Accord d'entreprise "UN ACCORD COMPTE-EPARGNE TEMPS" chez SEPRO ROBOTIQUE (Siège)

Accord collectif

Compte Epargne-Temps (CET)

Entre les soussignés,

SEPRO Robotique, dont le siège social est situé Rue Henry Bessemer – ZI Les Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON, et représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué,

• XXXX, pour l’organisation syndicale CGT,

• XXXX, pour l’organisation syndicale FO,

d'autre part,

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour but de modifier le compte épargne temps dans l'entreprise et remplace par voie de conséquence l’accord du 10 mai 2011 ainsi que les avenants liés.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux

:

• une meilleure gestion du temps de travail

• la gestion de la fin de carrière des collaborateurs

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos entiers et des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 - Alimentation en jours

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

Jours issus de la 5ème semaine de CP
Repos Compensateur
Jours Bleus disponibles à fin d’année A
Congé d’ancienneté
Jours RTT/ Forfaits Jours
Solde positif de Débit/Crédit
Jours Métiers
Jours de récupération (déplacement, HS, pot …)

Les demandes de transfert doivent être effectuées au plus tard le mois suivant la date d’échéance des fins de droits.

Exemple : au plus tard en janvier A+1 pour les droits à RTT échus le 31/12/AA.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder les limites suivantes :

Limite	Age <=50 ans	Age >50<=55 ans	Age > 55 ans
Annuelle :	10 jours	10 jours + jours issus de la prime semestrielle	15 jours + jours issus de la prime semestrielle
Cumulée :	35 jours	60 jours	100 jours

Article 4.2 - Alimentation en argent

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, le Compte Epargne Temps pourra également être alimenté par les éléments de salaire suivants :

• du treizième mois/prime semestrielle ;

• des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

• des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

• de la prime d'intéressement ;

• la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.

Le versement devra correspondre à un nombre de jours entiers, soit à titre indicatif, 10 jours pour une prime semestrielle complète.

La demande de transfert doit être effectuée le mois précédent le versement ou le déblocage.

Article 5 - Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage.

Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET

6.1 - Modalités de conversion du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont exprimés en jours entiers. Tout élément exprimé en argent affecté au compte est converti en jours de repos sur la base du salaire journalier du salarié à la date de son affectation. La conversion est limitée à des jours entiers, l’excédent restant indemnisé financièrement.

Le salaire journalier inclut, outre le salaire de base, le montant de la prime d’ancienneté, des heures supplémentaires dans les limites de l’horaire hebdomadaire contractuel (37h00 à ce jour), etc. c’est-à-dire l’ensemble des éléments de rémunération de chaque salarié.

6.2 - Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps

La valeur de ces jours affectés au Compte Epargne Temps suit l’évolution du salaire journalier de l'intéressé de telle façon que, lors de la prise d'un congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire journalier perçu au moment du départ en congé CET.

Utilisation du CET

Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

7.1 - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde :

  • Période de prise : hors juillet & aout

  • Durée maximale : 5 jours pour les demandes de congé exceptionnel accolé aux congés principaux ; sinon 10 jours.

  • Fréquence : maximum de 10 jours sur 5 années glissantes

  • Prévenance : idem congés pour période été (mi-juin à mi-septembre) sinon 2 mois

  • Possibilité de refus par l’entreprise en fonction des quotas et des contraintes des services

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’événements familiaux : 

  • Compensation des pertes financières dans la limite de 100% du montant du salaire réel au moment du passage effectif à temps partiel :

  • Congé parental d’éducation (total ou partiel)

  • Non acquisition de congé au retour d’une longue maladie

  • Temps partiel médical non indemnisé par la CPAM

  • Congé pour enfants malades justifié par un avis médical

  • Congés spéciaux: accompagnement fin de vie, soutien familial pour perte autonomie

  • Absence thérapeutique justifiée par un avis médical

  • Evènements familiaux limités à la définition légale (mariage y compris des enfants, naissance, décès dans la proche famille) : majoration des jours pour évènements familiaux dans les limites suivantes:

    • Décès : 5 jours y compris jours légaux et conventionnels

    • Autres cas d’évènements familiaux : doublement des droits légaux ou conventionnels

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale

  • Départ en retraite « progressive » avec passage à temps partiel : dans la limite de 12 mois dont 6 mois à 80% et le solde à 60%

  • Congé de fin de carrière permettant d’anticiper le départ en retraite

  • Préparation départ à la retraite pour les salariés âgés de plus de 55 ans

• du préavis non effectué à la demande du salarié.

• d’une cession des droits à congé à un autre salarié de l’entreprise ayant en charge une personne gravement malade. Ce salarié bénéficiaire pourra ainsi s'absenter avec maintien de sa rémunération.

7.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

La demande d’utilisation des éléments placés sur le CET doit être effectuée, par écrit, auprès du service des Ressources Humaines dans le respect des délais de prévenance définis.

7.3 - Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire journalier réel brut perçu par l'intéressé au moment du départ, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Le Compte Epargne Temps est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés au salarié.

Chaque versement effectué au titre d’une absence Compte Epargne Temps, figure sur le bulletin de paie et est soumis aux mêmes charges sociales salariales et patronales que le salaire. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Article 9 – Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Gestion et fin du CET

Article 10 – Gestion et information du salarié sur l'état du CET

La gestion du CET est assurée par l’employeur.

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps par l’outil de gestion des temps (KELIO).

Article 11 - Cessation et transfert du compte

11.1 - Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions sont réunies.  

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

11.2 - Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.

Le salarié devra avertir l'employeur par  lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 12 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de limitation est mis en place afin de pas dépasser le plafond garanti.

Dispositions finales

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er Novembre 2020.

Article 14 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et les délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation s’effectue dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Dès lors que le présent accord aura cessé de produire ses effets, les Comptes Epargne Temps ne pourront plus être alimentés par les salariés.

Toutefois, les salariés pourront soit maintenir leur Compte Epargne Temps jusqu’à utilisation, soit demander à tout moment la liquidation financière de leur Compte Epargne Temps à l’exception des jours issus de la 5^ème semaine de congé qui doivent être pris en jours de repos.

Article 15 - Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à La Roche sur Yon, le 26 octobre 2020

en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la CGT XXXX

Pour FO XXXX

Pour SEPRO Robotique XXXX