe

fermé.

Aucun autre salarié ne peut se prévaloir en aucune façon et pour quelque cause que ce soit

du bénéfice de ces sommes au titre d'Indemnité Trajet Embauche Toulenne.

Article 2 - Prime de Conduite :

La prime de conduite est attribuée aux chefs d’équipe ou ouvriers transportant du personnel pour se rendre sur le chantier ou dépôt.

Cette prime est appliquée à tout l’établissement Aquitaine, et que l’on change le libellé en « Transport de personnel ».

Cette prime se cumule avec les dispositions légales concernant les déplacements.

• Bénéficiaires :

Tous les salariés titulaires (ou remplacement temporaire d’un titulaire) d’un véhicule immatriculé au nom ou pour le compte de la société qui transportent du personnel (à la demande de l’employeur), les jours de transport effectif.

Les titulaires de véhicules de fonction (entrant dans le champ de la Taxe sur les véhicules de Tourisme et Société) autres fourgons, camions, Conducteur d’Engins et les véhicules de service ne sont pas concernés.

Article 7 - Prime d’entretien :

• Bénéficiaires : Tous salariés titulaires (ou remplacement temporaire d’un titulaire) d’un véhicule, immatriculé au nom ou pour le compte de l’entreprise, de plus de 3.5T, ou d’un Engin de chantier.

Les titulaires de véhicules de fonction (entrant notamment dans le champ de la Taxe sur les véhicules de Tourisme et Société), autres fourgons (transportant ou non du personnel), véhicules de services ne sont pas concernés.

• Base de Calcul : Cette prime sera acquise par jour travaillé effectivement et formera une prime globale versée mensuellement.

• Montant : Le montant est fixé à x€ (xxxxxxxxxx) brut par jour.

• Conditions d’attribution : Elle sera acquise mensuellement par les bénéficiaires pour chaque jour travaillé qui s’entend comme un jour pendant lequel le salarié aura à utiliser le véhicule pour les besoins de l’entreprise. Le caractère global et mensuel de l’acquisition de cette prime entraîne le non versement de son montant mensuel le mois considéré durant lequel il aura été constaté (sous réserves des droits acquis des IRP) :

  • Une infraction au code de la route ayant des répercussions sur l’entreprise ou aux règles de sécurité sur les chantiers ;

  • Une surcharge de poids autorisé pour le véhicule (dont le salarié a connaissance: bon de pesée);

  • Un accident ou une détérioration du véhicule pour lequel le salarié aura été reconnu responsable ;

  • Que les dates de contrôles légaux des véhicules n’ont pas été respectées ;

  • Un mauvais entretien de base relevant des obligations professionnelles du salarié (niveaux, graissage, vérifications diverses…) ;

  • Un mauvais entretien intérieur ou extérieur.

Le présent avenant prend effet à compter du 01 avril 2019, sans effet rétroactif, et sera affiché dans l’établissement Aquitaine.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de BORDEAUX et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de BORDEAUX.

Fait à Bordeaux, le 08/03/2019 en autant d’originaux que de signataires plus deux.