Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SEPRO ROBOTIQUE (Siège)

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

* ACCORD 2021 *

Entre :

SEPRO Robotique, S.A.S au capital de 1 482 030 €, dont le siège social est situé Rue Henry Bessemer – ZI Les Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON, et représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué,

• XXXX, pour l’organisation syndicale CGT ;

• XXXX, pour l’organisation syndicale FO.

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction de la société SEPRO Robotique et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les principes suivants :

• Tous les salariés, femmes et hommes, doivent avoir accès à l’ensemble des emplois correspondant à leurs compétences et à leurs expériences, quelque soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

• Pour favoriser l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement devra être assurée en matière de promotion professionnelle. Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux, mais également de travail à temps partiel.

• Lors des augmentations individuelles de salaire, chaque service devra s’assurer que les augmentations se fassent sans distinction de sexe et ne soient pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité, d’adoption, au congé parental.

• La rémunération et le niveau de classification appliqués aux nouveaux salariés doivent être basés sur le poste occupé, le niveau de qualification et d’expériences acquises ainsi que sur le niveau de responsabilité confié aux collaborateurs embauchés.

• Lors des entretiens professionnels, chaque salarié(e) a la possibilité de formuler un souhait de changement de poste. Cette demande sera étudiée par le hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Elle pourra être acceptée en fonction des besoins de l’entreprise et des compétences du ou de la salarié(e).

• Le harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes n’ont pas leur place dans l’entreprise. Le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel est affiché dans les lieux de travail. SEPRO Robotique encourage les éventuelles victimes à dénoncer rapidement les faits et incite l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate.

DONNES STATISTIQUES

au 31/12/2019

Index Egalité Femmes/Hommes	Note maximale	Note 2018	Note 2019	Tendance
Index	100	83	87
Ecart de rémunération	40	38	37	=
Ecart augmentations individuelles	20	20	20	=
Ecart Promotions	15	10	15
Retours de Maternité	15	15	15	=
Femmes dans Top10	10	0	0	=

Effectifs

Les femmes représentent 18.75% de l’effectif CDI/CDD au sein de SEPRO Robotique. Cette répartition est en baisse comparée à l’année 2016 du fait de recrutements dans les postes techniques.

Effectifs	2016	2019
Ouvriers	21.6%	18.75%
ETAM	33.3%	27.65%
Cadres	20.2%	15.79%
Total	21.6%	18.75%

Age 

L’âge moyen des femmes de 38 ans et celui des hommes est de 41 ans.

Il est resté globalement stable.

Age	2016	2019
	F	H	F	H
Ouvriers	36	42	45	43
ETAM	38	38	39	38
Cadres	34	42	36	42
Total	37	40	38	41

Les femmes représentent 18,8% des salariés âgés de moins de 26 ans et 11,8% des salariés de 45 ans et plus.

Ancienneté 

L’ancienneté moyenne des femmes est de 6 années et celle des hommes est de 10 années :

Ancienneté	2016	2019
	F	H	F	H
Ouvriers	6	11	5	10
ETAM	9	12	9	11
Cadres	5	12	6	10
Total	7	11	6	10

Données contractuelles 

Au 31 décembre 2019, SEPRO Robotique recense 11 personnes à temps partiel dont 9 femmes.

Sur l’année 2019, 19 CDI ont été conclus dont :

• 0 ouvriers 

• 9 ETAM : 4 femmes et 5 hommes

• 10 cadres : 2 femmes et 8 hommes

En parallèle, 19 embauches en CDD ont également eu lieu :

• 0 ouvrier

• 14 ETAM dont 3 femmes et 11 hommes

• 5 cadres dont 1 femme et 4 hommes

Formation professionnelle

SEPRO Robotique recense en 2019 546 stagiaires dont 114 femmes (un salarié peut être comptabilisé plusieurs fois s’il a suivi plusieurs formations durant l’année).

Cela représente 6557 heures de formation dont 788 concernent les femmes :

• 1806 heures de formation pour les cadres dont 214 heures attribuées aux femmes

• 3975 heures pour les ETAM dont 530 heures attribuées aux femmes

• 777 heures pour les ouvriers dont 54.5 heures pour les femmes

12% des heures de formation concernant ainsi les femmes salariées au sein de SEPRO Robotique, en hausse de 2 points par rapport à 2016.

Rémunération

En matière de rémunération, le salaire mensuel moyen est de 3 098€.

Un écart stable de 8% est constaté entre les hommes (3 135€) et les femmes (2 902€ pour les femmes).

Cet écart est plus important chez les cadres (12% vs 15% en 2016) alors qu’il est de 5% pour les ouvriers (3% en 2016) et de 3% pour les ETAM (8% en 2016).

A partir du constat réalisé et afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de SEPRO Robotique, les parties signataires conviennent d’articuler les engagements et les mesures du présent accord autour des quatre domaines suivants :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• L’égalité salariale

• Les conditions de travail

Ces dispositifs ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Garantir la mixité lors des recrutements

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

• Respecter le principe d’égalité salariale

• Aménager les conditions de travail

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord. Plus globalement, l’objectif que se fixe les signataires est d’éviter toute dégradation des données statistiques et de viser une amélioration des ratios.

DISPOSITIONS

Article 01 – Garantir la mixité lors des recrutements

1. Garantir le respect de non-discrimination à l’embauche

SEPRO Robotique garantit l’égalité de traitement dans le processus de recrutement.

Ce dernier est unique et se déroule de la même manière pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. Les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats et des candidates. Dans la mesure du possible, les candidat(e)s rencontreront des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

SEPRO Robotique s’engage à rédiger les libellés et les contenus des annonces d’emploi de manière neutre et égalitaire. Les offres d’emploi sont gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux emplois proposés. Lorsque cela est possible, l’entreprise s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres attractives tant pour les femmes que pour les hommes (exemple : formateur / formatrice, technicien / technicienne).

2. Développer la mixité et promouvoir la féminisation des recrutements

La mixité des emplois doit être recherchée chaque fois que cela sera possible.

Sepro Robotique s’engage à maintenir une répartition Homme/Femme équitable dans chaque catégorie socioprofessionnelle.

L’entreprise veillera également à promouvoir la féminisation du recrutement sur certains postes. Une attention particulière sera portée aux candidatures féminines sur des postes occupés majoritairement par des hommes et aux candidatures masculines sur des postes occupés principalement par des femmes.

SEPRO Robotique développera sa communication auprès des agences de travail temporaire et de tout autre prestataire extérieur (cabinets de recrutement, écoles partenaires, etc.) sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3. Affirmer l’égalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale est une composante de l’égalité professionnelle.

SEPRO Robotique garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et d’expériences acquises.

4. Indicateurs de suivi

Pour suivre les objectifs définis, SEPRO Robotique garantit le suivi des indicateurs suivants :

• Le nombre d’embauches CDI / CDD dans l’année civile par contrat, catégorie socioprofessionnelle et sexe

• Le nombre moyen d’alternants par sexe et par service

• La proportion de recrutement en équipe mixte par rapport au nombre total de recrutements CDI / CDD au sein de l’entreprise (étude ponctuelle en cas dégradation)

Article 02 – Favoriser l’accès à la formation professionnelle

1. Soutenir l’égalité d’accès à la formation

SEPRO Robotique s’engage à soutenir l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble de ses salariés, aux femmes et aux hommes, aux temps complets et aux temps partiels. L’entreprise veille à ce que les moyens de formation soient équitables entre les femmes et les hommes sans distinction de temps de travail (complet ou partiel).

La formation professionnelle doit être accessible à tous. SEPRO Robotique s’engage à limiter les contraintes pour les collaborateurs ayant des obligations familiales ou étant éloigné géographiquement, notamment lorsque les formations génèrent des déplacements.

Les formations sont donc organisées, dans la mesure du possible, sur le site de SEPRO Robotique à La Roche sur Yon ou à proximité du lieu de travail (principalement l’agglomération yonnaise ou Nantes). Pour un même contenu pédagogique et si la qualité et l’organisme de formation permettent d’atteindre les mêmes objectifs fixés, alors les formations locales seront privilégiées.

SEPRO Robotique s’engage également à développer et favoriser les formations en e-learning (notamment celles en langues et bureautique) dans le cadre du Compte Personnel de Formation.

2. Informer et communiquer

Dans la mesure du possible, SEPRO Robotique préviendra les salariés d’une formation à venir environ trois semaines avant que celle-ci ne débute afin qu’ils puissent organiser au mieux leurs activités professionnelle et personnelle. Nous fixons l’objectif de ce délai de prévenance à 70% (formation de dernière minute liée à un recrutement, un besoin urgent, une session à date proche).

Afin d’améliorer les conditions de départ en formation, SEPRO Robotique s’engage à ce que tous les salariés partant en formation reçoivent par mail ou par courrier interne une convocation dans les dix jours précédents le départ en formation. Le programme sera joint à cette convocation.

3. Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salariés en absence de longue durée

Les salariés dont l’absence concerne une maladie, un évènement familial, un congé sans solde, un congé Formation ou un congé parental d’une durée supérieure à un an bénéficieront à leur retour, s’ils le souhaitent et sous leur unique demande, et ce dans un délai de trente jours à compter de la reprise d’activité, d’un entretien avec leur hiérarchie. Au cours de cet entretien sera examiné leur besoin en formation. La formation devra être validée par le hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

4. Indicateurs de suivi

Pour suivre les objectifs définis, SEPRO Robotique garantit le suivi des indicateurs suivants :

• Nombre de formation sur le site de SEPRO Robotique

• Nombre d’heures utilisées dans le cadre du Compte Personnel de Formation

• Répartition des heures de formation femmes / hommes

Article 03 – Respecter le principe d’égalité salariale

1. Garantir l’équité en matière de rémunération

La grille de rémunération de la convention collective d’entreprise est établie sans aucune différenciation de sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

L’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

SEPRO Robotique veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels. Une étude annuelle sera menée sur les postes clés. A compétences et ancienneté égales, si des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, la société en vérifiera les raisons. Après analyse, si rien ne justifie ces écarts, SEPRO Robotique s’engage à les diminuer, voire les supprimer.

SEPRO Robotique s’engage à ce que les salariés, femmes et hommes, temps complet et temps partiel, soient rémunérés selon des principes d’égalité salariale, en équivalent temps plein.

2. Maintenir la neutralité des absences

Au retour d’un congé maternité ou d’un congé parental, SEPRO Robotique s’engage à ce que la rémunération du salarié(e) fasse l’objet d’un examen et soit réévaluée si nécessaire (augmentation générale et/ou augmentation individuelle).

L’absence liée au congé maternité n’a pas d’impact sur le 13^ème mois.

Pour les salariés ayant des objectifs annuels, l’évaluation de ces derniers se fera uniquement sur la période de l’exercice au cours de laquelle le ou la salarié(e) aura été présente. L’absence liée au congé maternité, parental ou d’adoption sera donc neutralisée.

SEPRO Robotique s’engage à assurer la subrogation des salaires pour les congés maternité et paternité.

3. Indicateurs de suivi

Pour suivre les objectifs définis, SEPRO Robotique garantit le suivi des indicateurs suivants :

• Index Egalité Femmes/Hommes

• Salaire de base moyen par sexe et par catégorie socioprofessionnelle

• Médiane des rémunérations par sexe et par catégorie socioprofessionnelle

• Salaire de base moyen par sexe

Article 04 – Aménager l’organisation du temps de travail

1. Respecter l’organisation du travail et l’accès au temps partiel

L’accès au temps partiel est « ouvert » pour les femmes et pour les hommes.

Tout salarié ayant une absence supérieure à un an restera destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle.

SEPRO Robotique s’engage à conserver le lien et communiquer les informations pertinentes si le ou la salarié(e) en fait expressément la demande, de manière formalisée en indiquant au service Ressources Humaines son adresse email personnel.

2. Garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

SEPRO Robotique s’engage à ce que les réunions se fassent sur le temps de travail.

Les réunions en dehors des horaires habituels du collaborateur doivent être planifiées de manière suffisamment anticipée afin qu’il puisse concilier vie professionnelle et vie privée. Les réunions trop matinales, trop tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

SEPRO Robotique autorise chaque salarié à décaler sa prise de poste (maximum une heure) afin d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes. Les salarié(e)s concerné(e)s devront en faire explicitement la demande auprès de leur hiérarchique.

Des absences exceptionnelles peuvent être accordées pour des événements familiaux sous présentation d’un justificatif (mariage, PACS, naissance, décès, etc.).

3. Indicateurs de suivi

Pour suivre les objectifs définis, SEPRO Robotique garantit le suivi des indicateurs suivants :

• Répartition des salariés à temps complet et des salariés à temps partiel par sexe et par catégorie socioprofessionnelle ;

• Nombre de jours de congé paternité pris par rapport au nombre de jours théoriques

• Nombre de salariés ayant bénéficié de congés exceptionnels pour évènements familiaux

• Nombre de jours de congés exceptionnels pris par sexe et par catégorie socioprofessionnelle

Article 05 – Suivi de l’accord

1. L’Index Egalité Femmes/Hommes

Ce rapport annuel permet d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution. Ce dernier comporte également des indicateurs permettant d’analyser les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Les données sont chiffrées pour permettre de mesurer les écarts.

Ces indicateurs seront, conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, intégrés dans la base de données économique et sociale.

2. Le Bilan Social

Le Bilan Social de la société SEPRO Robotique demeure une référence majeure en matière d’étude de situation comparée hommes – femmes.

Article 06 – Date d’effet et durée

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt sauf dispositions particulières mentionnées dans l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années calendaires. Il prendra effet à compter du 01 janvier 2021. Il prendra fin le 31 décembre 2024

Article 07 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Le présent accord pourra être modifié à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 08 – Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à La Roche sur Yon, le 10 décembre 2020

en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la CGT XXXX

Pour FO XXXX

Pour SEPRO Robotique XXXX