Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE FROMAGERE DE CHARCHIGNE

Entre la Société Fromagère de Charchigné, représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’ Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 18/05/2021 et le 17/06/2021, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 12/05/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour le Syndicat CFTC représenté par M. POURPOINT,

     • Mise en place des Tickets Restaurants :

     • Attribution de tickets restaurants pour tout collaborateur/collaboratrice de journée (4 euros pour l’entreprise pour chaque collaborateur/collaboratrice ; et la participation du collaborateur/collaboratrice à la hauteur de 50% par journée de présence) soit un ticket restaurant à 8€.

     • Panier de jour : revalorisation du panier de jour à 4 Euros.

     • Budget œuvres sociales : revalorisation à 0,75 % .

     • Prime d’ancienneté : 18 % pour 18 ans.

     • Prime 6 jours consécutifs (mise en place en 2020 nao charchigné)

     • Attribution de cette prime 6 jours à partir du cinquième cycle

     • Prime d’habillage : revalorisation de la prime d’habillage à 110 euros

     • Revalorisation des collaborateurs du service conditionnement.

     • Service conditionnement : Retour d’information et communication sur le travail réalisé sur le nettoyage.

     • Mise en place d’une prime de prêt inter-service

     • Tenues de travail : des tee-shirts supplémentaires pour les collaborateurs de l’usine

     • Appointements collecte : à la carte conducteur des conducteurs/conductrices laitiers et non au forfait

     • Locaux sociaux : mise en place pour chaque salle de pause d’une télévision pour mieux diffuser les informations du Groupe Lactalis.

     • Une journée événementielle pour remercier l’ensemble des collaborateurs de leur dévouement, de leur implication à la bonne marche et à la bonne performance économique de l’entreprise.

     • 10 Titularisations de CDD en CDI.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

   Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021 :

Augmentation générale des appointements de 1 % au 1er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis.

Article 2 : Revalorisation du panier de jour :

Le panier de jour est revalorisé de 2,56 %. A compter du 01/09/2021, le montant du panier de jour sera de 4 €.

Article 3 : Revalorisation de la prime d’habillage :

Le montant de la prime d’habillage est revalorisé de 2,29 %. A compter du 01/09/2021, le montant de la prime de la prime d’habillage est porté à 104€.

Article 4 : Reconnaissance des diplômés de CQP :

Tout collaborateur ayant suivi avec sucès un Certificat de Qualification Professionnelle se verra offrir un panier garni d’une valeur de 30€ lors de la remise des diplômes.

Article 5 : Titularisations :

Afin de limiter le recours aux contrats à durée déterminée et dans le cadre du développement de l’activité de l’entreprise, 10 titularisations et/ou embauches en contrat à durée indéterminée seront réalisées au minimum au cours de l’année 2021 dans les différents services.

Article 6 : Modification de la prime 6 jours :

Il est décidé de modifier les conditions de déclenchement de la prime 6 jours en vue d’abaisser le seuil de base et de re-évaluer le montant de la-dite prime.

Modalités de déclenchement de la prime :

Les collaborateurs sont éligibles sous réserve d’avoir réalisé au moins 6 cycles de 6 jours travaillés consécutifs au cours de la même période de référence.

Montant de la prime :

Le montant de la prime exceptionnelle est revalorisé de 10% pour être porté à 22 €. Cette prime se déclenchera à partir du 6^ème cycle de 6 jours consécutifs (soumis à cotisations salariales et soumis à impôt).

• 6 semaines de 6 jours travaillés = 22 €

• 8 semaines de 6 jours travaillés = 22 € * 3 = 66 €

Paiement de la prime :

Sur la paie de Juin N+1, soit le 11/07/N+1.

Article 7 : Amélioration du cadre de vie au travail :

Afin de respecter les engagements pris dans le cadre des accords Qualité de Vie au Travail et Lacta’Cap, il a été décidé la mise en place de mesures améliorant les conditions de travail des collaborateurs de la Société Fromagère de Charchigné et favorisant la convivialité.

• Les dotations de tee-shirts seront re-étudiées et remise à jour pour les collaborateurs en disposant actuellement. Une dotation de base sera mise en place par service (REPC, Fabrication, Laboratoire, Maintenance) et chaque collaborateur concerné verra sa dotation actualisée.

• Afin de développer la communication interne site, une télévision sera installée en salle de pause Collecte et Tête d’usine. Celle-ci permettra de communiquer tant sur les thématiques QHSEE et RH que sur les actualités CSE.

• Des aménagement seront apportés en salle de pause tête d’usine pour apporter plus de confort aux collaborateurs lors de leur pause.

• Sujet nettoyage conditionnement : un travail est en cours sur le sujet afin d’améliorer les conditions de travail des conducteurs lors des phases de nettoyages. Ce projet sera finalisé d’ici septembre 2021 et sera présenté en CSSCT + CSE et une communication sera organisée auprès des conducteurs concernés pour leur présenter les évolutions des conditions de travail.

  Article 8 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

  Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

  Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 18/07/2018 (date de l’accord site sur l’égalité Femmes-Hommes) et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Article 9 : Date d’effet :

  Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/09/2021

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LAVAL.

Fait sur 5 pages à Charchigné le 08/07/2021

Pour l’entreprise,

M. XXX

Directeur

Pour le Syndicat CFTC

M. XXX

Délégué Syndical