Accord d'entreprise "Mise en place du comité social économique à une date antérieure au 1er janvier 2020" chez CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79 et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT le 2019-05-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les commissions paritaires, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT
Numero : T01719001088
Date de signature : 2019-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-7
Etablissement : 39935481001883 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-15
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 2020 AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue TARDY représentée par Monsieur,
d'une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur
SNECA représenté par Monsieur
SUD CAM représenté par Monsieur
d'autre part,
En application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (article 9 – 1°), les parties conviennent de mettre en place le Comité Social et Economique, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à une date antérieure au 1er janvier 2020.
Le Comité Social et Economique sera ainsi mis en place, à l’issue du 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique, soit à une date prévue au 19 novembre 2019, ou à l’issue du second tour des élections professionnelles, soit à une date prévue au 03 décembre 2019, si les conditions nécessaires à la mise en place d’un 2ème tour sont réunies.
A cette même date prévue, et dans les mêmes conditions, seront élus les membres du Conseil de Discipline.
Le présent accord a donc pour effet de réduire la durée des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, du Comité d’Hygiène, Sécurité, et Conditions de Travail et des membres du Conseil de Discipline, titulaires et suppléants, et le
représentant CCPMA, titulaire, qui cesseront leur fonction le 18 novembre 2019 (si un seul tour), ou 02 décembre 2019 (en cas de 2ème tour).
Fait à Lagord, le 15 Mai 2019
| Direction Générale | Signature | |
| CFDT | Signature | |
| SNECA | Signature | |
| SUD | Signature |
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