Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2023 de la caisse régionale de crédit agricole charente maritime deux-sèvres" chez CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES

Après négociation entre :

1. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à Lagord - 14, Rue Louis TARDY, représentée par Monsieur, Directeur Général,

d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après :

2. CFDT représentée par M

3. CGT représentée par M

4. SNECA représenté par M

5. SUD CAM représenté par M

d'autre part

Préambule

L’objet du présent accord est de détailler le cadre électoral dans lequel les délégations du personnel du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline, doivent être mises en place, prévues en 2023 au sein de l’entreprise.

Le présent protocole d’accord préélectoral s’applique ainsi au Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, et au Conseil de Discipline.

1. Le vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 15 mai 2019 et de l’avenant du 29 juin 2023 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST. L’adresse du site de vote URL est : https:// ca-cmds.vote.voxaly.com

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

2. Répartition des effectifs entre les collèges

Le nombre de collèges est fixé à 3 pour le Comité Social et Economique et 2 collèges pour le Conseil de Discipline

3 collèges pour le Comité Social et Economique

1^er collège : Classe I – Niveaux A, B, C

2^ième collège : Classe II – Niveaux D, E, F

3^ième collège : Classe III – Niveaux G, H, I, J

Ainsi que les salariés relevant de la convention collective nationale des cadres de direction des Caisses Régionales de Crédit Agricole

2 collèges pour le Conseil de Discipline :

1^er collège : Classe I- Niveaux A, B, C et Classe II- Niveaux D, E, F

2^ème collège : Classe III-Niveaux G, H, I,

Ainsi que les salariés relevant de la convention collective nationale des cadres de direction des Caisses Régionales de Crédit Agricole

3. Répartition des sièges à pourvoir

Compte tenu de l’effectif actuel, arrêté au 30 juin 2023, les sièges à pourvoir sont les suivants :

ELECTION	COLLEGES	Total
	Classe I	Classe II	Classe III
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE	Titulaires	1	13	6	20
	Suppléants	1	13	6	20
CONSEIL DE DISCIPLINE	Titulaires	1	1	2
	Suppléants	1	1	2

4. Heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation pour la délégation du Comité Social et Economique sera de 26 heures pour les titulaires et de 8 heures par mois pour les suppléants.

5. Type de scrutin

Conformément à L.2314-29 du code du travail, les élections de la délégation du Personnel au Comité Social et Economique se font dans le cadre d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les mêmes règles seront appliquées pour l’élection des membres du Conseil de Discipline.

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

Les règles identiques s’appliquent pour l’élection du Conseil de Discipline.

6. Listes électorales

Les conditions d’électorat sont celles prévues par l’article L.2314-18 du Code du Travail.

Pour les élections des membres du Comité Economique et Social, et des membres du Conseil de discipline, sont électeurs, les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et n'ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

Conformément aux dispositions légales, ne peut participer au scrutin : le Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres

La répartition des électeurs dans les différents collèges électoraux s'effectue en fonction de la position de la classification de l’emploi, quelle que soit la position de classification individuelle ou personnelle. L'appartenance d'un salarié à un collège électoral est déterminée par la nature de l'emploi qu'il occupe effectivement.

Cependant, en cas « d’emploi miroir » il s’agit de la classe d’emploi de l’emploi miroir qui est retenue. Par exemple, un salarié de la classe 2 occupant un emploi de la classe 2, mais ayant un emploi miroir de la classe 3 sera répertorié en classe 3.

Les électeurs de chaque collège votent pour les listes de candidats appartenant à ce même collège.

Les listes électorales seront remises aux organisations syndicales le 26 septembre 2023 et diffusées sur le Portail INTRANET de la CMDS à la même date. Les listes comportent les mentions suivantes : noms et prénoms des inscrits, l’ancienneté, l’âge, le collège, et la mention de leur éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser au service Gestion et Dialogue social (817BG DRH Gestion et Dialogue Social) au plus tard le 29 septembre 2023.

7. Information du personnel

Dans les 90 jours maximum avant la tenue des élections, soit le 26 septembre 2023, les salariés seront informés de la tenue des élections par voie d’affichage sur le portail Intranet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres et par mail « Tous agents ».

8. Les listes de candidats

Sont éligibles (article L2314-19 du code du travail) les électeurs de 18 ans révolus travaillant dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres depuis un an au moins et figurant sur la liste électorale qui fera foi du collège pour lequel ils se présentent. Sont exclus les salariés ayant un lien familial avec l’employeur (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, et alliés au même degré que l’employeur). Sont également exclus les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Les listes distinctes de candidats aux fonctions de membres au Comité Social et Economique, et de membres du Conseil de Discipline, en distinguant les titulaires et les suppléants, établies par collège, avec l’indication, le cas échéant, du syndicat d’appartenance seront adressées

- par courriel avec accusé de réception, à l’adresse suivante 817BG DRH Gestion et Dialogue Social

ou en courrier recommandé, avec accusé de réception,

ou en main propre contre récépissé

au plus tard le 10 octobre 2023, avant 12 heures.

Les listes déposées par les organisations syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^ème tour, à défaut de dépôt de nouvelles listes.

Dans l’hypothèse d’un second tour les listes seront remises, selon les mêmes modalités, au plus tard, le 28 novembre 2023 avant 12 heures.

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections, les Organisations Syndicales visées à l’article L2314-19 du Code du travail et L2314-5 du code du travail. Les candidatures sont libres pour le 2^ème tour.

Les différents mandats pouvant se cumuler, il est possible d’être candidat à l’élection des différentes instances.

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance.

Conformément à l’article L.2122-3 du Code du Travail, en cas de liste commune établie par les syndicats, la répartition des suffrages exprimés entre les Organisations Syndicales se fait sur la base indiquée par elles, lors du dépôt de la liste commune. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. La répartition choisie est portée à la connaissance des autres syndicats et des électeurs lors de la diffusion de la note d’information relative à la parution des listes de candidats

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir.

Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats seront diffusées, par note interne, le 24 octobre 2023 pour le premier tour et le 30 novembre 2023 pour le second tour.

Si aucune liste n'était présentée dans les délais fixés, un procès-verbal de carence serait établi et transmis en double exemplaire à l’issue du scrutin à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités qui constaterait la carence.

Si aucune liste n'était présentée au deuxième tour de scrutin, un procès-verbal de carence serait établi et transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

1. La représentativité équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux articles L2314-13 et L.2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 du Code du Travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

•  Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

•  Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Le présent article s'applique à la liste de la délégation du personnel des titulaires du comité social et économique et à la liste de la délégation des suppléants.

Pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, la part des femmes et des hommes, au sein de chaque collège s’établit à la date de signature du présent accord, comme suit :

Collège 1 : 52,94% de femmes et 47,06% d’hommes

Collège 2 : 61,54% de femmes et 38,46% d’hommes.

Collège 3 : 46,89% de femmes et 53,11% d’hommes.

REPARTITION	Femmes	Hommes
	%	Nombre de sièges	%	Nombre de sièges	TOTAL sièges
Collège 1	52,94%	-	47,06	-	1 ( Homme ou femme)
Collège 2	61,54%	8	38,46	5	13
Collège 3	46,89%	3	53,11	3	6

9. Profession de foi

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Il est convenu que chaque Organisation Syndicale présentant des candidats pourra rédiger une profession de foi (A4, Recto verso maximum). Pour le 1^er tour du scrutin, ce document sera envoyé avec le matériel de vote par courrier à chaque électeur et publié sur le site internet de vote. Le document devra être transmis au format PDF, en couleur ou noir et blanc (pour l’édition du courrier électeur et pour le site internet), et ne devra pas excéder 2 Mo.

L’ordre de présentation des professions de foi, pour chaque élection et chaque collège, se fait de façon aléatoire par le prestataire Voxaly au profit des organisations syndicales suivantes : CFDT, CGT, SNECA, SUD.

Un logo de l’Organisation Syndicale pourra également être transmis au format PNG (taille 200 X 200).

Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes libres pourront, elles aussi, être mises en ligne.

Les professions de foi et les logos éventuels devront être déposées en même temps que les candidatures, soit au plus tard le :

• 10 octobre 2023 pour le 1er tour,

• 28 novembre 2023 pour le 2nd tour éventuel.

10. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

    2. Dates des élections

Le scrutin des élections professionnelles est ouvert du vendredi 17 novembre 2023 à 10 heures au vendredi 24 novembre 2023 à 15 heures.

Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert du vendredi 1^er décembre 2023 à 10 heures au vendredi 08 décembre 2023 à 15 heures.

3. Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

- vérifier l’identité des électeurs,

- s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

- respecter le secret du vote électronique,

- permettre la publicité du scrutin.

4. Matériel de vote

Le matériel de vote sera adressé au domicile de chaque électeur, le jeudi 09 novembre 2023.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

5. Déroulement du vote et assistance

   1. Déroulement du vote par Internet

Les électeurs pourront voter par Internet/Intranet à tout moment pendant la période du scrutin.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Un lien aboutissant sur le site internet de vote sera mis en place dans le portail Intranet

Les listes de candidats seront présentées de façon aléatoire par le prestataire Voxaly au profit des organisations syndicales suivantes : CFDT, CGT, SNECA, SUD.

Le déroulement est le suivant :

• Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale, date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir son mot de passe par SMS ou via un serveur vocal interactif

• Le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• Les listes sont affichées de façon aléatoire

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• L’électeur peut :

  • Choisir une liste complète,

  • Raturer des candidats,

  • Voter blanc

• Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre

2. Assistance en ligne

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

6. Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs qui seront tirés au sort par les organisations syndicales. Des suppléants, en nombre équivalent, pourront être désignés selon les mêmes modalités.

Un représentant de chaque liste de candidats peut assister aux opérations électorales.

La composition du bureau de vote et, éventuellement le nom du représentant de chaque liste de candidats, devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 03 novembre 2023.

Le bureau de vote contrôle le bon déroulement des opérations électorales. A cette fin, les managers des membres du bureau de vote seront sensibilisés sur la tenue des élections afin de permettre, le cas échéant, l’absence du salarié, membre du bureau de vote, pendant les opérations liées au déroulement du scrutin.

7. Formation du bureau de vote et séance de validation

Dans les jours qui précèdent le 1^er tour de scrutin les représentants de la Direction, les membres du bureau de vote et éventuellement le représentant de chaque liste de candidats se réuniront afin de bénéficier d’une formation par VOXALY. Les membres du bureau de vote valideront le dispositif de vote.

Les clefs de dépouillement seront générées par le Président et par les deux assesseurs, soit un total de 3 clefs, elles seront ensuite utilisées pour un dépouillement de test. Au moins deux de ces clefs permettent de générer les opérations de dépouillement des urnes.

8. Périodes du scrutin, ouverture / clôture

Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront administrées par le bureau de vote en présence des représentants de la Direction et éventuellement du représentant de chaque liste de candidats.

Pour le premier tour :

• L’ouverture du scrutin aura lieu le vendredi 17 novembre 2023 à 10 heures

• La clôture du scrutin aura lieu le vendredi 24 novembre 2023 à 15 heures

En cas de deuxième tour :

• L’ouverture du scrutin aura lieu le vendredi 1^er décembre 2023 à 10 heures

• La clôture du scrutin aura lieu le vendredi 08 décembre 2023 à 15 heures

Entre ces dates, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

9. Dépouillement et résultats du vote

Le dépouillement des élections de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline aura lieu pour le 1er tour le 24 novembre 2023 à partir de 15 heures.

Dans l’éventualité d’un second tour il se tiendra le 08 décembre 2023 à partir de 15 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote aura lieu en présence des Organisations Syndicales et de la Direction. Le résultat du vote aura lieu en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

- clôture du site internet de vote,

- déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

- calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

- téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

- impression et signature des procès-verbaux,

- proclamation des résultats.

11. Proclamation et Procès-Verbaux des résultats

A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procédera à la proclamation nominative des résultats des élections en présence de la Direction et éventuellement du représentant de liste de candidats.

Les exemplaires sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats recevra une copie de ces procès-verbaux.

Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats. Un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Une note d’information sur les résultats sera faite par la Direction.

12. Durée du protocole d’accord :

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique et du Conseil de discipline prévues en 2023.

Il sera affiché sur le Portail Intranet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres et sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’emploi du Travail et des Solidarités.

Fait à Lagord, le 29/06/2023

Direction Générale
CFDT
CGT
SNECA
SUD CAM

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et la dernière recommandation CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Recommandations CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.