Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE

Entre la Société représentée par M. en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par le Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC: M.

Préambule

Les parties se sont réunies les 22/04/2021, 25/05/2021, 04/06/2021 et le 18/06/2021, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 10/05/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 28/06/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale sont les suivantes :

   • Revalorisation du délai de prévenance

   • Revalorisation du panier chauffeur

   • Revalorisation de la part variable de la médaille du travail

   • Revalorisation du panier de jour

   • Revalorisation du panier de nuit

   • Revalorisation de la prime d’habillage

   • Revalorisation des astreintes cadres

   • Attribution d’une prime pour le personnel formant des nouveaux

   • Attribution d’une prime pour le personnel tuteur d’apprentis

   • Revalorisation des salaires des conducteurs laitier

   • Mise en place de ticket restaurant

   • Mise en en place du télétravail pour les cadres

   • Mise en place d’un accord heures supplémentaires pour les AM

   • Revalorisation indemnités astreintes des AM

   • Prime d’ancienneté de 18% à 18 ans.

   • Colis offert par la Direction en fin d’année

   • Mise en place du paiement à la carte pour les chauffeurs

   • Mise en place de 12 jours de RTT pour les cadres

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

   Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021

   Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

   Cette augmentation s’applique sur la grille des Minima.

   Article 2 : Dispositions locales spécifiques

1. Prime d’habillage/déshabillage

La prime d’habillage/déshabillage en vigueur est portée à hauteur de l’indemnité conventionnelle FNIL à compter du 1^er octobre 2021, soit un montant de 104 € brut annuel.

Il est rappelé qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :

• l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail.

ET

• l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

A ce titre, les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut) et l’habillage / déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site.

Sont exclus les personnels s’habillant à leur domicile, les cadres, ou encore ceux dont l’habillage se limite à une manœuvre simple (blouse) ou à une manœuvre au cours du poste de travail.

Cette prime est versée en octobre de chaque année au prorata du temps de présence du salarié durant la période du 01/11/N-1 au 31/10/N.

2. Indemnité de prévenance

   A compter du 1^er septembre 2021, l’indemnité de délai de prévenance est portée au montant de 12€ brut. Cette indemnité est attribuée dans le cadre d’un ajout de poste moins de 72 heures avant la prise de poste initialement prévue sur un jour de repos ou de congé pour les ouvriers/employés.

3. Mise en place des Tickets Restaurant

A compter du 01 décembre 2021, conformément à l’article R.3262-7 du code du travail,  il sera attribué des titres-restaurant au personnel salarié de la Société (CDI, CDD, Apprenti, Alternant, Stagiaire) qui le souhaite et ne bénéficiant d’aucune autre mesure de prise en charge de leur restauration (panier, indemnité repas, note de frais, repas pris en charge par l’entreprise …).

Pour chaque journée d'au moins 6 heures de temps de travail effectif, tout salarié bénéficiaire a droit à l'attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les journées d’absence n’ouvrent pas droit à l’attribution des titres-restaurant : congés, CET, récupération, RTT, absence de santé, …

Le montant du titre-restaurant sera de 4.00€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur.

Les titres-restaurant sont personnels et seront délivrés sous forme de :

Ø  Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

Ø  Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone)

Il est rappelé que compte tenu de la législation actuelle, ces titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables uniquement : du lundi au samedi hors jours fériés.

De plus, à ce jour, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans la limite maximale de 19 € par jour. Cette limite pouvant être réévaluée par le législateur.

Ces titres restaurant sont utilisables dans les lieux suivants :

• Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)

• Détaillants en fruits et légumes

• Grande distribution

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Pour faciliter la bonne utilisation des titres-restaurant et leur mise en place, il sera proposé des réunions d’information auprès des collaborateurs bénéficiaires sur le 1er trimestre 2022.

4. Congé conjoint hospitalisé

Le collaborateur dont le/la conjoint(e) sera hospitalisé(e) aura la possibilité de s’absenter dans la limite d’une fois par an. Au cours de l’année civile, cette journée d’absence sera rémunérée à 100 % (salaire de base + prime d’ancienneté) sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation (hors hospitation ambulatoire).

5. Aménagement d’un espace extérieur

Dans le cadre des travaux et de l’aménagement extérieur du site, la Direction s’engage à aménager un espace extérieur couvert pour la fin du premier trimestre 2022.

La Direction s’engage à acheter 5 manges debout qui seront gérés par les membres CSE (entrée, sortie et nettoyage) et positionnés à proximité du réféctoire pour prendre les pauses café.

6. Distribution de produits

La Direction s’engage à distribuer deux innovations produits au sein de la Division ou du Groupe au cours de l’année 2021. La distribution se fera en faveur des CDI et CDD présent le jour de la distribution sans condition d’ancienneté.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 28/06/2018 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.

Fait sur 5 pages à le 18/06/2021.

Pour l’entreprise,

M.

Directeur

Pour le Syndicat CFTC

M.