Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019 SOCIETE LAITIERE DE VITRE" chez SOCIETE LAITIERE DE VITRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

SOCIETE LAITIERE DE VITRE

Entre la Société Laitière de Vitré représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Pour le Syndicat CGT : M. XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 07/06/2019, 02/07/2019, 11/07/2019 et le 17/07/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 14/06/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants par mail ou en accès sur la B.D.E.S. :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 1/12/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 15/12/2015.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT :

   • Versement à 100% de la prime d'habillage au 01/07/2019 (101,67 euros)

   • Augmentation de la prime de panier jour de 1 euro

   • Augmentation de la part patronale au restaurant restoria de 0,50 cts

   • Possibilité de convertir les majorations d'heures de nuit dans le CET

   2. Pour la CFTC :

   • Afin de contribuer à fidéliser nos salariés et conserver la mémoire de notre entreprise, nous souhaiterions étudier la progression du taux d'ancienneté de 15% à 18%

   • Afin de donner une meilleure image de notre entreprise aux salariés de l'entrepôt et aux chauffeurs, étudier la réfection salle de pause expédition

   • Afin de renforcer notre politique salariale et de donner un message positif aux salariés engagés, étudier la mise en place d'une enveloppe de revalorisation individuelle à 1500 euros avec un minimum de 30 euros par revalorisation

   • Afin d'attirer des candidatures plus éloignées du cercle Vitréen, étudier la prise en charge déplacements (trajet domicile/travail)

   • Afin d'uniformiser les pratiques concernant le travail du personnel de journée dans l'usine et ne prenant que la demie-heure de pause règlementaire, étudier la mise en place du panier jour pour personnel de journée

   • Afin d'être cohérent entre le panier de jour et le panier de nuit, étudier la possibilité d'augmenter la valeur du panier jour afin de se rapprocher de la valeur du panier nuit

   • Pour le personnel de journée ne pouvant bénéficier du panier de jour, étudier la possibilité d'augmenter la prise en charge repas chez Cooper

   • Afin de terminer la mise en place de la prime d'habillage conventionnelle, étudier l'application de la totalité de la prime d'habillage

   3. Pour la CGT :

   • Intégralité prime d'habillage, selon la Convention collective

   • Intégration de la pause en temps de travail effectif

   • Augmentation générale des salaires de 100 euros

   • Revalorisation de la prime de panier de jour à 4,50 euros

   • Prime de changement d'horaire, suite aux changements de plannings récurrents

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019

Augmentation générale des appointements de 1.65% au 1^er mai 2019 (paie du 11 juin 2019), pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

1. Prime d’habillage et de déshabillage

En préambule, il est indiqué qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière au temps passé, versée au personnel qui a :

• l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail.

ET

• l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise.

A ce titre, les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut ou combinaison + chaussures) et l’habillage / déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site.

Sont exclus les personnels chauffeurs inter-usine, les personnels pouvant s’habiller à leur domicile ou encore ceux dont l’habillage se limite à une manœuvre simple (blouse) ou à une manœuvre au cours du poste de travail.

Sont exclus également les salariés au forfait jour du fait de l’aménagement spécifique de leur temps de travail.

Après échanges, concessions réciproques, et au vu d’autres contreparties dont bénéficient les salariés en la matière, il a été décidé de porter le montant de cette prime d’habillage à un montant de 101.67€ bruts annuels (en année pleine) à compter du 1^er septembre 2019.

Cette prime sera versée annuellement sur la paie du mois de février au prorata du temps de présence du salarié.

• Versement de 80.82€ bruts pour un temps de présence complet entre le 1^er mars 2019 et le 28 février 2020, versés le 11 mars 2020.

• Versement de 101.67€ bruts pour un temps de présence complet entre le 1^er mars 2020 et le 28 février 2021, versés le 11 mars 2021.

Les périodes d’absences rémunérées (CP, RTT, Récupération d’heures, etc.) sont considérées comme temps de présence. Les salariés quittant les effectifs en cours de période recevront le prorata de prime d’habillage et de déshabillage auxquels ils peuvent prétendre à l’occasion de leur solde de tout compte.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 02 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

1. Indemnité de délai de prévenance

Etant entendu qu’il peut arriver que la Direction soit amenée à modifier l’organisation du travail, en raison des caractéristiques spécifiques de l’industrie de la transformation laitière, et notamment, des contraintes liées au caractère périssable des produits laitiers, de la nécessité de répondre avec rapidité aux engagements pris avec nos partenaires, et les contraintes liées au fonctionnement continu de nos installations (Ex : pannes machines), il est convenu de mettre en œuvre une indemnisation dans le cas de modification de plannings précisé ci-dessous.

Dans ce cadre, la modification de l’horaire de travail, qui a uniquement pour effet d’ajouter un poste sur une journée initialement programmée en repos, en congé ou toute absence justifiée, donnera lieu au versement d’une indemnité de délai de prévenance égale à 9 euros bruts.

Celle-ci est acquise dès lors que l’ajout de poste est à l’initiative unique de la Direction et que le salarié a été prévenu de cette modification à moins de 72 heures de sa prise de poste.

Afin de permettre la remontée d’information par les services et la consolidation au Service RH, cette indemnité sera versée le mois suivant la modification de planning.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/09/2019.

2. Mise en place d’un groupe de travail pour la réfection de la salle de pause expéditions/accueils chauffeurs

Il est convenu qu’un groupe de travail composé en collaboration avec les partenaires sociaux, des salariés du service expédition, la direction, puissent étudier la possibilité de réaménager la salle de pause expéditions/accueils chauffeurs.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/11/2019.

3. Animations food-truck sur site

Il est décidé de proposer l’animation hebdomadaire d’un food-truck supplémentaire pour les salariés afin de diversifier la restauration proposée et développer la convivialité sur le site. Cette mesure est subordonnée à un nombre suffisant de participants pour le ou les prestataires.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/10/2019.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de RENNES.

Fait à Vitré le 17 juillet 2019

Pour l’Entreprise,

M. XXX

Directeur

Pour le Syndicat CFDT

M. XXX

Pour le Syndicat CFTC

M. XXX

Pour le Syndicat CGT

M. XXX