Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SALAIRE/EMPLOI 2018" chez BIOXAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SALAIRE / EMPLOI

2018– BIOXAL

Entre :

La société BIOXAL, Société Anonyme, dont le siège social est à Paris 7^ème , 75 quai d’Orsay,

représentée par :

M……., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le syndicat représentatif au sein de l’entreprise:

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

M…….., en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Considérant l’environnement économique, la faible inflation sur les douze derniers mois (+0,9% au 31 septembre 2017) et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société BIOXAL,

Considérant les revendications exposées lors des réunions de négociation en date des 13 décembre 2017, 19 janvier et 8 février 2018, par la CFE-CGC, seule Organisation syndicale représentative au sein de la la Société Bioxal,

Considérant les principes de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Et considérant les échanges intervenus avec la CFE-CGC,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

La CFE-CGC étant l’unique Organisation syndicale représentative au sein de la Société Bioxal, le présent accord ne peut s'appliquer qu’aux salariés Agents de Maitrise/Techniciens et Ingénieurs/Cadres.

Il est toutefois précisé que la Direction s’engage à prendre une décision unilatérale, le jour de la signature du présent accord, pour rendre applicables ces mesures aux salariés Ouvriers/Employés de la Société Bioxal. En effet, la CFE-CGC étant la seule organisation syndicale représentative au sein de la Société Bioxal, le présent accord ne peut pas être signé par une autre organisation syndicale permettant l’application de ses mesures à la catégorie des ouvriers/employés.

Article 2^r : Montant minimal des appointements annuels

A compter du 1^er janvier 2018, le montant minimal des appointements annuels bruts d’un salarié, occupant un emploi permanent à plein temps au sein de la société BIOXAL est porté à dix neuf mille six cents euros (19.600 euros).

Article 3 : Le Plan d’Augmentations

Le plan d’augmentations (y compris l’ancienneté) convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 1,8 % des salaires de base majorés de l’ancienneté du personnel présent au 31 décembre 2017.

Article 4 : Prime vacances

A compter de l’exercice 2018, la prime vacances est portée à sept cent trente euros bruts (730 €) par salarié.

Article 5: Application du plan d’augmentations et calendrier de mise en œuvre

5.1. Modalités d’application :

Les augmentations de salaires seront réparties de la manière suivante :

1. Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 41.000 euros bruts annuels, une augmentation collective égale à 0,4% des salaires bruts de base, effet d’ancienneté inclus, sera appliquée.

A cette augmentation collective et au regard des principes de la politique de rémunération basée sur la performance réalisée, l’emploi tenu et le marché, des augmentations individuelles pourront être attribuées, dans le cadre d’une enveloppe représentant 1.4% des salaires de base, effet d’ancienneté inclus, du personnel présent au 31 décembre 2017.

2. Pour les salaires de base supérieurs à 41.001 euros bruts annuels, des augmentations individuelles pourront être attribuées sur la base des principes de la politique de rémunération basée sur la performance réalisée, l’emploi tenu et le marché, dans le cadre d’une enveloppe représentant 1,8% des salaires de base, effet d’ancienneté inclus, du personnel présent au 31 décembre 2017.

5.2. Calendrier de mise en œuvre :

Le plan sera appliqué en une seule vague en Mai 2018.

Article 6 : Entretien annuel :

Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager.

Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération. A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.

Les entretiens devront se dérouler avant la fin mars 2018. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.

Article 7 : Egalité professionnelle

Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

7.1- Rappel sur la politique de rémunération de BIOXAL:

La politique de rémunération de la société BIOXAL est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.

Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s’inscrivent directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération.

Les managers sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement.

7.2- Congés pour raisons familiales :

Les salariés en congés maternité ou d’adoption éligibles aux augmentations collectives les percevront aux dates fixées dans le présent accord.

Ces derniers verront leur situation salariale analysée et révisée au titre du plan de promotion de l’année considérée en tenant compte soit de l’analyse de leur performance individuelle soit à défaut des augmentations collectives et de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée du congé, par les salariés de leur catégorie professionnelle.

Conformément aux engagements pris lors des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires, des entretiens sont organisés entre le/la salarié(e) et son manager avant le départ et au moment du retour de ces différents congés.

7.3- Représentants élus et mandatés :

Les parties rappellent que la moindre disponibilité d’un salarié élu et mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur sa rémunération.

Conformément à l’article L.2141-5-1 du Code du travail, les salariés élus et mandatés, qui ont disposé sur l’année 2017 d’un nombre d’heures de délégation excédant 30% de la durée du travail contractuelle, bénéficieront, dans le cadre du plan d’augmentations, d’une évolution de leur rémunération au moins égale, à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, par les salariés dans l’entreprise.

Article 8 : Durée – Dépôt

8.1. Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions présentent un caractère indivisible.

8.2. Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 8 février 2018