Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE" chez SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE CECILE (Siège)

Entre

La Direction de la Société Fromagère de SAINTE CECILE, dont le siège social est situé à L’Acherie – 50 800 SAINTE CECILE, n° SIRET 399 332 618 00012, représentée par Monsieur XXX, Directeur d’usine

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

la C.F.D.T. représentée par M. XXX, délégué syndical

et

la C.F.E.- C.G.C. représentée par M. XXX, délégué syndical

Les parties à l’accord ont convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 - Objet 4

Article 1 . Constitution des équipes de suppléance 4

Article 2 . Périodes de mise en œuvre et suspension des équipes de suppléances 5

Article 3 . Organisation du temps de travail et du repos 5

Article 4 . Modalités d’indemnisation des équipes de suppléance 6

Majoration de samedi et de dimanche 6

Prime « week-end » 6

Majoration des heures de nuit et des heures effectuées lors des jours fériés 7

Indemnité de panier 7

Article 5 . Congés payés, congés exceptionnels et repos 7

Article 6 . Absences 7

Article 7 . Conditions de remplacement 8

Article 8 . Gestion des changements de rythme de travail 8

Article 9 . La formation professionnelle 9

Article 10 . Double activité 9

Article 11 . Durée et dates d’application du présent accord 9

Article 12 . Interprétation de l’accord, dénonciation et révision 9

Article 13 . Communication et publicité de l’accord 10

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent leur attachement au principe d’expression collective des salariés, à la qualité de vie au travail (QVT) et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés.

Les parties signataires du présent accord font les constats suivants :

• L’activité de l’entreprise se développe et les volumes des ateliers de production sont à la hausse depuis le début de l’année 2021, ce qui engendre des problématiques de disponibilité des lignes de production pour effectuer la maintenance préventive et améliorative. Afin de poursuivre ces actions préventives et amélioratives, il va nous falloir augmenter la présence des équipes maintenance lors des week-ends, ce qui peut être source d’irritant pour les salariés en horaire de semaine.

• L’entreprise fait face à des difficultés de recrutement sur les postes d’électromécaniciens. Cette opportunité de SD pourrait attirer d’autres profils et venir ainsi faciliter les recrutements.

Prenant en compte ces différents éléments et désireux d’améliorer l’organisation tout en privilégiant un bon équilibre vie privée – vie professionnelle, les parties signataires ont souhaité négocier un accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance au sein de la société Fromagère de Sainte Cécile.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L3132-14 du code du travail.

Il est rappelé que les éventuels accords relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail négociés antérieurement à la prise d’effet du présent accord au niveau du Groupe continuent à s’appliquer pour celles de leurs dispositions relatives à la durée du travail différentes ou non prévues dans le présent accord.

Objet

Le présent accord a pour objectif de mettre en place une équipe de suppléance au sein de l’atelier maintenance de la Société Fromagère de Sainte Cécile et de définir les modalités d’organisation, de rémunération et de changements de rythme de travail de cette équipe de suppléance au sein de l’atelier maintenance de la Société Fromagère de Sainte Cécile.

Ainsi, l’équipe de suppléance pourra faire l’objet d’une suspension temporaire selon les modalités définies ci-après.

Par ailleurs, il est précisé qu’en fonction des besoins de l’activité, l’équipe de suppléance pourra être suspendue ou remise en place après information préalable du Comité Social et Economique selon les modalités définies ci-après.

Constitution des équipes de suppléance

L’équipe de suppléance sera formée d’électromécaniciens volontaires, titulaires intégrés (CDI) et/ou de salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et/ou en contrat de mise à disposition (intérim) préalablement formés et disposant du niveau de compétences nécessaire pour réaliser les missions du poste en complète autonomie, tout en respectant les règles de sécurité.

Les salariés intéressés pour intégrer l’équipe de suppléance devront rédiger une demande écrite au service des Ressources Humaines après information de leur responsable.

La mise en place de ces équipes fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour une durée déterminée sur la période considérée.

Les salariés composant l’équipe de suppléance bénéficient d’un droit de retour dans les équipes de semaine à un poste équivalent au sein de leur service.

Dans un souci d’organisation des congés payés estivaux ainsi que pour la bonne mise en place de l’équipe de suppléance chaque année, les collaborateurs s’étant portés volontaires pourront retirer leur candidature jusque trois mois avant la mise en place de l’équipe de suppléance. Ainsi, si l’équipe de suppléance démarre le 1^er août, les collaborateurs auront jusqu’au 1^er mai pour informer le service Ressources Humaines qu’ils ne souhaitent plus intégrer l’équipe de suppléance pour l’année en cours. Pendant la période de fonctionnement de l’équipe de suppléance, les collaborateurs de l’équipe de suppléance demandant à revenir en équipe de semaine devront respecter un préavis de deux mois. Un courrier en lettre recommandée avec Accusé de Réception ou remis en main propre contre décharge devra être transmis au service Ressources Humaines par le collaborateur après information du Responsable de Service.

Périodes de mise en œuvre et suspension des équipes de suppléances

La mise en œuvre de l’équipe de suppléance se fera dans un délai de deux mois suite à une information du CSE. A date de rédaction de cet accord, l’objectif est de démarrer la première période de suppléance au 1^er août 2021.

L’équipe de suppléance pourra être suspendue de façon temporaire sur décision de l’employeur. Cette suspension temporaire fera l’objet au préalable d’une information / consultation auprès du Comité Social et Economique dans un délai d’un mois avant la date de début de la suspension.

Chaque salarié travaillant en équipe de suppléance sera alors informé des dates de suspension par courrier et par affichage du compte rendu du Comité Social et Economique.

Organisation du temps de travail et du repos

L’organisation des services sera définie comme suit :

• Organisation service :

Pour remplacer les membres de l’équipe de suppléance lors de leurs congés, le personnel de maintenance assurera une couverture des week-ends en fonction du niveau d’activité.

Dans tous les cas, et dans la mesure du possible, une répartition équitable des week-ends sera proposée au personnel et une priorité sera donnée au volontariat.

• Organisation des temps de pause :

Le temps de pause sera de 45 minutes par poste de 12h00. Cette pause est fractionnée en deux : l'une de 30 minutes (non rémunérée) et l’autre de 15 minutes (cette dernière pause faisant partie du travail effectif et étant donc rémunérée).

• Organisation du travail :

L’organisation du travail des équipes de suppléance est fixée comme suit :

Horaires :

Samedi : 5h00 – 17H00 ou 17h00-5h00

Dimanche : 5h00 – 17H00 ou 17h00-5h00

Enfin, les parties signataires du présent accord, étant conscientes de l’impérieuse nécessité de répondre aux attentes de nos consommateurs et de préserver une qualité de produit irréprochable, conviennent que les horaires habituels de l’équipe de suppléance peuvent être modifiés de manière exceptionnelle en respectant un délai de prévenance minimum de trois jours ouvrés.

• Remplacement des membres de l’équipe de suppléance :

Les membres de l’équipe de suppléance, s’ils quittent l’équipe de suppléance et après respect du délai mentionné dans le présent accord, réintégreront leur poste antérieur.

Il ne pourra être fait appel au personnel de l’équipe de suppléance en semaine sauf pour des cas précis : formation professionnelle, visites médicales, heures de délégation, réunions des représentants du personnel, congé de formation syndicale, et validés par le responsable de service. Dans ces situations et dans la limite d’une présence en semaine de deux jours, le travail en équipe de suppléance du collaborateur concerné reste inchangé. Les heures effectuées en semaine seront ainsi comptabilisées dans la banque d’heures.

Modalités d’indemnisation des équipes de suppléance

Majoration de samedi et de dimanche

Pour une durée hebdomadaire de 23h de temps de travail effectif, hors temps de pause non rémunéré de 30 minutes par jour de travail, la rémunération des salariés sera majorée, conformément aux dispositions de l’art. L-3132-19 du Code du travail, de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette rémunération spécifique sera assurée par un maintien de salaire sur la base de 34h39 de temps de travail effectif pour le service maintenance.

Le temps de travail annuel retenu sera sur la base de 1591 heures.

Cette majoration se substitue aux majorations de samedi et de dimanche en vigueur dans l’Entreprise.

Prime « week-end »

Tout personnel intégrant l’équipe de suppléance ainsi que les remplaçants de l’équipe de semaine remplaçant poste pour poste et dans les mêmes conditions de travail les titulaires bénéficieront d’une prime de week-end, versée pour chaque week-end complet (samedi et dimanche travaillés), calculée de la manière suivante :

1,6 x (taux horaire x (1 + taux ancienneté)) x nombre de week-ends travaillés dans le mois.

Majoration des heures de nuit et des heures effectuées lors des jours fériés

Les heures de nuit seront majorées sur la base des dispositions prévues dans les accords du Groupe Lactalis.

Les heures de fériés seront majorées sur la base des dispositions prévues dans les accords du Groupe Lactalis.

Indemnité de panier

Le personnel intégrant l’équipe de suppléance bénéficiera d’un panier de jour par poste de 5h à 17h et d’un panier de nuit par poste de 17h à 5h.

Le montant de ces paniers sera identique aux tarifs applicables au sein de l’entreprise.

Congés payés, congés exceptionnels et repos

L’acquisition des congés payés se fait selon les règles en vigueur dans l’entreprise. La prise de congés payés se fera sur la base suivante : un week-end de congés lorsque l’on travaille en équipe de suppléance équivaut à 5 jours de congés payés ouvrés.

Le personnel composant l’équipe de suppléance bénéficiera des congés exceptionnels prévus par la Convention Collective de l’Industrie Laitière. Les heures correspondantes (7h/ jour de congé pour un temps plein) incrémentent la Banque d’Heures.

Les jours de repos (congés payés, repos compensateur de nuit, heures positives en banque d’heures…) devront être posés par week-end complet.

Les congés exceptionnels et les congés d’ancienneté devront être accolés à des heures positives en banques d’heures et/ou à des congés payés légaux et/ou à des heures du Compte Epargne Temps et/ou à du Repos Compensateur de nuit (RC) pour pouvoir atteindre 5 jours d’absence par semaine.

Pour permettre un fonctionnement optimal de l’équipe de suppléance, il sera demandé aux collaborateurs intégrant cette équipe de poser leurs congés estivaux avant le 31 juillet lorsque l’équipe de suppléance démarre au 1^er août.

Absences

Le personnel de l’équipe de suppléance bénéficiera des conditions de maintien de rémunération prévues au sein de l’entreprise.

Conditions de remplacement

Les remplacements des salariés en équipe de suppléance seront effectués par les salariés en équipe de semaine, sous réserve de respecter la législation relative à la durée maximale de travail et à la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire.

Les salariés de l’équipe de semaine remplaceront les salariés de l’équipe de suppléance en cas d’absence de ces derniers. Les remplacements se feront par week-ends entiers (samedis et dimanches) et sur la base du volontariat.

Afin de ne pas pénaliser les banques d’heures des salariés d’équipe de semaine effectuant les remplacements des salariés d’équipes de suppléance et reprenant le lundi d’après-midi, il sera ajouté dans la banque d’heures un forfait de 3 heures par week-end de remplacement.

Un avenant au contrat de travail sera réalisé pour la durée du remplacement de la personne de l’équipe de suppléance.

Les remplacements se feront selon les conditions du présent accord.

Gestion des changements de rythme de travail

En considérant :

• Qu’une semaine de travail est comptabilisée du lundi au dimanche

• Que le temps de repos hebdomadaire minimum est de 35h

• Que la durée maximum de travail est de six jours consécutifs par semaine

Les parties signataires conviennent de gérer les changements de rythme de travail comme suit :

• Passage de l’équipe de suppléance au rythme classique en semaine

Deux repos seront planifiés le lundi et le mardi suivant le dernier week-end travaillé dans le cadre de l’équipe de suppléance. Ces jours de repos seront pris sur la banque d’heures en anticipation des heures réalisées au-delà de 35 heures durant les semaines travaillées en rythme classique de semaine ou sur un autre compteur si possible (et après accord du salarié) si la banque d’heure du salarié est inférieure à moins - 20h.

T : jour travaillé

R : jour de repos

• Passage du rythme classique en semaine à l’équipe de suppléance

Aucune disposition particulière n’est nécessaire.

T : jour travaillé

R : jour de repos

La formation professionnelle

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre, les besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et sera comptabilisée comme temps de travail effectif.

Double activité

Les salariés travaillant en équipe de suppléance pourront occuper une autre activité professionnelle à l’extérieure de l’entreprise sous réserve de se conformer à la législation relative au cumul d’emploi salarié et notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié en informera l’employeur par écrit.

Durée et dates d’application du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er août 2021 pour une durée indéterminée.

Interprétation de l’accord, dénonciation et révision

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par la partie employeur ou par l'ensemble des parties signataires salariés moyennant un préavis de trois mois. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication et publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans la société.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format pdf et en format docs anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Laval.

Fait le ……………………. à Sainte Cécile.

Pour la Direction

XXX

Pour la C.F.D.T.

XXX

Pour la C.F.E.-C.G.C.

XXX