Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018" chez SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT

Entre la Société Fromagère de Domfront représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par le Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX

Préambule

Les parties se sont réunies le 06/06/2018 et le 20/06/2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 07/05/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations. Un accord égalité Hommes/Femmes étant en vigueur au sein de la Société Fromagère de Domfront.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 08/07/2015 renouvelé le 28/06/2018.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

• Revalorisation de l’indemnité repas des chauffeurs,

• Revalorisation des primes de la part fixe des médailles du travail,

• Revalorisation des astreintes,

• Revalorisation du panier de jour,

• Revalorisation du panier de nuit,

• Attribution d’un jour de congé d’ancienneté tous les 5 ans,

• Augmentation de la majoration des heures travaillées de samedi à 40%,

• Revalorisation de la prime d’habillage chauffeurs,

• Mise en place d’une indemnité de délai de prévenance de 20€ pour l’ensemble des collaborateurs en repos ou en congés moins de 72 heures avant le poste ajouté,

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018

Les appointements de base des collaborateurs inférieurs à 3 400€ bruts seront revalorisés de 1.2% au 1^er juin 2018 avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein (dans la limite de 3 400€ bruts revalorisation comprise).

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques :

1. Prime d’habillage/déshabillage – ateliers de production :

La prime d’habillage/déshabillage en vigueur pour les ateliers de production est portée à hauteur de l’indemnité conventionnelle FNIL à compter du 1^er juin 2018, soit un montant de 100.17 € brut annuel.

Il est rappelé qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :

• l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail.

ET

• l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

A ce titre, les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut) et l’habillage / déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site.

Sont exclus les personnels s’habillant à leur domicile, les cadres, ou encore ceux dont l’habillage se limite à une manœuvre simple (blouse) ou à une manœuvre au cours du poste de travail.

Celle-ci sera versée en octobre de chaque année au prorata du temps de présence du salarié durant la période du 01/11/N-1 au 31/10/N et ce, à compter d’octobre 2018.

B) Revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage - « chauffeurs laitiers »

A compter du 1er octobre 2018, la prime d’habillage/déshabillage est revalorisée pour la population « chauffeurs laitiers ».

Après échanges, et concessions réciproques, il a été décidé de porter cette prime d’habillage/déshabillage à hauteur de 100.17 € bruts annuels.

Cette prime concerne uniquement les chauffeurs laitiers prenant leur poste sur le site de Domfront.

La spécificité du métier de « chauffeur laitier » permet à chaque chauffeur de choisir entre le fait de venir directement de son domicile en tenue de travail ou de se changer dans les locaux de l’Entreprise.

A ce titre, un courrier sera adressé à chaque chauffeur courant septembre afin de recueillir leur choix :

• La réponse devra être reçue par l’employeur au plus tard le 12 octobre 2018 et sera valable 1 an du 1^er octobre N au 30 septembre N+1, avec tacite reconduction.

• Les chauffeurs choisissant d’arriver en tenue de travail à l’Entreprise ne percevront pas la prime d’habillage/déshabillage.

• Les chauffeurs ne respectant pas leur choix de se changer sur le site de Domfront se verront retirer le bénéfice de la prime d’habillage/déshabillage.

• En cas de non-réponse, la prime d’habillage/déshabillage ne sera pas versée.

Celle-ci sera versée en octobre de chaque année au prorata du temps de présence du salarié durant la période du 01/11/N-1 au 31/10/N. Pour le versement 2018, l’Entreprise se basera sur les réponses apportées par les chauffeurs.

3. Astreintes :

Les indemnités d’astreintes feront l’objet d’une revalorisation de 1.2 % à compter du 1er septembre 2018. Cette mesure ne s’applique pas au personnel de la collecte bénéficiant du nouveau règlement depuis le 1^er mai 2018.

Les indemnités d’astreintes du garage sont portées à 100€ pour la semaine et à 60€ pour le week end à compter du 1^er septembre 2018.

4. Médailles du travail :

Les parts fixes sont revalorisées de 5€ sur les médailles de vermeil et d’or.

Les montants seront les suivants à compter du 1^er octobre 2018 :

• Médaille de vermeil : 70€

• Médaille d’or : 85€

5. Indemnité de prévenance

A compter du 1^er septembre 2018, l’indemnité de délai de prévenance est créée pour les ouvriers et employés dans le cadre d’un ajout de poste moins de 72 heures avant la prise de poste initialement prévue sur un jour de repos ou de congé. L’indemnité sera d’un montant de 7€ euros brut.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

• Mise en place d’une fontaine à eau dans les services REPC, Laboratoire, Fabrication et Conditionnement,

• Mise en place de tables de pique nique pour les pauses extérieures,

• Uniformisation de l’affichage des congés payés d’été au 15/03/N,

• Renouvellement des vestiaires,

• Création d’un nouveau local CE,

• Création d’une nouvelle salle de pause.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes/femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 08/07/2015 renouvelé le 28/06/2018.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 12-2 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 23 novembre 2012 et l’article 4-3-3-2 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 16 décembre 2013 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord Groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

• Dispositions locales spécifiques :

1. Locaux sociaux

Après échanges, et dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à réhabiliter l’ensemble des locaux sociaux avant la fin du premier trimestre 2019. Cela concernera la salle de pause, les vestiaires et le local du Comité d’Entreprise.

De plus, la Direction s’engage à créer un espace avec des tables de pique nique permettant aux salariés de prendre leurs pauses à l’extérieur.

A cela s’ajoute la mise en place de fontaines à eau au sein de l’ensemble des services sur l’année 2018.

2. Congés payés

A compter de l’année 2019, la Direction s’engage à uniformiser l’affichage des congés payés dans l’ensemble des services pour la période estivale. Les plannings des congés seront affichés au plus tard au 1^er avril de chaque année.

III. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;

• la sous-traitance

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La Direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.

Enfin, la Direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dématérialisés (une version compléte signée et une version anonymisée) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Argentan à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à DOMFRONT, le 28 juin 2018

La Direction Pour le Syndicat CFTC

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