Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez EIFFAGE ROUTE SUD OUEST (Siège)

Procès-verbal d’accord de la NAO 2022

du 14 Février 2022

La société Eiffage Route Sud Ouest est représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Régional

Et

Les délégations suivantes :

• FO, représentée par Madame , DSC

• CFDT, représentée par Monsieur , DSC

• CGT, représentée par Monsieur , DSC

Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 25 Janvier et 03 Février 2022.

Les thèmes abordés lors de ces négociations ont porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 1 : CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées les 25 Janvier et 03 Février 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.

Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFDT – CGT avec date d’entrée en vigueur au 1^er Avril 2022

1 / Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :

• Augmentation moyenne de 3.20% de la masse salariale brute, y compris les promotions avec un mini de 1.5% et rattrapages d’éventuels écarts de salaires ;

• Une vigilance concernant l’égalité hommes femmes ;

• Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé

• Une dynamique renforcée pour les moins de 35 ans.

La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.

2 / Revalorisation du Panier

La valeur du panier est portée à 15.20 €, dont une partie est soumise à cotisations sociales.

3 / Révision des Titres Restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant à 9.40 € pour l’ensemble de la Filiale Régionale, avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.64€ part Employeur ; 3.76€ part Salariale).

4. / Revalorisation des Grands Déplacements :

L’indemnité de grand déplacement est portée à 80 € /jour + 19.50 € le dernier jour

L’entreprise se réserve le droit de prendre en charge directement les frais d’hôtel et de restauration. Auquel cas, l’indemnité n’est pas due.

L’indemnité d’éloignement est revalorisée à hauteur de 18.50 € /jour

5 / Petits Déplacements :

La direction continuera à appliquer les différentes grilles paritaires des Fédérations Régionales des Travaux Publics.

La grille FRTP Poitou-Charentes étant plus favorable est appliquée sur les établissements POITOU-CHARENTES LIMOUSIN et AQUITAINE.

Concernant l’établissement Pays de la Loire, la grille FRTP s’applique.

6 / Indemnités Kilométriques  :

Ces indemnités sont versées uniquement si le déplacement est effectué par un salarié de l’entreprise avec son véhicule personnel à la demande expresse de l’entreprise.

Il sera alors appliqué le barème fiscal en vigueur le jour du déplacement, sur la base d’un véhicule de 5cv qui effectue moins de 5 000 kilomètres par an.

Il est rappelé que dans ce cas, le service juridique de l’entreprise fournit une attestation d’assurance temporaire couvrant le véhicule pour les trajets professionnels.

7 / Autres Propositions :

Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.

Article 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.