Accord d'entreprise "Accord NAO Sainte Cécile 2020" chez SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE CECILE (Siège)

Entre la Société Fromagère de Sainte Cécile représentée par Mr. en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFE-CGC :

Préambule

Les parties se sont réunies le 14 février 2020, 8 avril 2020 et 5 mai 2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 13 mars 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Dans ce cadre, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après :

• les dispositions des accords groupe qui s’appliquent au site de Sainte Cécile,

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

  La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe de l’année 2020 :

• Augmentation générale des appointements de 1.2% au 1^er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

• Cette augmentation générale s’applique à compter du 1^er mai 2020 sur la grille des Minima Lactalis

• Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500€ à 600€.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

  La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

  1. Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25/03/2019.

  Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

  La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment via l’accord Groupe du 18/10/2011 qui comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’en 2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 7.2.3 de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du 13/02/2020 ouvre la possibilité pour les salariés à temps partiel, dans le cadre de cet accord et sur demande, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

2. La gestion des emplois et des parcours professionnels

   Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des

compétences ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au

travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour

diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;

• la sous-traitance

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et

l'exercice de leurs fonctions.

La Direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.

Enfin, la Direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Les demandes initiales des délégations syndicales

Pour la CFDT

• Jours Conjoint hospitalisé :

  Nous demandons la prise en charge de 2 jours à 100% pour l’hospitalisation du conjoint.

  • Prime 6 jours travaillés :

    Nous demandons à la Direction d’élargir cette prime, actuellement en place à la semaine, aux salariés travaillant six jours consécutifs sur deux semaines.

  • Prime panier jour :

    Nous demandons à la direction, l’augmentation du panier de jour à 4.20€.

  • Prime d’assiduité :

    Nous demandons à la Direction de mettre en place une prime d’assiduité pour tous les collaborateurs présents sur l’année civile et n’ayant eu aucun arrêt autre que les congés légaux.

  • Médailles du travail :

    Nous demandons une augmentation de la médaille du travail sur la part variable à 15€ ainsi qu’une augmentation de 20€ sur la part fixe.

  • Augmentation du budget du CSE :

    Nous demandons l’augmentation du budget du CSE de 0.8% à 1%.

    Pour la CFE-CGC

• Jours Conjoint hospitalisé :

  Nous demandons la prise en charge de 2 jours à 100% pour l’hospitalisation du conjoint.

  • Indemnité de permanence / astreinte de 2% :

    Nous demandons l’augmentation des indemnités de permanence / astreinte de 2%

  • Augmentation du budget du CSE :

    Nous demandons l’augmentation du budget du CSE de 0.8% à 1%.

  • Prime trajet

    Nous demandons une prime trajet (déplacement de son domicile vers son lieu de travail) dans les conditions suivantes :

  • Entre 25 et 49 kms : 25€ par mois

  • 50 kms et plus : 50€ par mois

    Dans le cadre des NAO, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe 2020.

Article 2 : Prime 6 jours travaillés.

Modalités de décompte des semaines de 6 jours consécutifs travaillés :

La Direction fera évoluer les modalités permettant de considérer une semaine à 6 jours consécutifs travaillés au sens de l’octroi de la prime.

Dorénavant, sera considérée comme une semaine à 6 jours travaillés, tous enchainements de 6 journées consécutivement travaillées, qu’elles appartiennent ou non à une même semaine.

Période de référence :

La période de référence pour le calcul de cette prime se fait du 01/06/N au 31/05/N+1.

Modalités de déclenchement de la prime :

Les collaborateurs sont éligibles sous réserve d’avoir travaillé 7 semaines de 6 jours consécutifs au cours de la même période de référence.

Montant de la prime :

Tout collaborateur concerné aura le choix entre :

• Une demie journée transférée dans le compte épargne temps par semaine supplémentaire

• Une prime exceptionnelle de 22.87€ par semaine supplémentaire (soumis à cotisations salariales et soumis à impôt).

  • 7 semaines de 6 jours travaillés = 22.87 €

  • 8 semaines de 6 jours travaillés = 22.87 * 2 = 45.74 €

Article 3 : Prime panier de jour.

Le montant de la prime panier de jour sera revalorisé de 23 centimes pour atteindre 4.00 €. Cette mesure prendra effet au 1^er juin 2020 (paie du 11 juillet).

Article 4 : Médailles du travail.

La part variable des médailles du travail sera revalorisée d’un euro pour porter son montant à 14€ par année d’ancienneté.

En complément, le montant fixe de chaque médaille sera revalorisé de 5€ dans les conditions ci-dessous :

• Médaille d’argent (20 ans) : 45 €

• Médaille de vermeil (30 ans) : 60 €

• Médaille d’or (35 ans) : 75€

• Médaille grand or (40 ans) : 105 €

  Article 5 : Revalorisation des indemnités d’astreintes.

  La Direction s’engage à revaloriser le montant de l’ensemble des astreintes du site de 2%. Cette revalorisation sera effective à compter du 1^er juin (paie du 11 juillet).

  Article 6 : Revalorisation des indemnités repas pour les chauffeurs.

  La Direction s’engage à revaloriser le montant des indemnités repas des chauffeurs collecte de 0.5€ pour porter le montant à 11.5 € par poste de jour.

  Cette revalorisation sera effective à compter du 1^er juin (paie du 11 juillet).

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format PDF et format anonymisé) et un exemplaire papier au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Avranches.

Fait à Sainte Cécile le 20/05/2020

Pour l’entreprise,

Directeur

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC