Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE CECILE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE FROMAGERE DE SAINTE CECILE

Entre la Société Fromagère de Sainte Cécile représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : XXX,

Pour le Syndicat CFE-CGC : XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 11/05/2021, 07/06/2021 et 16/06/2021 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 30/04/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

1. La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe de l’année 2021.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25/03/2019.

  Les parties conviennent que l’index égalité femmes – hommes a été présenté au mois de Mars 2021. Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 25/03/2019 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   Pour la CFDT

• Prime vacances :

Nous demandons une revalorisation de 60€ brut de la prime vacances dès la période de juin 2020 à mai 2021 pour atteindre un montant de 560€ brut hors ancienneté.

• Prime habillage :

Nous demandons une revalorisation de 2,83€ brut de la prime habillage pour atteindre le montant de 103€ annuel décrété par la FNIL au 1er juillet 2020.

• Revalorisations individuelles :

Nous demandons une revalorisation individuelle automatique de 1,5% du salaire brut pour le personnel en CDI n’ayant rien obtenu dans les cinq dernières années.

• Journée pour personne en ALD :

Nous demandons la création de deux demi-journées d’absence financées à 100% par l’employeur (maintien de la rémunération sur la base de l’appointement et de l’ancienneté) pour les personnes étant déclarées en ALD (Affection de Longue Durée) pour le suivi médical.

• Remboursement kilométrique :

Nous demandons à ce que les frais kilométriques du salarié soient remboursés au barème fiscal pour toute journée de travail inférieure à 6h.

• Majoration samedi :

Nous demandons l’augmentation de 25% de la majoration des samedis travaillés pour porter celle-ci à 50%.

• Prime 6 jours travaillés :

Nous demandons à ce que la prime 6 jours de travail soit calculée sur une base de 6 jours de travail sur 7 jours glissants.

• Prime de décalage horaire :

Nous demandons la création d’une prime de décalage horaire pour chaque changement d’horaire apporté à moins de 72 heures au planning du salarié d’un montant de 10€ brut.

• Prime du 25 décembre et 1er janvier :

Nous demandons la création d’une prime pour le personnel qui travaille soit le 25 décembre et/ou le 1er janvier d’un montant de 30€.

• Articulation vie privée/vie professionnelle :

Nous demandons l’octroi au minimum d’un week-end (du samedi 00h00 au dimanche 23h59) de repos par mois.

Nous demandons l’octroi d’une journée supplémentaire de congés payés pour les salariés qui prennent au minimum 3 semaines de congés payés hors période scolaire.

Pour la CFE-CGC

• Prime vacances : passer à 560€

• Indexation des primes de permanence / astreinte sur l’AG groupe

• Demande d’une « prime » de trajet : déplacement de son domicile vers son lieu de travail :

  • Entre 25 et 49 kms : 25€ par mois

  • 50 kms et plus : 50€ par mois

• Tickets restaurant : possibilité pour les collaborateurs non postés d’avoir droit aux tickets restaurants

• Produits du groupe : avoir le droit, deux ou trois fois par an à 1 colis, avec les nouveaux produits du groupe Lactalis.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

   Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe de l’année 2021.

   Article 2 : Dispositions locales :

   Prime vacances

   Montant de la prime :

   Le montant de la prime vacances sera revalorisé de 28€ pour porter son montant à 528€.

   La prime vacances pour la période allant du mois de juin 2020 au mois de mai 2021 ayant déjà été versée, un complément sous forme de prime exceptionnelle sera réalisé sur la paie du mois de juillet 2021 versée le 11 août 2021 pour verser le reliquat.

   Garantie des droits :

   Le maintien qui était auparavant effectué sur les 30 premiers jours d’absence au cours de la période de référence est dorénavant annulé. Ainsi, toute absence hors accident du travail, maladie professionnelle, congés payés et RTT (arrêt maladie, congé maternité et paternité, congé pour événements familiaux, absence non autorisée, absence non rémunérée,…) sera décomptée du montant de la prime vacances et ce dès le 1^er jour d’arrêt.

   Ainsi, le reliquat versé sera impacté par tout jour d’absence qui aurait eu lieu sur la période de juin 2020 à mai 2021.

   Prime d’habillage

   Le montant de la prime d’habillage pour l’année 2021 versé début 2022 sera revalorisé d’un montant de 2,83€ pour atteindre 103€.

   Il n’y aura pas de rétroactivité pour la période de juin à décembre 2021.

   Indemnité de dérangement

   Dans l’objectif de compenser les possibles changements de planning liés aux contraintes de production, La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour ajouter une prime de dérangement liée à une modification de l’heure de prise de poste dans un délai de prévenance inférieur de 24h par rapport à l’heure initiale de prise de poste prévue au planning. Cette prime pour modification d’heure de prise de poste sera d’un montant de 6€ brut. Cette nouvelle prime de dérangement sera portée à connaissance du service Ressources Humaines par les différents services à chaque fin de mois et sera versée sur la paie du mois en cours, le 11 du mois suivant (hors indemnité intervenant une fois la clôture de paie passée).

   Cela vient s’ajouter à la prime de dérangement déjà existante liée à un ajout de poste dans un délai inférieur à 72h et dont les modalités d’attribution ne changent pas.

   Exemple : le 1^er juin, un salarié doit prendre son poste à 21h . Il est informé à 5h le 1^er juin qu’il ne devra venir qu’à partir de 22h. Une prime de dérangement de 6€ brut lui sera versée sur sa paie de juin, le 11 juillet.

   Prime de 6 jours travaillés

   Modalités de décompte des semaines de 6 jours travaillés :

   La Direction et les partenaires sociaux sont en accord pour maintenir les modalités de décompte des semaines à l’identique des modalités existantes, modalités qui avaient été négociées lors de l’accord NAO de 2020. Ces modalités restent donc les suivantes : sera considérée comme une semaine à 6 jours travaillés, tout enchainement de 6 journées travaillées et donc consécutives, qu’elles appartiennent ou non à une même semaine.

   La période de référence, les modalités de déclenchement ainsi que le montant de la prime restent inchangés.

   Produits du Groupe

   Deux innovations du groupe seront distribuées par an aux salariés du site, l’une issue d’un site de la division Lactalis Fromages, l’autre issue d’un site d’une autre Division du Groupe.

   Article 3 : Date d’effet :

   Les présentes dispositions entrent en vigueur au 19/06/2021.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches.

Fait sur 5 pages à Sainte Cécile, le 18/06/2021.

Pour l’entreprise,

XXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC

XXX XXX