Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE

Entre la Société Fromagère de Charchigné, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : XXXXXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 18/06/2019 et 05/07/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 29/05/2019 les informations relatives au thème de négociation suivant :

1. La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 28/03/2019.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

1. les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

   1. Revalorisation de l’appointement de base de 0.5% pour l’ensemble des collaborateurs,

   2. Revalorisation du panier de jour de 2%,

   3. Revalorisation du délai de prévenance à hauteur de 15€ et versement de la prime pour toute modification dans les 120h précédent le poste,

   4. Revalorisation de la prime d’astreinte des jours fériés pour la maintenance à hauteur de 35€,

   5. Revalorisation de la prime d’habillage de 2%,

   6. Avoir au Conditionnement 10 min de pause offertes pour prendre un café collée ou séparée de la pause de 20 min,

   7. Mise en place d’une prime d’habillage pour les chauffeurs laitiers,

   8. Attribution d’un coffret/panier de fromages du Groupe Lactalis pour tous les collaborateurs du site en fin d’année,

   9. Abri vélos/motos : déplacement à côté de l’entrée Conditionnement avec un grand lifting,

   10. Mobilité raisonnée : pour les collaborateurs venant à pied, à vélo ou en covoiturage, prime mensuelle de 20€. Etude d’une charte liée à cette mobilité entre le site et les collaborateurs bénéficiant de cette aide,

   11. Véhicule à disposition pour les collaborateurs sur le site : véhicule 5 places avec boîte automatique,

   12. Etude de faisabilité de la mise en place d’un véhicule électrique et d’une borne,

   13. Zone parking : mise en place d’une vidéosurveillance,

   14. Locaux sociaux Collecte Vimoutiers : date prévisionnelle

       Locaux sociaux Lisieux : remise à neuf des toilettes, douches…

   15. Mise à disposition d’un journal féminin en salle de pause tête d’usine et Conditionnement

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 28/03/2019

• Augmentation générale des appointements de 1,65% au 1er mai 2019 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2019 sur la grille des Minima Lactalis.

• Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.

• Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

• Frais de santé/mutuelle : Baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0,04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle Générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

  Article 2 : Revalorisation du panier de jour

  Le panier de jour est revalorisé de 1.65%. A compter du 01/07/2019, le montant du panier de jour sera de 3.81€.

  Article 3 : Revalorisation de l’indemnité du délai de prévenance

  L’indemnité du délai de prévenance est revalorisée à hauteur de 11€ pour tout ajout ou modification de poste dans le 72h précédant le poste concerné à compter du 01/07/2019.

  Article 3 : Revalorisation des primes d’astreinte de la maintenance

  La prime d’astreinte de jour férié est revalorisée à 25€.

  La prime d’astreinte de dimanche est revalorisée à 15€.

  Ces mesures prennent effet au 01/07/2019.

  Article 4 : Prime d’habillage

• La prime d’habillage pour le personnel de production est revalorisée de 1.5% passant de 100.17€ à 101.67€ à compter du 01/05/2019.

• Attribution d’une prime d’habillage pour les chauffeurs

En préambule, il est indiqué qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière au temps passé, versée au personnel qui a :

• l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail.

ET

• l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

Les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut) et l’habillage / déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site. A ce titre, seuls les chauffeurs s’engageant par écrit à s’habiller sur leur lieu de travail pourront bénéficier de cette prime d’habillage.

Après échanges, concessions réciproques, il a été décidé de verser le 1^er tiers de cette prime d’habillage à compter du 01/09/2019 soit un montant de 33.88€. Le second tiers sera versé en 2020 et la prime dans son intégralité à compter de 2021.

Cette prime sera versée mensuellement au prorata du temps de présence du salarié. Les périodes d’absences rémunérées (CP, RTT,…) sont considérées comme temps de présence.

Concernant les chauffeurs déportés ainsi que les chauffeurs de Vimoutiers ne bénéficiant pas de locaux sociaux à date, une étude comparative au niveau du Groupe sera menée d’ici la fin de l’année. Si la prime d’habillage doit être versée, elle le sera au même niveau que les chauffeurs l’ayant perçue depuis le 01/09/2019.

Article 5 : Distribution d’un colis de fromages en fin d’année

Afin de connaître les produits du Groupe et de les valoriser, il a été décidé d’une distribution exceptionnelle d’un colis de fromages par salarié en fin d’année 2019 accompagné d’un autre produit réalisé à partir de l’emmental de Charchigné et d’un mot de la Direction. La distribution sera assurée par les membres du Comité Social et Economique aux salariés ayant minimum 3 mois d’ancienneté à date de distribution du colis.

Article 6 : Revalorisation du poste de superviseur

Le poste superviseur est une compétence clé pour l’atelier de fabrication. Il est doté d’une forte autonomie et en maîtrise de l’intégralité des postes de l’atelier.

Suite à la charge croissante du poste de superviseur et aux compétences à transférer dans les prochaines années, il a été décidé une revalorisation de 50€ de l’appointement de base des superviseurs titulaire à compter du 01/12/2019.

Article 7 : Amélioration du cadre de vie au travail

Afin de respecter les engagements pris dans le cadre des accords Qualité de Vie au Travail et Lacta’Cap, il a été décidé la mise en place de mesures améliorant les conditions de travail des collaborateurs de la Société Fromagère de Charchigné et favorisant la convivialité.

• Afin de bénéficier d’une remise en l’état de l’abri fumeur côté Conditionnement et d’optimiser le nombre de places disponibles sur le parking, ce dernier sera déplacé à côté du portillon d’accès à la fromagerie. L’abri vélos/motos restera en l’état.

• Les personnes ayant des problématiques médicales pourront louer un véhicule 5 places avec une boîte automatique pour tout déplacement professionnel sous réserve d’un justificatif de manière à pouvoir se rendre sur leur lieu de travail/formation dans de bonnes conditions.

• La connaissance des produits du Groupe et la découverte des nouveaux produits de la Division est une attente forte de nos collaborateurs. La possibilité de pouvoir également valoriser le travail des équipes au quotidien est importante. Ainsi, une journée de promotion des innovations Lactalis Fromages et de l’emmental de Charchigné sera réalisée d’ici fin 2019.

• Nos métiers imposent parfois des contraintes fortes (travail en 3x8, le week-end…). Afin de fidéliser nos collaborateurs et d’être plus attractifs du point de vue de l’extérieur, les réflexions sur les organisations du travail seront poursuivies et un projet d’accord SD à la maintenance devrait voir le jour d’ici la fin de l’année 2019.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format PDF et format anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Laval.

Fait à Charchigné le 11/07/19,

Pour l’entreprise,

XXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFTC

XXXXXX